Si le salarié travaille à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein. Le préavis commence à partir de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne à l'employeur de la démission.
Si la lettre de démission est remise en main propre à l'employeur par le salarié, elle prend effet dès contresignature de cette lettre par l'employeur. En revanche, si la lettre de démission est adressée par lettre recommandée, elle prend effet à la date de première présentation de ce courrier à l'employeur.
Il a un préavis (contrat de travail) de 15 jours. Il a notifié par écrit le 02/06/21 (remis en mains propres) son employeur. La date de début étant le 2 juin 2021 la date de fin calculée sur son courrier de démission est le 16 juin 2021 inclus.
Vous pouvez faire votre demande de dispense de préavis ou de réduction de préavis, directement dans votre lettre de démission, ou bien séparément. Il n'y a aucun formalisme ou aucune procédure requise, mais nous vous recommandons d'obtenir l'accord écrit de votre employeur, pour des raisons de preuve.
Une démission, ça ne se refuse pas
Première bonne nouvelle pour le démissionnaire : l'employeur ne peut pas légalement refuser une démission (sauf si le démissionnaire est en CDD et qu'il ne souhaite pas partir pour un CDI).
Vous ne pouvez pas quitter votre emploi du jour au lendemain. Cela mettrait votre employeur dans une situation difficile, puisqu'il n'aurait pas le temps de vous trouver un remplaçant. Ainsi, vous devez respecter un délai de préavis.
La durée du préavis s'apprécie en semaines civiles et en mois calendaires. Ainsi, un salarié dont vous avez reçu la lettre de démission le 4 septembre et qui doit effectuer un préavis d'1 mois terminera son contrat le 3 octobre en fin de journée.
? En calculant les jours calendaires, on décompte tous les jours du calendrier, samedis, dimanches et jours fériés compris. Le délai commence à s'écouler le lendemain de la signature de la rupture. Par conséquent, le délai de rétractation de 15 jours calendaires expirera le vendredi 12 février 2021.
Autrement, imaginons que vous soyez tenu de respecter un préavis de deux semaines. Dans ce cas, si votre employeur a reçu votre lettre de démission le 1 juillet 2020, votre dernier jour de travail sera le 15 juillet 2020.
trav., art. L. 1231-1). La démission est un droit : le salarié qui entend démissionner doit simplement informer son employeur de sa décision, à tout moment et par tout moyen, et respecter la durée de préavis légale ou conventionnelle applicable au sein de l'entreprise avant de quitter son poste.
Lorsqu'il démissionne d'un CDI, le salarié doit respecter une procédure de démission. L'employeur doit avoir connaissance de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner. Il peut recueillir la volonté du salarié de démissionner de son CDI par écrit ou par oral.
« Votre démission doit être directe et polie. Établissez clairement que vous démissionnez pour de bon, mais montrez à quel point vous avez apprécier les opportunités qui vous ont été données. Annoncez toujours votre démission par oral, si possible, et informez ensuite vos collègues » Özlem Simsek recommande.
Le préavis est-il obligatoire ? Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) doit exécuter un préavis, sauf dans les cas suivants : Dispense du préavis par l'employeur. Licenciement pour faute grave ou faute lourde.
⚠️ Attention : le décompte du préavis de démission se fait en jours ouvrés pour le contrat d'intérim (sans prendre en compte le samedi et le dimanche), alors que pour le calcul du préavis de démission d'un CDI et d'un CDD, il faut réaliser un décompte en jours calendaires (en prenant en compte le samedi et le dimanche) ...
Le préavis est suspendu durant les congés du salarié. Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris. Si l'employeur et le salarié sont d'accord, il est possible d'annuler ces congés pour que le préavis ne soit pas prolongé.
Les jours ouvrés d'une entreprise vont en général du lundi au vendredi inclus, soit 5 jours ouvrés par semaine, mais certains commerces qui sont ouverts le samedi vont du lundi au samedi inclus. Autre exemple, les banques sont généralement fermées le lundi. Leurs jours ouvrés iront donc du mardi au samedi inclus.
5 jours ouvrés : ce sont généralement les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi (mais si l'entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi, les jours ouvrés vont du mardi au samedi). 6 jours ouvrables : tous les jours de la semaine sauf celui de repos hebdomadaire (le dimanche en général).
La notion de jours ouvrés correspond à l'ouverture réelle de l'entreprise. Quels sont les jours ouvrés ? Traditionnellement, le salarié travaille du lundi au vendredi. C'est donc la semaine entière qui est prise en compte à l'exception du samedi et du dimanche qui sont des jours non travaillés.
Le paiement des congés payés
S'il reste des congés payés à prendre au jour du départ, l'employeur est dans l'obligation de verser au salarié démissionnaire une indemnité compensatrice de congés payés en plus de l'éventuelle indemnité de préavis.
L'indemnité compensatrice n'est due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié. Elle est versée en fin de contrat sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat à durée indéterminée. Le salarié perçoit au minimum 10 % de la rémunération totale brute perçue.
[Madame/Monsieur], Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions ([Fonction occupée]) exercées depuis le [Date du début du contrat] au sein de l'entreprise. J'ai bien noté que les termes de [Mon contrat de travail / La convention / L'accord] prévoient un préavis de [Durée du préavis].
> Frédéric Cazet, avocat au barreau de Paris, met en garde : " Il ne faut surtout pas démissionner, car en cas de démission, le salarié doit un préavis dont l'employeur ne va pas forcément le dispenser et, s'il l'en dispense, celui-ci ne sera pas payé : simplement, le salarié quittera l'entreprise plus tôt.
L'employeur doit verser au salarié qui démissionne : une indemnité compensatrice de préavis, si l'existence d'un délai de préavis est prévue par la loi, une convention collective ou un usage et que l'employeur a demandé au salarié de ne pas l'exécuter ; une indemnité de congés payés.
Vous avez le choix entre envoyer la lettre de démission par courrier ou la déposer directement en main propre auprès de votre supérieur hiérarchique. Dans ce dernier cas, demandez toujours une décharge à votre employeur pour apposer la date de la remise de la lettre et sa bonne réception.
Dans le cadre d'un CDI, il est calculé selon cette opération : salaire mensuel / temps de travail mentionné dans le contrat x temps de travail réellement effectué. Au résultat sont ensuite additionnées les indemnités de congés payés, de rupture et compensatrices.