Comment prouver un accident de trajet ? C'est toujours au salarié qui en est victime de prouver que les conditions étaient réunies pour que l'accident soit reconnu comme un accident de trajet. Il devra donc prouver : un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l'accident.
Déclaration de l'accident par le salarié
Vous devez informer votre employeur dans les 24 h, en précisant le lieu et les circonstances de l'accident ainsi que l'identité des éventuels témoins. Dans le même temps, vous devrez consulter un médecin, qu'il s'agisse d'un accident de trajet sans dommage ou avec blessures.
Assimilé à l'accident du travail (AT), l'accident de trajet doit faire l'objet d'une déclaration et peut donner lieu à une prise en charge des frais médicaux et au versement d'indemnités journalières (IJ) du Régime général de la Sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail.
L'accident de trajet est assimilé par la loi à l'accident du travail. En pratique, cela signifie que le salarié bénéficiera d'une indemnisation plus favorable, à la fois de sa caisse de Sécurité sociale et de son employeur, que celle prévue par la loi pour les victimes d'un accident non professionnel.
Les salariés victimes d'un accident de trajet ne bénéficient pas de la protection spécifique des accidentés du travail. Par conséquent, pendant l'arrêt de travail consécutif à l'accident de trajet, le salarié ne bénéficie d'aucune protection contre le licenciement, contrairement au salarié accidenté du travail.
Lorsque le salarié est en accident de trajet, il perçoit une rémunération sous forme de versement d'IJ par la caisse d'Assurance maladie ou par son employeur (lorsqu'un maintien de salaire est prévu - subrogation).
En conséquence, la douleur dorsale ressentie subitement par une personne qui n'a fait qu'un geste habituel, mais se trouve dans l'impossibilité de se relever, est un accident du travail jusqu'à preuve du contraire", estiment les juges.
S'il n'y a pas de témoins directs, l'agent doit faire constater immédiatement les conséquences visibles de l'accident par des personnes (de préférence autres que des membres de sa famille) proches du lieu de l'accident, ces personnes pouvant utilement être entendues lors d'une éventuelle enquête.
Cette présomption d'imputabilité est justifiée par les difficultés que pourraient rencontrer les victimes pour apporter la preuve du caractère professionnel de l'accident. En définitive, le salarié doit uniquement prouver l'occurrence de l'accident, à charge ensuite à la caisse d'en apporter la preuve contraire.
Quel est le délai pour déclarer un sinistre auto ? En cas d'accident, de bris de glace ou d'incendie, vous disposez de 5 jours ouvrés pour effectuer la déclaration de sinistre. Dans le cas de l'accident, l'automobiliste dispose aussi de 5 jours pour envoyer son constat à l'amiable à l'assureur.
Cette démarche après un accident de travail qui est obligatoire quelque soit l'opinion de l'employeur sur les causes et les circonstances de l'accident, peut être effectuée en ligne ou par la transmission Cerfa d'accident du travail par courrier recommandé à la caisse.
Afin de vous donner quelques exemples, les motifs de refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident peuvent être les suivants : La Caisse n'a jamais reçu le certificat médical initial (il conviendra alors pour le salarié de l'envoyer dans les plus brefs délais)
L'accident doit être déclaré quelle que soit l'opinion de l'employeur sur sa qualification ou la réalité de sa survenance au temps et au lieu de travail. En revanche, l'employeur conserve la faculté d'émettre des réserves s'il a des doutes sur le caractère professionnel de l'accident.
Pour qu'il y ait accident de travail, deux conditions doivent être remplies ; il faut qu'il y ait un fait ayant entrainé une lésion immédiate ou différée ; que cet accident survienne à l'occasion ou par le fait du travail.
La déclaration de l'accident de travail sans arrêt se fait dans les mêmes conditions que lorsque le salarié obtient un arrêt de travail. L'employeur informe la CPAM dont dépend le salarié de la survenance de l'accident par la transmission du formulaire CERFA d'accident de travail.
En cas d'accident du travail, vos soins sont pris en charge à 100 %. Pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident du travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude.
Un accident du travail peut causer des blessures qui entraînent des douleurs sciatiques. Par exemple, un accident qui implique une torsion du dos ou une chute peut causer une hernie discale qui peut comprimer le nerf sciatique et causer des douleurs.
Un accident du travail ou une maladie professionnelle entraîne des indemnités de base. Une infraction au Code du travail conduisant à l'accident ou à la maladie entraîne la responsabilité civile de l'employeur, assortie de dommages et intérêts (versés par l'entreprise ou son assurance responsabilité civile)
L'employeur doit en envoyer 3 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la caisse primaire dont dépend le salarié victime de l'accident, dans les 48 heures après eu connaissance de l'accident.
Peut-on perdre les primes en cas d'accident du travail ? Non, vos primes sont intégrées dans votre salaire de référence. Ce salaire de référence pour le calcul des indemnités journalières accident du travail doit correspondre à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
C'est à votre employeur de déclarer votre accident de travail à la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie ou à la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris).
À réception de la déclaration d'accident du travail ou de trajet adressée par l'employeur et de votre certificat médical initial, la caisse d'assurance maladie de votre patient dispose d'un délai de 30 jours pour reconnaître le caractère professionnel ou non de l'accident.
Depuis votre compte ameli, vous aurez entre autres la possibilité de consulter dans la rubrique "mes démarches en 2 clics" les délais de traitement en cours dans votre CPAM.