Pour un appel passé depuis la métropole, le numéro unique d'Allô Service Public est le : 3939. Il s'agit d'un numéro gratuit. En effet, les organismes ont l'obligation de proposer un numéro gratuit (plus d'infos sur la fin des numéros surtaxés).
Le consommateur peut, par courrier ou par voie électronique, saisir le service consommateur de l'opérateur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association de consommateurs. En l'absence de réponse, ou si la réponse apportée est insatisfaisante, l'utilisateur peut alors recourir à la médiation.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Contactez le service clientèle. En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non-conformes, etc.).
Vous avez un problème avec une entreprise qui ne respecte pas les droits du consommateur ? Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Le service est gratuit pour les adhérents “UFC Que Choisir”.
Si vous n'êtes pas encore adhérent, vous pouvez prendre contact avec l'association locale la plus proche de chez vous (en allant sur le site : http://www.quechoisir.org/un-litige).
Pour déposer votre plainte, vous devrez d'abord communiquer par téléphone avec un agent de l'OPC qui vous donnera les instructions nécessaires. L'OPC peut vous demander de leur faire parvenir des documents pertinents liés à votre plainte, comme votre facture, votre contrat, votre document de garantie, etc.
Vous pouvez déposer votre plainte auprès d'un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention ...
Il s'agit des pratiques commerciales qui contiennent ou véhiculent des éléments faux qui sont susceptibles d'induire en erreur le consommateur moyen, ou bien des éléments vrais mais présentés de telle façon qu'ils conduisent au même résultat.
121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d' ...
Elle contrôle le respect des règles de protection économique des consommateurs et des règles relatives à la concurrence (pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence), ainsi qu'à la sécurité et la conformité des produits et des services.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : Soit par téléphone au 0809 540 550.
La DGCCRF veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit – alimentaire ou non-alimentaire – ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).
Si vous souhaitez vous faire rembourser le produit et non pas obtenir un avoir, cela ne sera possible que si la politique commerciale du magasin autorise cette pratique.
Dans la pratique, la plupart des commerçants prévoient la possibilité de rembourser, échanger ou faire bénéficier d'un avoir dans un certain délai (quinze à trente jours en général). Vous trouverez cette information sur le ticket de caisse (la facture). Si cette information n'y figure pas, rapprochez-vous du vendeur.
le rôle du conciliateur est de faciliter le règlement amiable des différends entre particuliers ; le médiateur de la République est l'équivalent du conciliateur pour les conflits entre l'Administration ou les services investis d'une mission de service public (mairie, Assedic, ... ) et les particuliers.
En cas d'échec de la conciliation au cours de cette réunion, le conciliateur de justice rédige un constat d'échec, remis aux parties leur permettant ainsi de saisir le juge compétent si elles le souhaitent, sans risquer que ce dernier prononce l'irrecevabilité de leur demande.