Lorsque vous faites appel à un prestataire de services à la personne ou à un autoentrepreneur, les dépenses que vous engagez à ce titre vous donnent droit à un crédit d'impôt de 50 % dans la limite d'un plafond annuel (12 000 € par an, pouvant être porté à 20 000 € maximum dans certains cas).
Le montant du plafond d'avance immédiate de crédit d'impôt est fixé par le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021. Il s'élève à 6 000 € sur l'année (donc 12 000 € de dépenses). Celui-ci est porté à 10 000 € sur l'année (donc 20 000€ de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.
Ainsi en 2022, les foyers perçoivent leurs réductions/crédits d'impôt relatifs à l'année 2021. Pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d'un acompte correspondant à 60 % du montant total des réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit vous est versé le 17 janvier 2022.
Les sommes versées à votre salarié à hauteur de 80% du montant des heures non travaillées, vous ont été remboursées par l'Urssaf. Si vous avez fait le choix de maintenir l'intégralité du salaire, les sommes versées au-delà des 80% ne donnent pas droit à crédit d'impôt.
Bon à savoir : L'administration fiscale vous a versé en janvier 2022 un acompte de 60 % du montant du crédit d'impôt perçu en 2021. En fonction des dépenses engagées en 2021, le solde vous sera réglé à l'été 2022.
Salaire minimum conventionnel horaire net hors congés payés : 8,65 € Salaire minimum conventionnel horaire brut hors congés payés : 11,07 €
En tant que particulier employeur, vous pouvez bénéficier du nouveau service d'avance immédiate de crédit d'impôt, « Cesu Avance Immédiate », proposé par l'Urssaf. Votre crédit d'impôt est automatiquement déduit de vos dépenses mensuelles pour le recours à un salarié à domicile.
L'avantage fiscal qui vous est accordé est de 50 % du montant des dépenses effectivement supportées en 2021 (salaires + cotisations sociales) dans la limité d'un plafond de 12 000 €. Soit un avantage fiscal de 6 000 € maximum par an.
Plus simple, plus clair, plus rapide, le nouveau service Cesu+ vous permet de confier au Cesu l'intégralité du processus de rémunération de votre salarié. Avec l'accord de celui-ci, vous pouvez activer cette option accessible depuis votre compte en ligne.
Le chèque emploi-service universel est : soit un titre emploi, qui permet notamment, de déclarer un salarié ( Cesu : Cesu : Chèque emploi service universel déclaratif), soit un titre spécial de paiement, qui permet de payer en tout ou partie un salarié ( Cesu : Cesu : Chèque emploi service universel préfinancé)
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu si vous employez un salarié à domicile, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité. La liste des services à la personne permettant de bénéficier du dispositif est fixée par le Code du travail.
Un particulier est éligible au crédit pour personne vivant seule s'il habite toute l'année une habitation et qu'aucune autre personne n'habite avec lui, excepté une personne âgée de moins de 18 ans ou un enfant (ou un petit-enfant, ou arrière petit-enfant) de 18 ans ou plus qui est aux études à temps plein.
jeunes enfants : garde à domicile, accompagnement en promenade, transport, actes de la vie courante ; personnes âgées, handicapées : assistance dans les actes quotidiens, aide à l'insertion sociale, conduite du véhicule personnel, accompagnement en promenade, mobilité et transport, actes de la vie courante.
Complément ou solde de l'impôt sur le revenu à verser
Le montant à régler à l'administration fiscale sera directement prélevé sur votre compte bancaire à partir du 26 septembre 2022, en une fois s'il est inférieur ou égal à 300 €, ou en 4 fois (septembre, octobre, novembre et décembre) s'il est supérieur à 300 €.
Le trésor public va donc régulariser la situation et vous rembourser le trop perçu par virement bancaire entre le 13 juillet et le 1er octobre 2022 si votre taux à la source 2021 était trop haut. Une fois encore, il faut un peu de temps pour que l'argent transite jusqu'à votre compte bancaire selon votre banque.
L'avantage fiscal pour une aide ménagère à domicile se monte à 50 % du total des dépenses effectives. Autrement dit, si vous dépensez 250 € en frais de femme de ménage par mois, l'administration fiscale vous en remboursera 125 €.
L'employeur active le service pour le salarié concerné depuis la rubrique Cesu+
Pour cela il faut se munir de son RIB/Iban, avoir une adresse mail, remplir et valider le formulaire en ligne disponible sur le site internet cesu.urssaf.fr. Son utilisation est simple.
- assistance informatique et Internet à domicile ; - soins et promenades d'animaux domestiques ; - gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile.
Vous pouvez vous rendre directement dans « revenus et charges » pour déclarer les services à la personne. Par la suite, rendez vous sur la partie traitant des charges. À cet endroit-ci, vous devez cocher la seconde case, nommée « réduction et crédit d'impôt ».
Service à la personne, aide à domicile : bien déclarer pour profiter du crédit d'impôt. L'emploi d'un salarié à domicile en 2021 doit être mentionné dans la déclaration de revenus en 2022. Le contribuable bénéficie en contrepartie d'un crédit d'impôt égal à 50% des sommes versées, jusqu'à un certain plafond.
Mais dès février 2022, voire janvier selon Olivier Dussopt, vous n'aurez plus à verser la totalité du salaire de votre nounou. Il faudra simplement en verser la moitié, l'Etat se chargeant de régler l'autre moitié directement auprès du salarié ou de l'entreprise prestataire.
Si vous faites € 12 par heure, votre salaire annuel serait de € 21 840. Ce résultat est obtenu en multipliant votre salaire de base par le nombre d'heures, de semaines et de mois pendant lesquels vous travaillez au cours d'une année, en supposant que vous travaillez 35 heures par semaine.
Le coût de l'heure de ménage variera en fonction des agences entre 25 et 36 euros de l'heure selon l'expérience et le niveau de qualité de votre intervenant. Ce tarif est donné avant crédit d'impôt de 50%, soit 12,5 à 18€ de l'heure net.