La procédure de sauvegarde s'adresse à une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Le déroulement de la procédure de sauvegarde
La période de sauvegarde débute par une période d'observation de 6 mois maximum renouvelable une fois, sans pouvoir excéder 18 mois. La période d'observation sert à effectuer le bilan économique et social de l'entreprise et à étudier ses possibilités de rétablissement.
L'administrateur judiciaire établit un projet de plan de sauvegarde si le bilan réalisé au préalable démontre que l'entreprise peut se redresser.
la situation de l'entreprise s'améliore : la procédure prend fin. la mise en place du plan de sauvegarde : le dirigeant prend des mesures pour restructurer l'entreprise et permet la sauvegarde. Les dettes sont épurées et l'entreprise peut repartir sur de bonnes bases.
La procédure de sauvegarde s'arrête lorsque disparaissent les difficultés qui ont justifié son ouverture. Il appartient au Tribunal de mettre fin à la procédure de sauvegarde, sur demande du commissaire chargé de l'exécution du plan, du débiteur ou de toute autre personne ou entité impliquée.
Quelles sont les issues possibles de la procédure de sauvegarde ? L'administrateur judiciaire peut être chargé d'exécuteur le plan (« commissaire à l'exécution du plan »). Il vise essentiellement à organiser le paiement des créanciers, et/ou à vendre les biens de l'entreprise.
La phase de sauvegarde indique que tout danger n'est pas encore écarté et que les services publics et privés sont à l'œuvre pour assurer le retour à une situation normale.
Combien de temps dure la période d'observation ? La période d'observation a pour point de départ la première heure du jour d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (à 00h00).
Un plan de redressement est un ensemble de procédures de remboursement des créances qui vous ont été accordées et qui vous sont exigibles, sur une durée maximale fixée par la loi à 10 ans. Vous devrez effectuer votre premier payement durant la première année qui suit le jugement fixant les modalités du plan.
La sauvegarde de justice est une mesure de protection immédiate, souple et généralement de courte durée. Elle permet de contrôler les actes du majeur a posteriori.
Le PSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés minimum sur une période de 30 jours consécutifs.
Définition de Période suspecte. La "période suspecte" est le temps qui s'est écoulé de la date de cessation des paiements. L'expression "période suspecte" ne figure pas dans le Code de commerce.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Elle permet à une entreprise d'organiser son redressement afin d'éviter la cessation des paiements et d'être placée sous la protection de la justice, donc à l'abri des créanciers.
L'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements : Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes.
La Sauvegarde Financière Accélérée (SFA) est une forme de procédure de sauvegarde accélérée qui ne concerne que les créanciers financiers. Elle vise les entreprises fortement endettées auprès des banques et qui sont soutenues par les créanciers à l'occasion d'une procédure de conciliation.
En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et les dettes seront éteintes.
Pourquoi un Plan communal de sauvegarde ? L'objectif du Plan communal de sauvegarde est de se préparer préalablement en se formant, en se dotant de modes d'organisation, d'outils techniques pour pouvoir faire face à tous les cas et éviter ainsi de basculer dans une crise.
La procédure de sauvegarde :
Le représentant légal de l'entreprise doit être à l'initiative de la procédure ; Les difficultés de l'entreprise doivent être, de façon manifeste, impossibles à surmonter ; L'entreprise ne doit pas encore se trouver en situation de cessation de paiement.
Le PCS a pour but de prévoir l'organisation à mettre en place autour du maire et de préparer les outils opérationnels qui permettront de préserver la sécurité des populations, des biens et la sauvegarde de l'environnement face à un événement de sécurité civile.
Il existe trois types de procédures collectives, la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire ou encore la liquidation judiciaire.
L'entreprise de plus de 400 salariés et qui rencontre des difficultés peut adresser une demande d'aide au Ciri : Ciri : Comité interministériel de restructuration industrielle . Le comité peut accorder des prêts sous certaines conditions, notamment l'élaboration d'un plan de redressement.
La période d'observation est mise en place dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Elle permet de faire le point sur la situation de l'entreprise et éventuellement, d'établir un plan de sauvegarde ou de redressement pour l'aider à vaincre ses difficultés.
Les crédits immobiliers accordés aux consommateurs par des organismes de crédit sont soumis à un délai de prescription de 2 ans. Si le prêteur n'agit pas dans ce délai, le débiteur n'est plus obligé de rembourser sa dette par le simple écoulement du délai.