Le déblocage des sommes investies sur le contrat de retraite « article 83 » est possible en cas de : Expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage consécutivement à une perte involontaire d'emploi. Liquidation judiciaire.
Les titulaires d'un article 83 n'ont pas la possibilité d'effectuer une sortie en capital car ce type de plan d'épargne ne le permet pas par nature. Au 1er octobre 2019, avec la mise en place du PER (Plan Epargne Retraite), la sortie en capital devient possible en une ou plusieurs fois.
Pour cela une double opération de transfert doit avoir lieu. Dans un premier temps il faut transformer son article 83 en Perp (plan d'épargne retraite populaire). La règlementation le permet jusqu'au 1er octobre 2020. Il faut toutefois ne plus être tenu d'y adhérer, c'est-à-dire avoir quitté son entreprise.
Même si l'objectif classique lorsqu'on ouvre un PERP est d'obtenir une rente viagère une fois arrivé à la retraite, vous êtes en droit depuis la réforme de 2010, de demander une sortie sous la forme de capital de 20% de l'argent épargné si vous le souhaitez. Les 80% restants seront eux redistribués en rente viagère.
La liquidation de la retraite supplémentaire peut avoir lieu soit au moment de la liquidation des régimes obligatoires, soit à l'âge légal de départ à la retraite. C'est cette liquidation qui donne droit au versement de la rente mensuelle.
Un contrat « PER Entreprises - Article 83 » est un contrat de retraite collectif à cotisations définies permettant aux entreprises de constituer une retraite sous forme de rente viagère aux profits de ses salariés dans le cadre de la fiscalité PER Entreprises - Article 83 du Code général des impôts.
Je suis cadre dirigeant, puis-je bénéficier du contrat « article 83 » ? Le contrat de retraite « article 83 » peut bénéficier aux cadres dirigeants. En effet, ce contrat conclu entre l'assureur et l'entreprise peut prévoir une application soit : À l'ensemble des salariés.
Déblocage à la retraite sous forme de capital
La part de la sortie en capital correspondant aux versements effectués est exonérée à la fois d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seuls les gains liés aux versements sont imposés au PFU de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Concrètement, le déblocage anticipé du PER se fait en envoyant une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, accompagnée d'un justificatif d'identité, d'un relevé d'identité bancaire et d'un justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé.
S'il est en plus possible pour le salarié de réaliser des versements complémentaires facultatifs, on parle alors PERE. L'article 83 est un contrat tunnel, c'est-à-dire que la sortie se fait obligatoirement à la retraite. De plus, il est possible de mettre en place une réversion au profit du conjoint.
Les versements obligatoires de l'entreprise et du salarié sont exonérés d'impôts. Le montant d'exonération est plafonné à 8 % de la rémunération annuelle retenue dans la limite de 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit environ 320 000 €.
D'ici là, si vous souhaitez savoir sans attendre si vous êtes bénéficiaire d'un “article 83”, la première chose à faire est de rechercher dans vos archives si vous avez conservé un bulletin d'adhésion et/ou de jeter un œil sur vos “vieux” bulletins de salaire.
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du Perco : Perco : Plan d'épargne pour la retraite collectif dans les cas suivants : Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Surendettement du salarié
L'essentiel à retenir. Un Perp peut être transformé en PER individuel, mais cela n'est pas obligatoire. Les épargnants souhaitant liquider leur contrat sous forme de capital ont davantage intérêt à effectuer un transfert, sauf si leur épargne ne dépasse pas les 15000 euros.
Le PER est indisponible jusqu'à l'âge de la retraite de son souscripteur. Néanmoins il existe de nombreux cas de déblocage anticipé avec pour conséquence une fiscalité adaptée à ces situations particulières : Décès du conjoint ou partenaire de PACS. Invalidité du titulaire, de ses enfants ou du conjoint.
Elle permet de récupérer la totalité de ses versements et des intérêts acquis en une seule fois, c'est-à-dire de procéder à un rachat total du contrat, on parle alors de sortie directe en capital. Il est également possible de choisir une sortie programmée en procédant à des rachats partiels.
Les sommes placées sur le plan d'épargne retraite sont, par principe, bloquées jusqu'au départ à la retraite. Aucune sortie n'est autorisée avant cette échéance. Il s'agit donc d'un placement à long terme. L'épargnant ne peut pas effectuer de retrait sur son contrat ni demander une avance.
Dans un contrat d'assurance-vie, lorsque vous effectuez un retrait partiel ou total, seuls les gains sont taxés. Le capital investi, c'est-à-dire la somme de vos versements , n'est pas imposé. Les gains réalisés sont de deux ordres: Les intérêts perçus dans le cadre des fonds en euros .
A partir de 8 ans de détention, les souscripteurs effectuant un retrait bénéficient d'un abattement annuel global de leurs plus-values. L'imposition, par ailleurs, est plus faible une fois passé ce cap des 8 ans, avec un taux de fiscalité de 7,5%, voire de 12,8% sur les plus gros contrats.
La performance d'un contrat PER dépend avant tout de la répartition de l'épargne entre le fonds en euros et les unités de compte et de la performance de chacun de ces supports? En 2021, le fonds en euros du PER Garance est celui qui a obtenu le meilleur rendement avec 2,50 %, suivi du PER de Suravenir à 1,70 %.
Le contrat retraite « article 83 » propose également un avantage fiscal et social en cas de décès du salarié. Deux situations peuvent se présenter : Décès avant la liquidation de la rente : l'épargne du salarié sera reversée aux bénéficiaires qu'il aura désignés, sous forme de capital unique ou de rente viagère.
Pour cela, il faudra simplement envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception à votre organisme gestionnaire en demandant le déblocage ou le rachat (en cas de sortie anticipée) de votre PER.
Prenez contact avec votre caisse de retraite complémentaire (les coordonnées sont sur le relevé de situation individuelle). Des justificatifs vous seront demandés pour la période en cause (bulletin de paie, certificat de travail…).