Celle-ci doit être adressée au greffe du tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne âgée. Pour étayer les raisons de la demande, le requérant doit fournir un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
La mise en place d'une tutelle. ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom.
Trois principes régissent l'ouverture d'une mesure de protection juridique : - La nécessité - La subsidiarité - La proportionnalité.
Comment demander une mise sous tutelle ? Une mise sous tutelle peut être demandée par la personne à protéger, son conjoint, un parent, un proche ou encore le procureur de la République (à la demande du médecin par exemple).
Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables. Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
Le tuteur représente la personne protégée pour les actes conservatoires. Il s'agit d'actes visant à sauvegarder le patrimoine ou à le protéger d'un risque immédiat, par exemple la réparation d'un bien.
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure. La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état de la personne à protéger.
Dans ce régime de protection, l'incapacité du majeur est totale et s'applique à tous les droits civils, y compris les actes d'administration, même pendant des périodes de lucidité. Les actes du majeur postérieurs au jugement d'ouverture peuvent être annulés de plein droit.
Il concerne les personnes dont l'altération des facultés mentales et/ou corporelles, médicalement constatée, empêche l'expression de leur volonté, ainsi que les personnes qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts.
La demande doit être adressée au juge des tutelles du lieu de résidence du majeur à protéger accompagnée d'un certificat médical attestant de la nécessité d'une mesure de protection, de l'identité de la personne à protéger ainsi que l'énoncé des faits justifiant la demande de protection.
la tutelle.
Comment savoir si une personne est placée sous protection ? Il suffit de demander à la mairie du lieu de naissance de la personne protégée un extrait d'acte de naissance. Si sur ce dernier figure la mention « répertoire civil n° », vous saurez si la personne est sous curatelle ou sous tutelle.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
Lorsqu'une personne placée sous protection juridique décède, la tutelle (ou la curatelle) prend immédiatement fin, de même que le mandat de protection du tuteur ou curateur. Il n'y a donc pas d'autre démarche à effectuer que d'en informer le juge des contentieux de la protection.
La personne désignée est majeure et dispose pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux. Il s'agit, par exemple, d'une personne qui dispose de l'ensemble de ses droits vis à vis de son enfant (l'autorité parentale). L'intérêt de la personne à protéger est préservé
Combien gagne un Tuteur ? Le salaire d'un tuteur est d'environ 1650 euros net par mois.
La demande doit être remise ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée. A peine d'irrecevabilité, la demande doit obligatoirement : ► être accompagnée d'un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Elle est à la charge de la personne protégée.
Dans ce cas, la personne âgée n'est plus autorisée à faire une quelconque opération sur ses comptes. Elle ne dispose que de petites sommes d'argent, l'ensemble de son bien étant géré par un tuteur désigné par le juge.
Pour une personne âgée sous mesure de protection juridique, même le tuteur ne peut décider le placement en Ehpad contre sa volonté. Néanmoins, s'il y a cas d'urgence, le tuteur peut faire appel au juge des tutelles qui sera le seul en mesure de prendre la décision.
Cas 1 : la personne à protéger nomme un tuteur
En principe, c'est la personne à protéger qui indique au juge des tutelles par qui elle souhaite être protégée. Le juge doit accepter cette demande si la personne nommée : accepte cette mission de protection. a plus de 18 ans.
Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit toutes les pièces justificatives. Il s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an. Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel.
Quid de l'héritage d'une personne sous curatelle ? Lorsque le majeur protégé hérite, les biens entrent dans son patrimoine et sont donc gérés en partie par le curateur en fonction du degré de la curatelle (simple, aménagée, renforcée).