Pour vérifier si un véhicule immatriculé est assuré, la police et la gendarmerie doivent consulter le Fichier des véhicules assurés (FVA).
Plus besoin de chercher dans la boîte à gants pour trouver ce fameux papier vert – les policiers vérifient maintenant directement si votre véhicule est assuré grâce au Fichier des Véhicules Assurés (FVA). La vignette assurance voiture 2025 n'est également plus obligatoire sur le pare-brise.
Depuis avril 2024, il n'est plus obligatoire de présenter l'attestation d'assurance papier lors d'un contrôle. La police vérifie directement dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) si votre véhicule est couvert. Mais nous vous conseillons tout de même d'en garder une copie dans votre véhicule.
Vous pouvez vérifier que votre véhicule est bien assuré en accédant au Fichier des Véhicules Assurés (FVA) disponible sur le site consultation-fva.fr. Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) répertorie les véhicules assurés, auto et deux-roues.
La conduite sans assurance est un délit
Lors d'une première interpellation, la peine encourue pour le défaut d'assurance est une amende de 3 750 euros.
Le conducteur à un délai de 5 jours après le contrôle pour présenter son attestation d'assurance aux forces de l'ordre. Si ce délai est dépassé, l'amende forfaitaire s'élèvera à 135€, et pourra être majorée jusqu'à 750€.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière. Vous risquez également les peines complémentairesSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
Vous pouvez présenter lors du contrôle une attestation d'assurance. L'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat une attestation d'assurance qui mentionne les éléments suivants : Nom et adresse de l'entreprise d'assurance.
Est-il obligatoire d'avoir son Mémo Véhicule Assuré quand je prends mon véhicule ? Oui et non. Oui les 15 premiers jours de la souscription de votre contrat car ce document peut vous être demandé par les forces de l'ordre en cas de contrôle.
Particuliers, police, etc. : qui peut consulter le fichier des véhicules assurés ? Le FVA est consultable par les forces de l'ordre, ainsi que par le titulaire du contrat d'assurance.
Lors d'un contrôle et d'une première constatation de l'infraction, les services de police ou de gendarmerie peuvent délivrer à un conducteur sans assurance une amende forfaitaire de 500 €. Celle-ci peut être minorée à 400 € pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 € au bout de 45 jours.
Évaluation des risques
Une évaluation approfondie des risques est essentielle pour détecter la fraude en assurance. Les compagnies d'assurance utilisent des modèles statistiques et des algorithmes de scoring pour évaluer la probabilité de fraude associée à chaque demande de règlement.
Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants : Permis de conduire en cours de validité, format numérique via l'application France identité numérique ou format papier.
Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative.
Les risques en cas de fausse déclaration intentionnelle
Résiliation du contrat ; Pas d'indemnisation en cas de sinistre ; Difficultés à trouver un nouvel assureur ; Amendes et poursuites judiciaires.
Une démarche écologie et responsabilisante. En lieu et place de la carte verte et du papillon vert, les automobilistes reçoivent désormais un « Mémo véhicule assuré » à la souscription de leur contrat d'assurance. Dématérialisé, ce document d'information leur est également remis en cas de changement de véhicule.
À partir du 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne seront plus obligés d'apposer la vignette de l'assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte de l'assurance dans leur véhicule.
Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n'utilisez plus, tant qu'il est en état de circuler. L'assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile.
À partir du 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne seront plus obligés d'apposer la vignette de l'assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte de l'assurance dans leur véhicule.
La preuve d'assurance peut aussi être partagée par AirDrop, iMessage ou courriel en format PDF. Si vous avez un appareil Android, vous pouvez envoyer une version PDF de votre preuve d'assurance numérique par courriel pour pouvoir l'imprimer (en couleur).
Le Mémo Véhicule Assuré ou mémo d'assurance est un document qui est remis en format numérique ou papier à toutes les personnes qui souscrivent une assurance pour leur véhicule. Depuis le 1er avril 2024, il remplace à la fois l'ancienne carte verte et la vignette d'assurance.
Les assurés Protec comme les sociétaires détenteurs d'un contrat VÉHI PRO recevront, lors de leur avis d'échéance pour 2025, la « carte blanche », composée du certificat d'assurance et de l'attestation d'assurance. La partie certificat d'assurance devra être apposée sur leur(s) véhicule(s) non immatriculé(s).
Comment prouver son assurance lors d'un contrôle ? En cas de contrôle, les forces de l'ordre ppeuvent vérifier l'assurance obligatoire du véhicule grâce à sa plaque d'immatriculation, en consultant le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).
Rouler sans assurance : risques et sanctions. Une amende forfaitaire de 750€ (2) sanctionne le défaut d'assurance. Même s'il n'y a pas de perte de point sur le permis de conduire, rouler sans assurance est un délit qui coûte cher et dont les conséquences, en cas d'accident, peuvent être très lourdes.
Oui, le défaut d'assurance est un délit du Code de la route (art. L 324-2). Par conséquent, si vous êtes condamné, vous aurez une mention au casier judiciaire et sur le plan des fichiers polices, vous serez inscrite au TAJ et puisque vous empreintes ont été prises au FAED.