Le dépôt de votre convention doit être effectué au minimum 15 jours avant le début de votre stage (1 mois pour les stages à l'étranger). Votre convention sera signée et validée par le représentant de l'établissement d'enseignement supérieur dans un délai maximum de 15 jours à compter du dépôt de la convention.
Les organismes de formation contrôlent les conventions de stage en rapport : au niveau des missions confiées ; à leur conformité avec la qualification professionnelle visée.
La demande d'autorisation de travail doit être faite par l'entreprise d'accueil. Elle peut également être effectuée par une personne habilitée par un mandat de l'employeur. Il est à adresser à la DIRECCTE du département du lieu de stage.
La convention est obligatoire pour faire son stage ! Ainsi, un contrat de stage doit être signé entre le stagiaire, son établissement scolaire et l'entreprise. Sans ce document, aucun stage n'est autorisé. C'est la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 qui traite de l'encadrement des stages qui le dispose.
La durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, 924 heures de présence effective dans l'organisme d'accueil.
Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié, mais il doit respecter les règles de son établissement d'accueil. Le stagiaire bénéficie d'un certain nombre de protections : signature d'une convention de stage, durée maximale du stage, rémunération obligatoire, délai entre 2 stages notamment.
La loi du 10 juillet 2014 relative au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires fixe officiellement la durée d'un stage à 6 mois maximum par entreprise d'accueil et par année d'enseignement.
La durée du (ou des) stage (s) - durée maximale de 6 mois et durée minimale de 2 mois ouvrant droit à gratification - est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil.
Madame, Monsieur, Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint trois exemplaires de la convention de stage de <Nom et prénom de l'étudiant>, élève au sein de votre établissement et signés par le président de notre société.
Il n'est pas nécessaire d'effectuer de déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour accueillir un stagiaire dans son entreprise. Toutefois, il sera nécessaire de mentionner l'identité du (ou des) stagiaire(s) accueilli(s), ainsi que l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel.
Au bout du compte, vous devez impérativement envoyer ou remettre en main propre votre convention de stage signée à l'entreprise avant le début de votre stage.
Comment obtenir une convention de stage sans école
Pour obtenir une convention de stage sans école, il faut vous rapprocher de structures d'aide à l'emploi et à l'insertion comme la mission locale, Pôle emploi ou encore une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE).
On parle de stage non-conventionné lorsqu'une personne souhaite effectuer un stage de sa propre initiative et que ce stage n'est pas encadré par un établissement scolaire ou universitaire.
Pour cela, l'étudiant doit se connecter sur AreXis ; sélectionner le stage dans le menu déroulant à gauche ; la « Fiche stage » apparait ; en haut de la fiche dans la rubrique « Actions disponibles » sélectionner « Editer la convention de stage (PDF).
Pôle emploi informe le stagiaire que son entrée en formation a été enregistrée et qu'il sera désormais pris en charge au titre de l'ARE-F, à compter de la date d'entrée en stage. Pour être indemnisé, le stagiaire doit renvoyer, chaque mois, à Pôle emploi, sa déclaration de situation mensuelle.
Montant minimum
Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3,90 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26 € x 0,15).
Un stagiaire mineur ne peut pas travailler le dimanche, jour de repos dominical. Vous devez obligatoirement lui donner son repos le dimanche qui sera suivi du lundi pour qu'il est deux jours de repos hebdomadaire consécutif.
L'employeur doit respecter un délai de carence entre 2 stages : il est de 1/3 de la durée du stage précédent. Après un stage de 6 mois, l'employeur doit attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste. Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.
Un stagiaire doit-il passer une visite médicale avant son arrivée dans l'entreprise ? Non, le stagiaire n'étant pas titulaire d'un contrat du travail, la visite médicale relève de l'établissement d'enseignement et non de l'employeur. L'AISMT 36 vous accompagne dans vos démarches.
Le versement d'une gratification au stagiaire est obligatoire dès lors qu'il est accueilli par l'entreprise plus de deux mois : soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour, ou encore à partir de la 309e heure, au cours de la même année scolaire ou universitaire, même si sa présence n'est pas continue.
Le stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, il ne s'agit ni d'un salaire, ni d'une rémunération, ni d'une indemnité. On parle alors de gratification. Un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification minimale. Elle est exonérée de cotisations sociales (dans certaines conditions).
LE SAVIEZ-VOUS ? Faire un stage à l'âge adulte, c'est possible ! Pour les demandeurs d'emploi ou les jeunes en demande d'insertion suivis par une mission locale, il est possible de tester un métier grâce au dispositif PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu professionnel).