Les documents à joindre à la requête d'injonction de payer
Il peut notamment s'agir de la facture impayée, du devis, du bon de commande, du bon de livraison, du contrat, des courriers de relance et de mise en demeure… Les justificatifs fournis dans le cadre de la requête seront ensuite restitués au créancier.
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession], forme par la présente une requête en injonction de payer à l'encontre de [Madame/Monsieur …, domicilié(e) à … / la société … dont le siège social est situé à …].
Le recouvrement peut se faire par le biais de relances téléphoniques, de visites à domicile, l'envoi d'un courrier simple, etc. Litige.fr permet tout d'abord d'adresser une Mise en cause au particulier emprunteur. La Mise en cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire.
La demande d'injonction se fait auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La compétence du tribunal et le formulaire Cerfa à remplir varient selon la nature de la dette. Avant 2020, on distinguait, au sein des tribunaux judiciaires, les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance.
L'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir un titre exécutoire auprès de son débiteur. La demande se fait par requête auprès du greffe de la juridiction compétente. C'est une procédure judiciaire peu coûteuse et rapide qui contraint le débiteur à respecter ses engagements.
Pour obtenir une ordonnance d'injonction de faire, vous devez vérifier si les 3 conditions suivantes sont réunies : Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) ne doit pas excéder 10 000 € Le délai de prescription applicable ne doit pas être dépassé
Pour pouvoir faire une demande d'injonction de payer, vous devez prouver que votre débiteur refuse de vous payer. Écrivez à votre débiteur et demandez-lui de vous payer ce qu'il vous doit dans un délai de 8 jours. Sans réponse de sa part dans ce délai, vous pourrez saisir le tribunal.
L'abus de confiance est le fait pour une personne à qui a été remis de l'argent ou un bien, de détourner l'usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. La victime peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.
La preuve du prêt entre particuliers peut être apportée par tout moyen : relevé bancaire pour attester du transfert des fonds, correspondance entre le prêteur et l'emprunteur qui accuse réception de la somme ou affirme qu'il remboursera la somme.
Je vous informe, par cette lettre recommandée, avoir bien reçu votre injonction de payer datée du (date du courrier reçu). Cependant, je soussigné (votre Nom et Prénom), demeurant à (préciser adresse), souhaite faire opposition à cette injonction de payer, car je conteste formellement son (montant/bien-fondé).
Une mise en demeure n'est pas une sanction. Le délai pour répondre à une mise en demeure est fixé entre 10 jours et 6 mois et est renouvelable une fois. En cas d'urgence, le délai peut être de 24 heures.
Si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 11 262 €, vous aurez droit à une aide totale de l'État pour les frais d'huissier : votre huissier sera payé directement par l'État.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Il existe une alternative au commandement de payer, qui vous permet de contraindre votre locataire à régler ses dettes : l'injonction de payer. En revanche, cette dernière ne pourra jamais déboucher sur la résiliation du bail.
Si, malgré ce qu'indique la loi, vous n'avez pas rédigé de reconnaissance de dette, vous pouvez toujours prouver son existence grâce à une trace écrite qui rendrait l'emprunt vraisemblable. Et qui permettrait surtout de prouver que vous êtes bien le propriétaire de la somme en question.
Un créancier qui ne parvient pas à obtenir le remboursement d'une somme qui lui est due, peut charger une société de recouvrement amiable de réclamer cette somme à son débiteur. Il s'agit d'un des modes de recouvrement amiable de créances. En cas d'échec, le recours au tribunal doit être envisagé.
Vous pourrez en contacter un sur www.conciliateurs.fr ou à l'aide du formulaire Cerfa n°15728*02. À défaut de conciliation possible, saisissez le tribunal judiciaire. Vous avez cinq ans pour le faire à compter de la date à laquelle le prêt aurait dû être remboursé (art. 2224 du Code civil).
Cette procédure s'appelle l'action en injonction de payer (articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile). Vous devez saisir le tribunal d'instance du lieu du domicile de votre débiteur. C'est pour cette étape qu'un document attestant du prêt vous sera nécessaire, afin de prouver la dette devant le juge.
Contactez le service clientèle. En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pourriez écrire quelque chose du genre : « Je serai payé le vendredi. Je peux donc te rembourser les 200 € ce jour-là. » « Je ne peux pas te payer les 1 000 € en une fois, mais je peux te verser 100 € tous les mois jusqu'à ce que je rembourse ma dette. »
Effectuer une requête simple en injonction de payer par l'envoi du dossier au Greffe par courrier ou le dépôt sur place. Vous pouvez procéder à une requête simple en envoyant un dossier au greffe compétent par courrier ou en le déposant directement au greffe.
Pour assigner votre adversaire, vous devrez faire appel à un huissier. Autre solution : demander au juge, par simple lettre déposée au greffe du tribunal, de rendre une injonction de faire. Si le voisin refuse de s'y soumettre, l'affaire sera examinée lors d'une audience ultérieure fixée par le juge.
Obtenir une injonction de payer a pour but de faire reconnaître une créance et de pouvoir demander son recouvrement forcé. Celui qui doit payer une créance s'appelle un débiteur. Lorsque la créance n'est pas payée à sa date d'exigibilité, elle devient un impayé.