L'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession (l'héritage). En revanche, il est responsable des dettes de son parent décédé s'il accepte sa succession. L'enfant peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Pour ne pas avoir à payer les dettes d'un parent, il faut refuser l'héritage dans son intégralité, ce qui inclus les biens personnels, photos de famille ou tout autre objet matériel.
Si tous les héritiers ont renoncé à la succession, ils doivent faire désigner le Domaine : Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt. La demande est à faire auprès du tribunal du domicile du défunt.
Les dettes d'un défunt avec ou sans assurance décès
Les héritiers se retrouvant à devoir honorer les dettes du défunt. Mais si une assurance décès a été souscrite au moment du prêt, c'est l'assureur qui prend en charge le remboursement du capital restant dû.
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Délai maximal
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Le refus de la succession permet à l'héritier de ne pas avoir à régler les dettes du défunt, ou de permettre à ses enfants, ou à défaut d'enfant, ses frères et sœurs, d'hériter par le mécanisme de représentation successorale.
Si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants dans votre testament, c'est-à-dire les exclure de votre succession. Ce sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu'ils reçoivent obligatoirement une part de votre héritage.
Les héritiers doivent se mettre d'accord devant le notaire, si son recours est obligatoire, ou entre eux. En l'absence d'accord, c'est le JAF : JAF : Juge aux affaires familiales qui fixe cette répartition. Celui qui signe le contrat avec la société de pompes funèbres doit régler seul la facture.
Vous avez le droit de renoncer à une succession. Par exemple, dans le cas où le total des dettes du défunt dépasse la valeur des biens laissés en héritage. La renonciation se fait par un acte notarié. Si aucun document notarié n'énonce que vous refusez la succession, vous êtes réputé l'avoir acceptée.
Puis-je renier ma mère ? Un enfant majeur ne peut donc renier légalement un de ses parents. En revanche, il pourra demander à être dispensé légalement de son obligation alimentaire à l'égard du parent indigne.
Il suffit de se rendre au tribunal de grande instance proche du domicile du défunt. On vous fournira un formulaire à remplir pour renoncer à la succession. Le papier est simple à remplir et figure ci-après (état civil, signature …); il faudra joindre un acte de décès, une pièce d'identité et l'acte de naissance.
Au décès, le patrimoine du défunt est automatiquement transmis à ses héritiers, dont la loi, à défaut de volonté exprimée, en désigne l'ordre. En principe, cette transmission des biens et droits successoraux s'opère de plein droit à leur profit.
Le parent est vivant
Pour que les enfants soient responsables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'ils se soient engagés, par exemple en se portant garant de leurs dettes dans un contrat de cautionnement. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part.
On parle de dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Si vous souhaitez organiser un vide-maison, vous devez en effet avertir la mairie du lieu de l'habitation quinze jours avant la date prévue, soit par lettre recommandée, soit via un formulaire remis directement à la mairie. Un justificatif de domicile et une pièce d'identité est demandé à l'organisateur du vide-maison.
Vous pouvez refuser un héritage pour échapper aux dettes du défunt. Ou pour que les biens passent directement à vos enfants. Un «saut de génération» qui permet d'alléger l'ardoise des droits de succession.
La renonciation à une succession intervient dans l'immense majorité des cas dans deux configurations : pour échapper au paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire. pour permettre à un proche d'hériter à sa place (ou de toucher plus que sa part s'il est déjà héritier).
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Comment trouver cette information? La personne qui a été désignée comme « liquidateur de la succession » peut contacter les institutions financières de la personne décédée. Ça lui permettra de faire la liste des biens (ou « actifs ») et des dettes (ou « passifs ») du défunt.
Comment savoir ce qu'a fait le défunt ? Même si vous n'avez pas de lien de parenté avec le défunt, vous pouvez demander à un notaire d'interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés. Vous saurez ainsi s'il existe ou non un testament.