Le recours est gratuit. Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m'avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
Pour demander un recours amiable, il faut envoyer une LRAR expliquant les motifs de la requête à l'administration concernée. Le délai de réponse est de 2 mois. Au-delà du délai, sans avis favorable de l'autorité concernée, le recours hiérarchique, ou le recours en justice sont envisageables.
Afin de contester la décision d'une administration publique, vous devez introduire une réclamation ou un recours auprès de l'administration concernée, et plus particulièrement auprès de la direction ou du service à l'origine de la décision concernée.
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception , pour conserver une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
Il existe deux types de recours administratif : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le recours gracieux est celui qui se forme auprès de l'auteur de l'acte administratif. Autrement dit, l'administré adresse sa demande à la même administration qui a rendu la décision qu'il souhaite voir réformée ou annulée.
Comment demander un recours gracieux ? Un recours gracieux se présente sous la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être adressée au maire de la commune ayant délivré le permis de construire ou au préfet. Un recours gracieux doit comporter des moyens de droit et de fait.
Cela dit, le traditionnel « Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations » pourra paraître un peu déplacé dans une lettre de réclamation / contestation. Même un peu sèche, la formule « Agréez, Madame, Monsieur, mes salutations » fera l'affaire.
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Définition de Recours
D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du différend, ils peuvent être civils, ou administratifs.
Si vous souhaitez contester la décision rendue par le Tribunal Judiciaire, vous pouvez faire appel du jugement auprès de la cour d'appel. La juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le tribunal judiciaire ayant prononcé la décision a son siège.
Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public.
Pour écrire une lettre officielle, commencez par inscrire votre adresse et la date en haut à gauche, puis le nom et l'adresse du destinataire. Ensuite, écrivez une formule de politesse, comme « Cher monsieur Dupont » ou « À qui de droit ».
En amont de la procédure
S'il obtient gain de cause par l'une de ces méthodes, le recours contentieux n'aura plus lieu d'être. Le recours gracieux est adressé à l'autorité administrative à l'origine de l'acte ou de la décision contestée tandis que le recours hiérarchique est destiné à l'autorité supérieure de celle-ci.
Un recours gracieux est un recours administratif exercé pour contester une décision de rejet rendue par l'Administration publique. Il est souvent distingué du recours contentieux, ce dernier étant exercé devant les juridictions de l'ordre administratif, à savoir en premier lieu les tribunaux administratifs.
"Je vous prie d'agréer mes meilleures salutations" "Veuillez recevoir mes salutations distinguées" "Cordialement"
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
La lettre de réclamation ou de contestation fait partie de la vie professionnelle.
Comment écrire une lettre au tribunal administratif ? Votre recours doit comporter les éléments de faits et de droit et comporter impérativement copie de la décision contestée. La pratique de la justice administrative et du juge administratif est écrite. Cela signifie que tous vos arguments doivent être mis par écrit.
Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier.
Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d'en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l'envoi de l'original, signé du requérant ou de son mandataire.
A quel tribunal administratif vous adresser ? En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige.