Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la Caf a le droit de contrôler les informations vous concernant. Tous les allocataires peuvent être contrôlés. Elle s'assure que les sommes qui vous sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu.
Ce que dit la loi
Concernant le fait que la CAF puisse consulter votre compte en banque, il y a une législation qui traite de ce sujet. L'ensemble de s actions de la CAF sont soumises à la règlementation du Code de la Sécurité Sociale. Ce code indique aussi quelle est la législation en vigueur pour ce genre de cas.
Une dizaine de jours avant le rendez-vous, vous êtes informé par la CAF de la visite d'un contrôleur à votre domicile. Ce courrier comprend la charte de contrôle CAF. Le jour du contrôle, présentez à l'inspecteur de la CAF tous les documents en votre possession prouvant votre bonne foi.
Pour effectuer ces contrôles, la Caf dispose de trois moyens : - Le contrôle automatisé : des institutions partenaires – Pôle emploi, les Impôts – partagent leurs données avec la Caf pour vérifier la cohérence des informations transmises par les allocataires.
Par exemple, la CAF peut vérifier auprès de la DGFIP si votre déclaration de ressources coïncide avec votre situation fiscale. De même, si vous vous déclarez comme demandeur d'emploi auprès de la CAF, celle-ci peut vérifier auprès de Pôle Emploi votre situation réelle. Ces contrôles automatisés sont les plus nombreux.
Pour obtenir les informations nécessaires sur votre situation, les agents de la CAF peuvent s'adresser aux administrations et services publics tels que Pôle emploi, les organismes de retraite ou les impôts. Le contrôleur de la CAF peut également demander des informations à de personnes morales de droit privé.
Le droit à la prime d'activité est calculé à partir du mois du dépôt de votre demande et ne peut pas être analysé sur une période antérieure à votre demande. Si votre dossier est étudié par nos services après le mois de dépôt de votre dossier, votre droit à la prime d'activité fera l'objet d'un rappel de paiement.
Quels sont les actes considérés comme une fraude ? La fraude consiste à obtenir le versement de prestations familiales en utilisant des moyens illégaux ou déloyaux : omission de déclaration, fausse déclaration délibérée, fabrication de faux et usage de faux documents, escroquerie.
Tous les dossiers des allocataires peuvent être contrôlés pour garantir la bonne utilisation de l'argent public. La Caf vérifie ma situation pour s'assurer que les droits qui me sont versés sont justes, ni trop ni trop peu. Si je suis contrôlé par la Caf, ma situation peut être conforme aux données que j'ai déclarées.
Les entreprises bancaires sont chargées de surveiller les comptes pour une seule et unique raison : détecter les anomalies présentes sur les comptes bancaires.
Travailleurs indépendants : la déclaration de chiffre d'affaires à la CAF a évolué Tous les 3 mois, les travailleurs indépendants doivent déclarer leur chiffre d'affaires à la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour calculer leur droit aux prestations sociales.
La modification de vos droits peut être provoquée par :
L'enregistrement tardif d'une information que vous avez transmise ou une erreur de la Caf. Un contrôle de la Caf qui a établi que votre situation réelle était différente de celle que nous connaissions. Un changement des conditions d'attribution de vos prestations.
Un départ définitif ou temporaire à l'étranger : si vous vous absentez du territoire plus de 3 mois (92 jours) consécutifs ou non sur l'année, votre Prime d'activité sera suspendue et vous devrez rembourser.
Quel est le revenu maximum pour toucher la prime d'activité ? Pour bénéficier de la prime d'activité, il ne faut pas toucher plus de 1,5 fois le SMIC net pour une personne seule sans enfant.
Pour l'en avertir, vous devez adresser un courrier auprès de la CAF. Dans cette lettre, vous aurez à noter le nom de l'allocataire, l'aide qu'il perçoit et donc la fausse déclaration. Assurez-vous d'avoir de réelles preuves avant de faire cette démarche.
Votre erreur concerne votre vie personnelle ou professionnelle : vous pouvez corriger vos informations dans la rubrique « Votre erreur concerne vos ressources : vous devez contacter votre Caf pour les modifier > rubrique « Contacter ma Caf » puis « Envoyer un courriel ».
Si vous attendez pour informer votre Caf d'un changement ou d'une erreur, vous devrez rembourser la somme perçue en trop. Si vous vous trompez dans votre déclaration et que votre erreur entraîne soit la hausse du montant d'une aide soit l'ouverture d'un droit, votre droit sera revu.
Depuis avril 2023, la prime d'activité a eu une revalorisation de 1,6 %. Le montant de cette aide passe donc de 586,23 € à 595,25 €. Simulez votre Prime d'Activité en 2 min.
En effet, les IJ sont considérées comme revenus professionnels (=salaire) pendant les 3 premiers mois d'un arrêt de travail, selon l'article R. 844-1. Passé ce délai de 3 mois, le versement de la prime d'activité s'arrête. Les indemnités journalières sont dès lors considérées comme un revenu de remplacement.
La prime d'activité et les APL sont deux aides qui ne sont pas rétroactives, donc après la simulation de vos droits, ne tardez pas à faire votre demande. Tous les mois où vous étiez éligible, mais que vous n'aviez pas fait votre demande seront perdus.
L'obstruction à contrôle ou refus de contrôle est sanctionné. Le versement des prestations peut être arrêté. QuElS SOnt lES dROItS Et lES dEvOIRS du COntRôlEuR ? Recueille toutes les informations nécessaires à la compréhension globale de votre situation et à la gestion de vos droits.
La plupart des prestations sociales et familiales (aides de la Caf, indemnités journalières, frais pris en charge par l'employeur...) perçues ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Une convention d'échanges de données informatiques a ainsi été signée le 15 juillet 2021 entre les deux organismes pour détecter des situations où un usager pourrait bénéficier de prestations supplémentaires et lui adresser les informations nécessaires au dépôt d'une demande.