La lettre de licenciement doit être adressée entre le quatrième et le trentième jour ouvrable après la date de l'entretien, qu'il ait ou non eu lieu. Elle doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement qui doivent reposer sur une cause réelle et sérieuse ou sur la faute grave ou lourde du salarié.
Le salarié peut démissionner à tout moment en respectant les dispositions de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Il doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Le motif de licenciement CESU peut être économique, suite à un changement de situation. Si votre situation change, cela peut être un motif de licenciement de votre salarié à domicile. C'est le cas si par exemple: vos revenus ont baissé et que vous souhaitez faire des économies.
Dans le cadre d'une fin de contrat à votre initiative ou à celle de votre salarié, le préavis se déclare à partir de la fonctionnalité « Déclarer » de votre tableau de bord. Le préavis est la durée légale comprise entre la notification de la date de fin du contrat de travail et le dernier jour de travail.
1/10e de mois de salaire brut multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, pour les 10 premières années d'ancienneté ; 1/6e de mois de salaire brut multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, pour les années à partir de la 11e année d'ancienneté.
Vous devez commencer par convoquer le salarié à un entretien préalable : cette convocation doit être faite par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, et doit indiquer noir sur blanc l'éventualité d'un licenciement.
Notification : S'il décide de licencier, l'employeur rédige une lettre de licenciement et l'envoie par lettre avec RAR. Elle précise les motifs de licenciement. Elle peut être transmise à compter du 4e jour ouvrable à partir du lendemain de l'entretien ou de la date initialement prévue si l'entretien n'a pas eu lieu.
Le salarié licencié pour faute grave ou lourde n'a pas droit aux indemnités de licenciement, contrairement au licenciement pour faute simple, et sauf si l'indemnisation est prévue par usage ou par convention collective.
Pour faire valoir ses droits à l'allocation chômage le salarié doit disposer de son attestation Pôle emploi. Seul l'employeur est habilité à remplir ce document. Pour ce faire, il doit le compléter en ligne puis le remettre à son salarié. L'employeur aura besoin de son No Cesu.
Pour connaître le montant de votre solde de tout compte, vous devrez diviser votre salaire mensuel par votre temps de travail légal multiplié par votre temps de travail effectif, puis additionner vos différentes indemnités.
La lettre de licenciement doit être adressée entre le quatrième et le trentième jour ouvrable après la date de l'entretien, qu'il ait ou non eu lieu. Elle doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement qui doivent reposer sur une cause réelle et sérieuse ou sur la faute grave ou lourde du salarié.
Un licenciement pour motif personnel peut être : un licenciement consécutif à une faute simple (légère), grave ou lourde ; un licenciement prononcé en dehors de toute faute : licenciement pour inaptitude, insuffisance professionnelle, absences répétées ou prolongées, refus d'une modification du contrat de travail…
L'employé peut demander à rompre son CDD s'il a été embauché en CDI. L'aide à domicile doit notifier la rupture par écrit remis en main propre ou par LRAR en précisant le motif. Le salarié est tenu par le préavis indiqué dans la convention collective.
Dans le cas d'une démission CESU volontaire de votre employé(e) de maison, la durée du préavis dans ce cas est de : 1 semaine avec moins de 6 mois d'ancienneté 2 semaines avec 6 mois à 2 ans d'ancienneté 1 mois avec plus de 2 ans d'ancienneté
2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois.
Le particulier employeur et le salarié déclaré auprès du Cesu peuvent convenir d'un contrat de travail oral, dans le respect des conditions prévues par le Droit du travail et la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs. Le contrat de travail oral vaut contrat de travail écrit.
Le chèque emploi-service universel est : soit un titre emploi, qui permet notamment, de déclarer un salarié ( Cesu : Cesu : Chèque emploi service universel déclaratif), soit un titre spécial de paiement, qui permet de payer en tout ou partie un salarié ( Cesu : Cesu : Chèque emploi service universel préfinancé)
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Il est possible de déroger à la règle du contrat écrit en cas d'embauche en CDI à temps plein, qui peut se réaliser par simple accord oral ou verbal entre le salarié et l'employeur (sauf convention collective prévoyant le contraire).
Refuser de signer le solde de tout compte
Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l'employeur.
Attention : le délai de 6 mois est un droit pour le salarié. Mais l'employeur n'est pas dans l'obligation de le préciser sur le solde de tout compte. Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte, celui-ci a 2 ans à compter de sa remise pour le contester.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite.