La prise en charge de ces frais prend la forme d'une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié depuis le 1er janvier 2021.
Depuis 2021, la prime de transport versée par l'employeur est exonérée de l'ensemble des charges sociales, y compris la CSG et la CRDS, dans la limite de 500 € par année et par salarié. Attention, les frais de carburant ne peuvent être socialement et fiscalement exonérés qu'à hauteur de 200 € par an.
Qui peut prétendre à la prime transport ? La prime accordée pour les véhicules personnels ne concerne que les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés en dehors d'un périmètre de transports urbains.
Elle concerne les frais de transports collectifs ou à un service public de location de vélo. L'employeur devra prendre en charge 50% du coût d'abonnement que supporte le salarié, cette base sera exonérée de charges sociales et doit être effective sur la fiche de paie.
Aucun justificatif de dépenses de carburant n'est exigé lorsque la prise en charge par l'employeur n'excède pas 400 € pour les frais de carburant, ou 700 € pour les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène en 2022-2023.
Les conditions de la prise en charge et du remboursement sont déterminées : Soit par un accord collectif entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Soit par une décision de l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE)
L'employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour l'intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la ...
La prime de 200 euros (+100 euros) s'adresse aux foyers dont le RFR est inférieur à 9 400 euros pour une personne seule. La prime de 100 euros (+50 euros) s'adresse aux foyers dont le RFR est compris entre 9 400 euros et 14 100 euros pour une personne seule.
Formalités pour obtenir le remboursement
Vous adressez à votre CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie les documents suivants : Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.
L'exonération d'impôt sur le revenu pour l'indemnité transport est portée à 500 € dès 2020. La limite d'exonération d'impôt sur le revenu pour la prise en charge par l'employeur des frais de carburant pour les trajets domicile-travail est portée de 400 à 500 pour l'année ...
La prime carburant ou les indemnités kilométriques pour indemniser l'utilisation d'une voiture ou d'un vélo personnel, que le véhicule soit électrique ou non. Une prime annuelle de 200 € pour l'utilisation de tout véhicule personnel. Le forfait mobilité durable pour l'usage d'un vélo et le covoiturage.
La prime de trajet est soumise à charges sociales, contrairement à l'indemnité de frais de transport. A savoir : un salarié en CDD, CDI ou un intérimaire perçoit une prime de trajet dès qu'il utilise un véhicule pour se déplacer sur un chantier.
« Concrètement, les personnes éligibles pourront se rendre sur le site de la Direction générale des finances publiques et demander l'aide en ligne », détaille le gouvernement. « Elles recevront ensuite l'indemnité directement sur leur compte bancaire sous quelques jours ».
Dans l'attente de liquider les droits à la retraite, une prime transitoire de solidarité à été créée pour les demandeurs d'emploi de plus de 60 ans en fin de droit. Le montant de l'aide mensuelle est de 300 euros. Elle est versée par Pôle Emploi. La prime n'est pas automatique.
Vous pouvez vous connecter sur le service en ligne Mesdroitssociaux.gouv.fr pour la demander. Sur le site Mesdroitssociaux.gouv.fr , vous pouvez demander votre indemnité inflation de 100 euros si vous ne l'avez pas reçue alors que vous estimez y avoir droit.
Cela signifie que l'entreprise doit participer aux dépenses de transport, même si elle n'emploie qu'un seul salarié. Le montant de la participation dépend toutefois de la durée de travail de l'intéressé. La taille de l'entreprise n'a pas non plus d'impact sur l'assujettissement à l'obligation.
L'indemnité inflation, d'un montant de 100 €, sera versée en une seule fois à chacun des bénéficiaires. Il n'est pas possible de bénéficier de l'aide plusieurs fois. Pour les salariés du secteur privé, l'indemnité sera versée par l'employeur sur la paie de décembre 2021, sauf impossibilité pratique.
Le remboursement de 50% des frais de transport est exonéré de charges sociales : cotisations sociales et CSG/CRDS. L'employeur peut rembourser ses salariés au-delà des 50%. La fraction supérieure est également exonérée de cotisations sociales et CSG/CRDS dans la limite du prix du titre de transport.
Plus concrètement, votre participation est obligatoire à condition que le salarié possède l'un des titres suivants : une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public.
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.
Pour bénéficier de cette prime exceptionnelle, les salariés doivent être sous contrat type CDI ou CDD, travailler à temps plein ou à temps partiel ou encore en contrat d'apprentissage comme on peut l'apprendre sur le site du Service Public.
Cette indemnité inflation est versée une seule fois, en tenant compte de votre situation au cours du mois d'octobre 2021. Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au mois d'octobre, cette indemnité est versée automatiquement, sans démarche de votre part, à compter du 25 janvier 2022.
Les heures de trajet pour se rendre de son domicile personnel à son lieu habituel de travail ne peuvent être considérées comme des heures de travail effectif. Ce temps n'ouvre droit à aucune rémunération ni contrepartie sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou usage plus favorable.
Le montant de l'indemnité de trajet est fixé au niveau régional, en fonction des zones concentriques déterminées à partir du siège de l'entreprise. Elle constitue un élément de salaire soumis à cotisations que l'entreprise pratique la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ou non.