Le gage et le nantissement sont des techniques de garantie d'une dette. C'est-à-dire que, si le débiteur ne paie pas la dette à temps, le créancier utilisera la garantie qui lui a été donnée pour obtenir paiement. Pour cela, il peut soit conserver la propriété du bien qui est donné en garantie, soit le vendre.
Il existe différents moyens à votre disposition pour garantir votre créance dont les principaux sont : le cautionnement, les hypothèques, le gage et le nantissement.
La procédure de nantissement nécessite la rédaction d'un contrat écrit afin de ne pas être considérée comme nulle. Le document doit être signé par les deux parties : le débiteur et le créancier. Bon à savoir: la seule signature du débiteur n'est pas suffisante pour rendre le contrat valable.
Le gage et le nantissement désignent une garantie que l'on appelle « sûreté » en droit commun. Tous deux garantissent une dette, c'est-à-dire que, si à l'échéance de la dette, le débiteur ne paye pas le créancier, ce dernier pourra soit obtenir la vente du bien gagé ou nanti soit en acquérir la propriété.
Il existe 2 types de nantissement : le nantissement judiciaire. le nantissement conventionnel.
En cas de non-règlement du dette d'un commerçant, son créancier peut demander l'autorisation de nantissement sur le fonds de commerce, auprès du tribunal de commerce. Celui-ci autorise le nantissement, sur justificatifs, pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois.
Le nantissement d'un fonds de commerce est la mise à disposition du fonds de commerce au bénéfice du créancier afin de garantir une somme prêtée au débiteur. En cas de non-paiement de la somme due de manière spontanée au créancier, ce dernier pourra récupérer le montant de sa dette sur la valeur du fonds de commerce.
Il y a deux types de sûretés : la sûreté personnelle, garanties résultant de l'engagement d'une autre personne aux côtés du débiteur, et la sûreté réelle moyens par lesquels le débiteur confie certains biens en garanties du paiement ; en cas de défaillance le produit de la vente de ces biens est remis aux créanciers ...
La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier. Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le moyen le plus simple de se ménager une preuve consiste à respecter les formalités de l'article 1690 du Code Civil (i.e. signification de la cession au débiteur cédé par voie d'huissier ou acceptation du débiteur cédé dans un acte authentique), bien que d'autres moyens de preuve puissent être invoqués.
Le coût d'un nantissement varie en fonction des établissements bancaires. En moyenne, il dépasse rarement 500 €.
Le terme nantissement désigne la situation juridique où un propriétaire affecte, sans en perdre la possession, des biens meubles incorporels, notamment fonds de commerce, fonds agricole, valeurs mobilières, solde de compte bancaire, droit au bail, contrat d'assurance-vie, brevet d'invention, à la garantie d'une ou ...
Avec le nantissement, les biens dits “ nantis ” sont des produits financiers comme un compte épargne, une assurance vie ou des comptes titres en OPCVM. En cas de non remboursement de l'emprunteur, la banque pourra puiser dans ce capital, précédemment placé en garantie.
Le nantissement concerne la mise en bien garantie d'un bien meuble : Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales). incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels.
Le nantissement judiciaire provisoire est un droit préférentiel, une sûreté judiciaire qui peut être constituée à titre conservatoire, notamment sur un fonds de commerce. Il est opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites.
La loi énonce que " le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte ". Ainsi, elle prévoit " après notification, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts ".
Cette garantie désigne un contrat signé par un particulier, par lequel il s'engage personnellement à rembourser les sommes dues par un tiers, si ce dernier ne parvient pas à honorer ses dettes.
Il existe une différence subtile entre garantie et sûreté : les sûretés sont des garanties, mais les garanties ne sont pas forcement des sûretés. La sûreté est un ensemble de mécanismes qui garantit le créancier (la banque) contre l'insolvabilité du débiteur (l'emprunteur).
Une garantie à première demande est un acte par lequel un garant (le plus souvent une banque ou une compagnie d'assurances) s'engage à payer dès la 1ère demande et dans un délai de 15 jours, à la demande du bénéficiaire (le pouvoir adjudicateur), une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever d'exception, d' ...
Les garanties réelles sont des actes juridiques qui permettent à un prêteur de garantir sa créance en se constituant préalablement un droit sur un bien identifié appartenant au débiteur.
La notion de garantie ne fait pas l'objet d'une définition unique dans les textes ou la jurisprudence. Il s'agit d'une manière générale de l'engagement permettant au créancier d'une obligation de se prémunir contre le risque de défaillance du débiteur de celle-ci.
La sûreté protège les individus contre les arrestations et les emprisonnements arbitraires. Solennellement affirmé par les articles 2 et 7 de la DDHC, le droit à la sûreté s'inspire de l'exemple anglais qui, depuis la Grande Charte de 1215, a développé la notion d'Habeas corpus.
Le droit de préférence
Si le fonds est mis en vente pour rembourser la dette, le créancier nanti aura la priorité sur le remboursement de sa créance par rapport aux autres créanciers. Grâce à cette cession du fonds son statut devient celui d'un créancier privilégié. Le créancier pourra être payé en priorité.
L'avantage principal du nantissement est qu'il évite à l'emprunteur de recourir à des garanties onéreuses telles que l'hypothèque ou le cautionnement. C'est la solution la moins coûteuse car contrairement aux autres garanties, le nantissement n'est généralement pas soumis à des frais supplémentaires.
Nantissement d'un bien incorporel ou d'une créance
Ainsi, le débiteur (ou emprunteur) remet un bien incorporel à son créancier en garantie du remboursement de l'emprunt ou de la dette. Si le débiteur ne peut honorer sa dette, le créancier peut vendre le bien pour se rembourser.