Pour réduire vos frais de notaire, l'autre solution est de soustraire les frais d'agence du prix de vente. En effet, le travail effectué par l'agence (conseil, aide à l'achat, etc.) est considéré comme une prestation de service. À ce titre, ils n'ont pas à être inclus dans la valorisation du bien immobilier.
Si tu ne peux pas payer les frais de notaire, tu peux demander un délai de paiement supplémentaire ou utiliser une partie de l'héritage pour les financer.
Ces frais peuvent être réduits grâce à une négociation auprès du notaire, une déduction de la valeur du mobilier et une déduction des frais d'agence. Ce dernier cas est possible si le mandat signé avec l'agence est un mandat de vente avec commission chargée acquéreur, ou un mandat de recherche.
Pour réduire le montant de vos frais de notaire, vous pouvez effectuer des déductions de frais de notaire. Vous pouvez, par exemple, opter pour le paiement séparé des frais d'agence immobilière ou retrancher la valeur du mobilier du prix total du logement.
Pour les ventes de biens immobiliers de faible valeur, le coût des émoluments du notaire est plafonné à 10 % du prix du bien, sans pouvoir être inférieur à 90 €. Ceci afin d'éviter que le coût global du notaire, émoluments et émoluments de formalités compris, dépasse 10 % du prix de vente du bien.
Trois solutions légales permettent de réduire ces frais : négocier une remise jusqu'à 20 % sur les émoluments du notaire, déduire la valeur des équipements du logement, et payer séparément les frais d'agence.
Soustraire la valeur du mobilier du prix global du bien
Il vaut mieux disposer de factures fournies par le vendeur, afin de pouvoir prouver la valeur du mobilier déductible. En outre, le montant du mobilier déductible des frais de notaire pour un achat immobilier ne doit pas dépasser 5% du prix de vente total(2).
Les prêts aidés pour financer les notaires
Vente : Que peut-on déduire des frais de notaire ?
Achetez avant le 1ᵉʳ avril 2025 pour éviter une hausse des frais de notaire. Vous avez un projet d'achat immobilier en cours ? Dès le 1er avril 2025, les « frais de notaire » risquent de flamber, alourdissant la facture de plusieurs milliers d'euros.
Frais de notaires, le paiement unique est de rigueur
Condition sine qua non pour finaliser la transaction. Mais pour ceux qui auraient du mal à couvrir cette dépense d'une seule traite, la question se pose alors de savoir si les frais de notaire peuvent être payés en plusieurs fois. Hélas, la réponse est non.
Achat immobilier : les frais de notaire sont à payer lors de la signature de l'acte de vente. Une question se pose souvent lors d'un achat immobilier : quand payer les frais de notaire ? Cette somme, qui est à la charge de l'acquéreur, doit être versée lors de la signature de l'acte authentique de vente.
Demander un prêt personnel : Certaines banques et organismes de crédit proposent des prêts personnels spécifiques pour financer les frais de notaire liés à une succession. Ils sont généralement accordés sans garantie et sans frais de dossier, mais les conditions (taux d'intérêt, durée, montant…)
Dans quels cas les frais de notaire peuvent-ils être offerts ? Les frais de notaire peuvent être offerts lors de l'achat d'un logement neuf, notamment dans le cadre d'offres promotionnelles proposées par les promoteurs, ou via des dispositifs fiscaux comme la loi Pinel.
Un achat immobilier étant une vente comme une autre, la loi ne vous contraint aucunement à avoir recours à un notaire. Légalement parlant, il est tout à fait possible de régler une vente sous seing privé, et donc de conclure un achat immobilier sans notaire.
Dans certains cas, le notaire peut accepter un échelonnement du paiement de ses honoraires, notamment pour les héritiers en difficulté. Par ailleurs, l'administration fiscale peut également accorder un délai de paiement des droits de succession, sur demande motivée et sous conditions.
➡️ Comment poser une question gratuite à un notaire ? Vous pouvez poser une question en ligne via le site du Conseil supérieur du notariat, ou contacter une Chambre départementale pour connaître les dates de consultations gratuites.
Dans le cadre des ventes, alors qu'auparavant, c'est le notaire de l'acquéreur qui devait rédiger, c'est désormais, sauf exception, le notaire du vendeur qui rédigera la minute.
Si les taxes dues à l'Etat sont non négociables, il est toujours possible de discuter avec son notaire pour diminuer ses émoluments, surtout depuis la loi Macron de 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.
L'une des erreurs les plus fréquentes commises par les notaires est de ne pas imprimer ou signer leur nom exactement comme il figure sur leur commission notariale .
- Frais d'agence à la charge de l'acquéreur : ils sont exclus de la base de calcul. Le notaire applique ses droits uniquement sur le prix « net vendeur ».
Question 1 : Est-ce que tous les notaires ont le même prix ? La partie réglementée du tarif, notamment les émoluments proportionnels, est identique d'un office à l'autre. Cependant, des variations peuvent exister pour certains services additionnels, comme la négociation ou des prestations spécifiques.
En général, les honoraires de notaire français pour l'acquisition d'un bien immobilier dans l'ancien pays sont estimés à environ 7 % ou 8 % du prix indiqué dans l'acte, contre 2 % à 3 % du prix de vente du bien immobilier neuf .
Demander la remise des 20 % sur vos frais de notaire
Lorsque l'assiette, à savoir l'achat immobilier, est supérieure ou égale à 100 000 €, vous pouvez demander une réduction des émoluments du notaire. Depuis 2021, vous pouvez négocier jusqu'à 20 % de ces frais lors d'un achat immobilier.