La TVA acquittée sur un achat est déductible lorsque les conditions suivantes sont respectées : L'entreprise doit être assujettie à la TVA, c'est-à-dire qu'elle la facture à ses clients. L'achat doit être nécessaire à l'exploitation de l'entreprise et être utilisé au moins à 10 % pour la réalisation de l'activité.
La demande de remboursement doit être justifiée par la facture d'achat originale sur laquelle doit apparaître le montant de la TVA ; Les dépenses à rembourser doivent servir l'activité de l'entreprise ; Les factures doivent contenir impérativement le nom de l'entreprise ; La TVA doit être exigible chez le vendeur.
Tout d'abord, seules les entreprises assujetties à la TVA peuvent exercer le droit à déduction. Une entreprise en franchise de TVA ne peut pas récupérer la TVA sur ses dépenses.
Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu.
La TVA est donc à déduire à la fin du mois au cours duquel le bien a été livré, même si le règlement n'est pas intervenu. Pour les prestations de services, la règle est différente : la TVA est exigible ou à déduire seulement au jour du règlement de la prestation.
Le redevable de la TVA est le client. Lorsqu'une prestation relevant de ces règles particulières est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par le client assujetti ayant un numéro intracommunautaire français.
La TVA déductible récupérée par votre entreprise permet de réduire le montant de TVA que vous devez reverser à l'État. Mieux, si votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA dont vous pouvez demander le remboursement à l'administration fiscale.
La TVA facturée : La TVA facturée représente le montant de la TVA facturée aux clients, qui est collecté au nom de l'Etat. Cette somme est déterminée en se basant sur les encaissements si l'entreprise est soumise au régime des encaissements.
Afin d'obtenir le remboursement ou la remise de la seule TVA perçue par l'administration des douanes, vous devez déposer une demande auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente.
La TVA est une taxe sur la valeur ajoutée, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de la matière première et le produit final. Elle est payée par les particuliers et par les entreprises. Mais c'est le consommateur final qui la supporte vraiment.
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA : TVA : Taxe sur la valeur ajoutée s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant.
La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le montant total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée.
En effet, TVA due = [TVA collectée] – [TVA déductible]
Cas particulier : la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Dans ce cas de figure, c'est l'État qui doit de l'argent à l'entreprise. C'est ce qu'on appelle un crédit de TVA.
La TVA n'est pas déductible sur les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise, comme des notes d'hôtels ou des locations d'appartements. En revanche, elle l'est pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance.
Lorsqu'elle achète un produit, l'entreprise paye la TVA à son fournisseur. Cette TVA peut être déduite de la somme à verser à l'administration fiscale. Elle doit respecter certains critères : le montant doit figurer sur un document justificatif, comme une facture.
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Vous devez remplir le formulaire 2042 C Pro. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 34 % sur les revenus (abattement de minimum 305 €). Vous ne pouvez pas déclarer vos charges. le régime réel : vous devez déclarer vos revenus sur le formulaire 2035-SD.
Autoliquidation de TVA intracommunautaire : le principe
Théoriquement, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte avant de la reverser à l'État. Avec l'autoliquidation, le vendeur ou le prestataire facture hors taxe. C'est au client qu'il appartient de payer la TVA au Trésor Public.
Le sous-traitant ne paye pas la TVA ; c'est au donneur d'ordre de s'en acquitter. Plus concrètement : Pour le sous-traitant : il remet à l'entreprise une facture avec la mention d'autoliquidation de la TVA en sous-traitance. Il déclare le montant hors taxes des travaux sur la ligne « autres opérations non imposables ».
Comment autoliquider la TVA concrètement ? Le client qui doit autoliquider la TVA doit mentionner dans sa déclaration de TVA le montant total, hors taxes, de l'opération. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun.
La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document. Sur de telles factures, la TVA ne peut pas être collectée ou déduite, l'entreprise ne peut donc pas comptabiliser la TVA sur ses produits et prestations de services.
La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l'État. Par conséquent, elle constitue parfois une recette, parfois une dépense de trésorerie. Mais en aucune manière, cela ne rentre dans le CA de l'entreprise et encore moins dans ses recettes comptables.