contraindre le syndic à convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cette demande doit préciser les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée et doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale au moins une fois par an. S'il manque à cette obligation, le conseil syndical, un (ou plusieurs) copropriétaire(s) représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, peut demander la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires.
Pour cela, il suffit d'ajouter la résolution de révocation de syndic à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale et de disposer d'un motif légitime et sérieux. Un manquement aux obligations légales de syndic est un motif tout à fait recevable pour révoquer son syndic de copropriété.
S'il manque à cette obligation, le conseil syndical ou 1 ou plusieurs copropriétaires (représentant au moins ¼ des voix de tous les copropriétaires) peuvent lui demander de convoquer une assemblée générale. Le règlement de copropriété peut prévoir un nombre de voix moins élevé.
La convocation doit, sauf urgence, être adressée à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant la tenue de l'Assemblée générale (AG) par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou électronique (LRE) avec l'accord écrit du copropriétaire.
Les demandes d'inscription à l'ordre du jour sont à envoyer à votre syndic de copropriété par courrier recommandé avant que le conseil syndical ait envoyé les convocations d'assemblée générale. Si la loi n'impose aucun délai précis, il est souvent conseillé d'adresser sa demande environ 45 jours avant la date d'AG.
Agir en justice
Soit le Tribunal d'instance du lieu de l'immeuble ; Soit le Tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble.
Représenter le syndicat de copropriétaires en justice. Établir et mettre à jour le carnet d'entretien de l'immeuble. Informer les occupants de l'immeuble (propriétaires et locataires) des décisions prises en AG. Gérer les archives du syndicat de copropriétaires.
L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a lieu obligatoirement une fois par an dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice (soit avant le 30 juin de l'exercice N+1 si la société clôture ses comptes au 31 décembre de l'année N).
La demande d'A.G doit être énoncée par courrier recommandé ou par acte d'huissier et préciser les questions devant être portées à l'ordre du jour de la réunion. L'ordre du jour de l'A.G.E est rédigé par le Syndic, bien que le conseil syndical et les copropriétaires puissent participer à son élaboration.
Pour ce faire, il est indispensable de mentionner cette résolution avant l'envoi des convocations à l'AG soit au moins 21 jours avant la tenue de celle-ci. Il est donc essentiel d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception précisant la volonté d'élire un syndic bénévole.
Vous devez pour cela envoyer une lettre de mise en cause par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre notifie le motif de mise en cause et ordonne au syndic le respect de ses obligations.
S'il s'avère que le syndic reste sourd à vos demandes d'intervention dans ce cadre vous pouvez saisir le conseil syndical. Son président envoie ensuite une lettre recommandée avec accusé de réception qui constate que le syndic ne respecte pas ses obligations. Il a huit jours pour répondre.
Selon l'article 7 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale des copropriétaires doit être convoquée par le syndic de copropriété, peu importe la nature de l'assemblée générale.
Dans le cas d'un syndic bénévole, c'est un copropriétaire qui prend en charge la gestion du syndic (contre rémunération contrairement à ce que le titre peut laisser penser). Dans le cas d'un syndic coopératif, c'est un conseil syndical qui prend en charge la gestion du syndic.
Le conseil syndical dont les membres sont élus parmi les copropriétaires assiste et contrôle le syndic.
Copropriété : Les frais de justice sont à la charge de tous les copropriétaires.
Deux solutions : Soit demander l'autorisation au conseil syndical d'assister à la réunion de préparation. Soit se déplacer individuellement dans les bureaux du syndic. Attention, uniquement aux jours et heures préalablement définis en AG.
Donner quitus au syndic de copropriété est un moyen d'approuver sa gestion de la copropriété et de reconnaître la qualité de son travail accompli. Le quitus est ainsi considéré comme une marque de confiance donnée au syndic par le syndicat des copropriétaires.
Travaux : de la prise de décision à la réalisation. Les décisions concernant la réalisation de travaux dans les parties communes ou sur les équipements de la copropriété sont prises par l'ensemble des copropriétaires lors de l'assemblée générale.
La demande est formulée au syndic par lettre recommandée avec accusé réception. Qu'il s'agisse d'une assemblée générale annuelle ou extraordinaire, la convocation est adressée au moins 21 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale sauf urgence ou délai plus long que prévu par le règlement de copropriété.
La majorité simple (dite majorité de l'article 24) est requise pour voter les décisions prises en assemblée générale qui relèvent de l'administration de l'immeuble ou de sa conservation. Elle est calculée sur la moitié + 1 des voix (tantièmes) exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
La copropriété peut, en effet, décider, à la majorité absolue, de faire effectuer des travaux d'intérêt général sur les parties communes, mais aussi sur les parties privatives (exemple : la copropriété souhaite installer des fenêtres double vitrage dans tous les appartements pour accroître l'isolation thermique de l' ...