Pour réaliser une donation de son vivant à son fils, il existe plusieurs solutions. La première est l'achat scindé soit un démembrement de propriété. L'usufruit revient aux parents et la nue-propriété au fils. D'ailleurs, l'achat au nom de votre fils est autorisé légalement.
Mettre une maison au nom de son enfant : notion de donation ? Il existe une pratique notariale qui n'est pas illégale, consistant à acquérir de son vivant un bien immobilier (appartement, villa etc…) et le mettre au nom de l'un de ses enfants.
Pour acheter un bien au nom de son fils, plusieurs solutions s'offrent à vous. Vous pouvez soit effectuer un démembrement de propriété, soit réaliser un achat scindé. Ce dernier constitue une technique courante lors de la planification successorale.
Pour léguer tous ses biens immobiliers à ses enfants, nul besoin de faire un testament puisque la loi les identifie comme héritiers. En revanche, vous pouvez avoir recours au testament si vous souhaitez répartir vos biens à vos différents enfants.
Le principe est simple. Transmettre son bien immobilier en pleine propriété à ses enfants, par acte de donation, revient à transmettre unilatéralement la totalité de sa propriété. Il y a alors un transfert définitif du titre de propriété du donateur envers le donataire (le bénéficiaire).
Le plus gros avantage est que la donation supprime les droits de succession sur les biens donnés pour les héritiers. Les droits de mutation sont payés au moment de la donation ce qui permet de profiter d'abattements et d'un barème plus avantageux.
L'usufruit revient aux parents et la nue-propriété au fils. D'ailleurs, l'achat au nom de votre fils est autorisé légalement. Il est également possible dans le cas d'une indivision suivi d'un partage, d'acheter un bien immobilier en attribuant un certain pourcentage au nom de votre fils.
Le don d'immeuble est la façon la plus simple de transmettre un bien immobilier de son vivant. Il s'agit d'un acte à titre gratuit, c'est-à-dire que vous, le donateur, acceptez de transférer l'immeuble sans contrepartie financière à votre enfant, le donataire.
La donation est un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers.
De son vivant, on peut consentir une donation afin d'avantager un ou plusieurs héritiers à sa succession. La donation est avantageuse : elle permet d'anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession.
La SCI familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance, de faciliter la détention, la gestion et la transmission d'un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, il est tout à fait possible de créer une SCI familiale pour acheter une maison de vacances entre cousins.
Transmettre son patrimoine de son vivant peut se faire par divers moyens. Il est possible de faire des donations, de souscrire à des assurances spécifiques telles que l'assurance-vie ou l'assurance-décès. Un don manuel (don d'argent) constitue aussi une transmission de patrimoine.
Pour éviter les droits de succession, le propriétaire d'un bien immobilier peut créer une SCI puis donner des parts sociales à ses enfants. La transmission des parts sociales par donation permet de bénéficier des abattements en vigueur. De plus, l'opération peut être réitérée tous les 15 ans.
Ainsi, si la donation s'élève à 100 000 euros, les frais de notaire coûteront 488 euros.
Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, après 80 ans, de réaliser des donations de votre vivant, sans aucun plafond. En revanche, plus vous tardez, moins la fiscalité est avantageuse.
Formulaire de donation aux enfants
Ce formulaire, une fois rempli, doit être déposé au centre des finances publiques du domicile du bénéficiaire. Il est possible de télécharger sur le site des Impôts le formulaire pour les dons inférieurs à 15 000 euros et celui pour les dons supérieurs à 15 000 euros.
L'avis d'un évaluateur agréé est fortement recommandé afin d'établir la juste valeur marchande du bien, signale-t-elle. S'il s'agit de la résidence principale des parents, le gain en capital réputé réalisé par ces derniers au moment du don peut être exempté d'impôt.
La donation doit être déclarée à l'administration fiscale même si elle n'est pas imposée. Vos enfants et petits-enfants peuvent effectuer en ligne, en se connectant à leur Espace particulier, la déclaration du don reçu (s'il s'agit d'un don d'argent, actions, obligations, objets d'art).
Pour léguer un bien immobilier, de son vivant, à son enfant unique, la meilleure solution est la donation. Pour plusieurs enfants, il s'agit d'une donation-partage. Il est aussi possible de léguer un bien immobilier à un tiers, à condition de ne pas désavantager ses descendants.
Si l'usufruitier est âgé de 72 ans, la valeur de la nue-propriété est égale à 70% de la valeur en pleine propriété. Après 71 ans, la donation en nue propriété avec réserve d'usufruit est donc moins favorable car l'assiette de calcul des droits des donations augmente.
Outre les droits dus au fisc, la donation donne lieu à des frais de notaire, basés sur la valeur du bien en pleine propriété. Ces frais sont dégressifs : 4,9 % de 0 à 6 500 €, 2 % de 6 501 à 17 000 €, 1,3 % de 17 001 à 60 000 € et 1 % au-dessus de 60 000 €.