Contrairement au CDI qui ne doit pas nécessairement être écrit, l'avenant d'un CDI doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit. L'avenant au contrat de travail d'un CDI est donc un écrit permettant d'informer le salarié de la modification prochaine d'un ou de plusieurs éléments essentiels de son contrat de travail.
Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié. C'est le cas pour les changements suivants : Passage d'un horaire fixe à un horaire variable.
Faire modifier son contrat de travail : la procédure
Le salarié qui souhaite modifier son contrat de travail doit : solliciter et obtenir l'accord préalable de l'employeur à toute modification ; faire entériner cet accord par signature d'un avenant modificatif par l'employeur.
La modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. En cas de refus de ce dernier, il appartient à l'employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié.
L'employeur doit au préalable envoyer la demande d'avenant par LRAR pour obtenir l'accord du salarié concernant ce changement. Le salarié bénéficie d'un délai de réflexion d'1 mois à compter de la réception du courrier. ⚠️ Attention : l'absence de réponse du salarié ne vaut pas acceptation !
Un avenant au contrat de travail, c'est un apport ou une modification apporté au contrat de travail initialement signé entre un employeur et son salarié. Cet apport ou cette modification contenue dans l'avenant de travail sera obligatoirement signé par les deux parties au contrat.
La modification d'un contrat est souvent retranscrite dans un document appelé Avenant ou Amendement (« amendment » en anglais). L'avenant ne fait qu'adapter certaines clauses d'un contrat existant ou le compléter par de nouvelles clauses, sans totalement le bouleverser.
En effet, un avenant au contrat de travail sert à ajuster un contrat de travail existant, il peut comprendre des modifications et des ajouts aux fonctions du salarié en s'adaptant à l'évolution des besoins de l'entreprise. Alors que le nouveau contrat de travail, annule simplement le contrat précédent.
Pour se rétracter, l'employeur ou le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ou une lettre remise en main propre contre décharge, sans avoir à en préciser les raisons.
Toute modification unilatérale du salaire par l'employeur constitue une modification du contrat de travail. La rémunération du salarié ne peut être modifiée par l'employeur sans l'accord du salarié : sachez que le salarié peut refuser cette baisse, et que cela ne constitue pas une faute.
En droit du travail, un avenant est exigé lorsqu'un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail (salaire, qualification, temps et lieu de travail selon les cas…) sont modifiés, ou qu'une clause "claire et précise" (de non-concurrence, de mobilité, d'astreinte, etc.)
Pour modifier le temps de travail du salarié, l'employeur ou le salarié doit faire sa demande à l'autre partie par écrit, en laissant un délai de réflexion. Si la demande est acceptée, les parties vont ainsi rédiger l'avenant. Si la demande du salarié est refusée par l'employeur, ce dernier ne peut rien faire.
Madame ou Monsieur, Suite à notre entretien de ce jour, je vous informe que nous avons l'intention de modifier votre contrat de travail dans son article ............ portant plus précisément sur le point suivant : ............. Cette modification, si vous l'acceptez, sera effective à compter du .............
La demande d'avenant au contrat de travail doit être envoyée par courrier AR au préalable. Le salarié doit disposer d'un délai de réflexion avant l'entretien avec son employeur.
Une modification est considérée comme substantielle lorsqu'elle change la nature globale du marché public.
Puis-je refuser un avenant contrat de travail ? Oui ! Le salarié a le droit de refuser un avenant au contrat de travail, mais l'employeur a droit soit de maintenir les conditions initiales / antérieures, soit de tirer les conséquences de ce refus en prenant l'initiative de la rupture.
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants : Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail. Soit pendant la période d'essai sans motif particulier. Soit en cas de départ volontaire à la retraite.
Les parties disposent d'un délai de 15 jours à compter de la signature de la convention pour se rétracter.
Il est possible de démissionner du jour au lendemain, cependant, cela peut être considéré comme une rupture brutale du contrat de travail et peut causer des problèmes avec votre employeur.
Le changement des conditions de travail peut être imposé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Le refus du salarié n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat, mais constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, au besoin par un licenciement.
Bien rédigé, un avenant à un contrat de prestation de service possède une valeur juridique. Il permet à l'une et l'autre des parties de prouver, en cas de litige, que son vis-à-vis a accepté la modification de l'engagement initial. C'est un moyen de preuve auprès des tribunaux.
La modification du temps de travail
La réduction du temps travail, si elle est issue d'un accord collectif, s'applique à l'ensemble des salariés. Avec une exception : si elle entraîne une réduction de la rémunération ou d'un avantage prévu au contrat de travail, l'avenant est obligatoire.
Faut-il conclure un avenant au contrat de travail lors d'une augmentation de salaire ? Oui, un avenant est obligatoire lors d'une augmentation de salaire.
Un avenant au contrat de travail est obligatoire dans le cas d'une augmentation de salaire. En effet, une modification du salaire est considérée comme un élément essentiel du contrat, au même titre que la modification du temps de travail, de la nature de l'emploi ou encore du lieu de travail.
La signature d'un avenant au contrat de travail n'est pas obligatoire dans tous les cas.