Votre testament de fin de vie (ou « directives anticipées ») doit être écrit et signé par vous-même. Précisez votre état civil afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur votre identité : Nom(s), Prénom(s), Date et lieu de naissance.
Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies : Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l'ordinateur, même en partie) Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année) Être signé.
Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2e notaire présent doivent aussi signer le testament.
La rédaction d'un testament par le notaire coûte 113,19 € hors TVA. À ce prix peut s'ajouter des frais selon les demandes du testateur. Par ailleurs, lorsque le testateur rédige seul son testament mais qu'il souhaite le confier à un notaire, il devra régler des frais de conservation et d'ouverture du testament.
Testament notarié : environ 135 € pour la rédaction
Le testament authentique est obligatoirement rédigé par un notaire. Le notaire étant un officier public, le contenu du testament acquiert force probante et sa valeur est incontestable.
En plus d'être fiable, le testament authentique demande moins d'efforts lors de la rédaction et permet de gagner en temps. Il suffit en effet pour le testateur d'exprimer verbalement ses souhaits et le notaire se charge de les rédiger.
1- Principe durée de validité illimité d'un testament olographe. La loi ne pose pas de durée de validité d'un testament olographe et ainsi un testament manuscrit peut être rédigé plusieurs années avant le décès et être parfaitement valide.
Testament mystique, le plus sécurisé
De même, ce testament est automatiquement enregistré par le notaire dans le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés qui en fera connaître l'existence et la localisation, ce qui le rend plus facile à retrouver lors du décès du testateur.
Le testament permet de préparer sa succession et d'organiser la transmission de ses biens. Il reste le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.
Un testament doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit. Il peut, pour être valable, emprunter trois formes différentes. La première est le testament olographe qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Ce type de testament ne nécessite pas l'intervention d'un notaire, et est néanmoins valable.
Déposer le testament olographe chez le notaire pour plus de sécurité Dans ces conditions, la meilleure solution est de déposer le testament chez le notaire. Sur demande expresse du testateur, le notaire fera mention de l'existence du testament au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Les personnes désignées dans un testament vont recevoir ce qui a été prévu par le défunt. Les règles varient selon le bénéficiaire (conjoint, héritiers réservataires…). Le conjoint peut recevoir jusqu'à la quotité disponible spéciale s'il y a des enfants, ou la totalité en leur absence.
Un testament olographe est un testament entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur (appelé « testateur »), conformément aux dispositions de l'article 970 du Code civil. Il n'est assujetti à aucune autre forme. Il peut être conservé chez soi ou bien déposé chez un notaire.
Ce sont les petits-enfants qui héritent si l'un des enfants est décédé. Si le défunt n'a pas eu d'enfants, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent. Dans des cas plus rares, d'autres membres de la famille du défunt comme ses neveux, nièces et grands-parents peuvent hériter.
Le testament notarié est aussi très difficile à contester, étant donné que le notaire : s'assure de vérifier votre identité et votre consentement; voit au respect de toutes les conditions de validité imposées par la loi.
Écrit sur papier libre, le testament olographe doit préciser le jour, le mois et l'année de sa rédaction. Il doit être entièrement rédigé de la main du testateur, et doit indiquer la manière dont seront répartis ses biens et son patrimoine à son décès. Enfin, il doit être signé.
Elle est de la moitié de votre patrimoine si vous avez un enfant, le tiers si vous avez deux enfants, le quart à partir de trois enfants et plus. Le testament porte sur la quotité disponible, la partie de votre patrimoine que vous pouvez transmettre à qui vous voulez .
Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.
Pour un concubin, souscrire un contrat d'assurance vie et désigner son compagnon (ou sa compagne) comme bénéficiaire est un moyen très intéressant de le protéger dans de bonnes conditions, fiscales notamment.
Si le défunt était marié, son époux ou épouse hérite dans tous les cas. Si le défunt a des enfants, ils héritent aussi. Ce sont les petits-enfants qui héritent si l'un des enfants est décédé. Si le défunt n'a pas eu d'enfants, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent.
Selon l'article 968 du Code civil, « un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle ». Le droit français n'admet donc pas qu'un testament puisse être rédigé conjointement par deux personnes.
Le testament doit être écrit de la main du testateur et non pas seulement manuscrit. Ainsi, le testament dicté à un tiers, même signé par le testateur, est nul. La signature permet d'identifier le testateur. Elle marque également sa volonté d'approuver le contenu du testament.
L'âge minimum requis pour rédiger un testament est 16 ans. Entre 16 et 18 ans, le mineur non émancipé peut rédiger un testament mais l'efficacité de celui-ci sera limitée à la moitié de ce dont il aurait pu disposer s'il était majeur et cette limitation s'applique même s'il décède après sa majorité.