Chaque véhicule immatriculé a son propre numéro dans le système nommé SIV (référencé sous la forme AB-123-CD). Le véhicule conserve ce numéro jusqu'à sa destruction, même s'il change de propriétaire. Ce numéro est indiqué sur votre carte grise et les plaques d'immatriculation.
Le partenaire qui souhaite accéder à SIV par formulaire Web doit se procurer un certificat et fournir à la préfecture dont il dépend le fichier clé publique de ce certificat. Le certificat est chargé dans SIV, et permettra d'authentifier le partenaire lors de sa connexion.
Avec le Système d'Immatriculation des Véhicules, il est possible de faire sa demande de carte grise en ligne auprès d'un professionnel de l'automobile habillité et agréé. Une solution qui vous permet de recevoir un certificat provisoire d'immatriculation en 24H dès réception de votre dossier complet.
Les professionnels de l'automobile, vendeurs de véhicules, sociétés de location et constructeurs automobiles. Les services des douanes, dans le cadre des contrôles routiers. La direction générale des finances publiques, notamment en cas d'opposition à un transfert du certificat d'immatriculation.
Le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) est un fichier national placé sous la responsabilité du Ministère de l'intérieur. Il sert à la gestion des certificats d'immatriculation (cartes grises) et des autres documents administratifs liés aux véhicules en circulation.
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est le dispositif d'enregistrement général des immatriculations des véhicules sur le territoire français.
Le « Portail Police Municipale » donne accès à certains agents habilités aux fichiers du système national du permis de conduire (SNPC) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Demander l'agrément au SIV en ligne
La demande de l'agrément au SIV en ligne se fait sur le site « habilitation-siv.interieur.gouv.fr » ou depuis le site du Ministère de l'intérieur.
En particulier, le nom du titulaire de l'auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».
Pourquoi le SIV ? En fait, le SIV a été conçu dans le but d'améliorer et de moderniser les services administratifs en France. Par ailleurs, il se trouve que l'ancien système FNI est obsolète et inadapté aux normes en vigueur au sein de l'Union européenne. Le SIV se montre beaucoup plus efficace et plus sécurisé.
Le moyen le plus rapide de trouver une solution au site ANTS qui ne marche pas est sans doute de contacter l'organisme directement par téléphone au 3400. Ainsi, un technicien pourra montrer les démarches à suivre pour régler le problème.
Après la vente, l'ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule aux services de l'Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l'ancien propriétaire.
Pour vous connecter et vous authentifier sur la plateforme SIV, vous devez être équipé d'un certificat électronique RGS** tel que les certificats CertEurope. Vous gagnez du temps et obtenez une immatriculation définitive du nouveau véhicule.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Formulaire cerfa n°13756 de déclaration de retrait de circulation du véhicule (à télécharger via le téléservice) Carte grise du véhicule barrée et signée, portant la mention “retiré de la circulation le [jour / mois / année]”
Une carte grise à 2 noms indique simplement que la propriété du véhicule est partagée. Ainsi vous pouvez désigner comme co-titulaire sur la carte grise : Votre époux/épouse. Votre partenaire de PACS.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
L'accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Le professionnel va : enregistrer votre demande d'immatriculation avec les pièces justificatives que vous devez lui fournir, vous délivrer un numéro d'immatriculation, éditer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qu'il vous remet et qui vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive.
S'il possède une habilitation et un agrément du Ministère de l'Intérieur, ce professionnel est autorisé à traiter les demandes de carte grise des usagers. Vous pouvez vérifier son numéro d'habilitation sur le site de l'ANTS qui répertorie tous les professionnels habilités et agréés.
Avant de vouloir retrouver les informations liées au propriété d'une plaque d'immatriculation, il convient de s'interroger sur la légalité de la démarche. En réalité, il n'est légalement pas possible en France de rechercher l'identité du propriétaire d'un véhicule avec sa plaque d'immatriculation.
Pour s'inscrire au SIV, le professionnel de l'automobile doit : Soit s'inscrire via l'application proposée (« concentrateur ») par la marque que le professionnel auto représente ; Soit faire l'acquisition d'un certificat numérique (indépendant) et l'installer sur son ordinateur.
Cette dernière est claire : prendre en photo une ou des plaques d'immatriculation est « une façon à part entière d'enquêter ». « Cela peut faire partie des techniques utilisées pour faire remonter les renseignements », souligne la police nationale.