Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice. Par contre, si le terrain non entretenu est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
Peut-on contraindre un voisin à entretenir son jardin ? Oui. Conformément à l'article 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, tout propriétaire ou locataire (selon les obligations du bail) qui laisse son jardin à l'abandon peut être contraint d'effectuer des travaux de remise en état et de nettoyage.
- S'il s'agit de racines, ronces ou brindilles : il est possible de couper ce qui dépasse à la limite séparative (article 673 alinéa 2 du Code civil). ➜ Comment procéder ? Si vous savez qui est le propriétaire : il vous est possible de lui envoyer un courrier pour lui demander de défricher son terrain.
2213-25 du même code confère au maire un pouvoir de police spéciale l'autorisant à mettre les propriétaires en demeure d'entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d' ...
le maire est titulaire de pouvoirs propres. Il exerce des pouvoirs de police administrative, c'est-à-dire qu'il est chargé "d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).
Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent si vous connaissez le propriétaire de ce terrain ou non.
Votre lierre, votre responsabilité
Si la clôture n'est pas mitoyenne mais vous appartient à vous seul, vous devez en entretenir les deux côtés. Si vous devez pour cela passer par le terrain de votre voisin, vous avez le droit de le faire (vous en lirez plus à ce sujet ici).
L'eau de cuisson des pommes de terre bouillante et salée est réputée pour son fort pouvoir désherbant : par la chaleur et par l'effet du sel. Jetez-la sur les herbes à éliminer en faisant attention à ne pas toucher les plantes ornementales. Elle est aussi efficace sur les mousses.
– Soit vous les coupez vous-même à la limite de votre propriété, comme le Code civil vous l'autorise. – Soit vous le mettez en demeure (par lettre recommandée) de réaliser cet entretien. S'il ne réagit pas, vous n'aurez d'autre choix que de saisir le tribunal.
Achetez des petits carillons à vent et avant de partir de chez vous, placez-les à la fenêtre devant un ventilateur. Faites un courant d'air pour laisser une porte et/ou une fenêtre claquer en votre absence. Les saouler avec de la musique, c'est bien, les saouler avec de la daube, c'est mieux.
Apporter la preuve de l'empiètement
Afin de prouver l'empiètement vous devez au préalable connaître la limite de votre propriété. Pour y parvenir, seul un bornage pourra définir cette limite de façon intangible. Vous pouvez démarrer par un bornage amiable, en partageant les frais entre les deux parties.
Par conséquent, les feuilles mortes doivent être ramassées par le propriétaire du terrain sur lequel elles sont tombées et non par le propriétaire de l'arbre en question. Il s'agit en quelque sorte d'un trouble normal de voisinage.
En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice. La procédure est gratuite. Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.
La preuve des nuisances peut être faite par tous moyens, en gardant à l'esprit qu'il s'agit de prouver le caractère anormal du bruit : Les courriers échangés avec l'auteur du bruit : ils peuvent mettre en évidence la mauvaise foi de l'auteur du trouble. témoignages, pétition. constats d'huissier.
Sans grande surprise, la lettre de mise en demeure doit détailler la raison qui vous a poussé à entreprendre une telle procédure. Il faudra donc expliquer les faits et ce qui vous dérange précisément. Vous pouvez également mentionner les démarches que vous avez tentées pour régler le conflit à l'amiable.
Au sommaire. L'eau de javel est un blanchissant et un détachant, mais c'est surtout un désinfectant puissant qui détruit un grand nombre de microorganismes et qui libère du chlore, un produit toxique pour l'environnement. Appliquer ce type de produit pour désherber est donc déconseillés.
Le vinaigre blanc est tout à fait adapté au jardinage et notamment pour éliminer les mauvaises herbes. Il agit comme produit naturel et ne risque en aucun cas d'abîmer vos végétaux ou vos plantes. Sa fonction est multiple. Il est donc efficace comme désinfectant, nettoyant et anti-bactérien.
Eau bouillante
Il vous suffit de faire bouillir suffisamment d'eau dans une casserole puis de l'arroser sur le gazon que vous souhaitez tuer. Il est important qu'elle pénètre dans le sol afin d'accéder aux racines. Si vous voulez planter de nouvelles graines, vous devez vous assurer de nettoyer tous les débris.
Le lierre peut reprendre racine tout seul, même lorsqu'il a été coupé. Il faut donc l'éliminer immédiatement. Les racines peuvent être détruites en utilisant tout simplement de l'eau bouillante avec du gros sel ou additionnée d'un peu d'eau de javel. L'eau de cuisson des féculents peut aussi être utilisée.
Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches de votre voisin qui dépassent sur votre terrain mais vous pouvez le contraindre à le faire ; Avant de saisir les tribunaux, tentez d'obtenir un accord amiable, afin de préserver de bonnes relations de voisinage.
Un courrier en recommandé avec accusé de réception peut suffire. Si aucune démarche amiable n'aboutit et s'il refuse la taille de ses plantations, il vous faudra saisir le tribunal d'instance afin qu'un juge constate que le défaut d'entretien des plantations provoque un trouble anormal sur votre terrain.
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement locataire du logement situé _______ (adresse), dont vous êtes propriétaire OU(si vous écrivez à la régie) dont vous avez la gestion. . Je vous informe que depuis _________ (date), j'ai constaté que le nettoyage n'était pas correctement effectuédans les parties communes.
Pour cela, il faut vérifier le PLU (plan local d'urbanisme) ou le POS (plan d'occupation des sols), consultables dans la mairie de votre commune. Ces documents vous permettent de déterminer si votre voisin peut vous céder à la vente une partie de son terrain.