Que doit contenir la convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie ? Dans beaucoup de cas, les convocations envoyées contiennent peu d'informations. Il est généralement indiqué votre identité, la date et l'heure de convocation, l'adresse du commissariat ou de la gendarmerie et un numéro de téléphone.
L'entête, déjà : souvent, le logo République française n'est pas écrit correctement, les lettres se chevauchent. Il est aussi très souvent adossé à l'emblème de la gendarmerie nationale ou de la police nationale qui là encore peut être totalement revisité.
Transmission et contenu de la convocation
Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Sachez que les services du ministère de l'Intérieur n'envoient jamais de courriel pour procéder à des auditions. Si vous recevez une convocation à la gendarmerie par mail et ce quel que soit le motif mentionné, soyez vigilant : il s'agit d'une tentative d'arnaque !
Il s'agit là d'une arnaque. Aucune convocation en justice ne peut être envoyée par mail. Si vous êtes victime de ce type d'escroquerie, il est important de le signaler au plus vite aux autorités compétentes. L'envoi de mails frauduleux fait partie des escroqueries les plus répandues.
Pour vérifier qu'il s'agit bien d'un message officiel, pensez à vérifier l'adresse email de l'expéditeur. Si cette dernière ne comporte pas le nom de l'entité, qu'elle présente des fautes d'orthographe ou que le nom vous paraît suspect, n'ouvrez pas le message. Il s'agit sûrement d'un mail frauduleux.
Pourquoi suis-je convoqué au commissariat de police ou à la gendarmerie ? Vous pouvez être convoqué pour plusieurs raisons dans le cadre d'une enquête pénale (enquête préliminaire, enquête de flagrance ou information judiciaire ouverte auprès d'un juge d'instruction) : en tant que mis en cause dans une affaire pénale.
Une convocation judiciaire n'est jamais envoyée par email, mais toujours par voie postale par courrier recommandé.
Bon à savoir : lors d'une procédure civile en cours, toute personne peut consulter en ligne, depuis le site justice.fr, l'état d'avancement de son dossier, accéder à certains documents, être alertée des mises à jour de l'affaire et recevoir un rappel de convocation par SMS.
Les convocations sont envoyées par courrier ou remises en main propre à la personne concernée. Sur ce courrier, on trouve quelques grandes informations comme l'heure, la date de rendez-vous, l'adresse de l'établissement et parfois, le motif de la convocation.
Saisir le tribunal correctionnel ou le tribunal de police par une citation directe : ce recours est possible uniquement si l'auteur des faits est connu et que l'infraction est qualifiée de délit ou de contravention. Le prévenu est convoqué directement devant le tribunal.
En effet, aucun délai n'est explicitement évoqué concernant la convocation des parties après une plainte. Toutefois, si la procédure se déroule selon la procédure du flagrant délit, la convocation peut être faite dans la foulée. Ainsi, l'auteur et la victime peuvent être rapidement confrontés.
La commission rogatoire indique la nature de l'infraction, objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau. Elle ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites.
Enfin, les expéditeurs utilisent généralement des adresses gmail ou encore outlook pour envoyer les mails et/ou envoyer vos informations. Les gendarmes n'utilisent pas ce type de mail et chacun d'entre eux a une adresse mail institutionnelle qui termine par « @gendarmerie.interieur.gouv.fr ».
Comment signaler les tentatives d'escroquerie sur internet ? Vous pouvez signaler ces escroqueries sur la plateforme "PHAROS" (pour "plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements"). Elle est accessible sur le site www.internet-signalement.gouv.fr.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu'une plainte a été déposée contre vous. On vous communiquera l'identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte.
Auditions et interrogatoires
Durant l'enquête, la victime peut de nouveau être auditionnée. Elle peut également être confrontée au suspect. Le suspect, s'il est identifié, peut être placé en garde à vue ou entendu en audition libre. Les témoins peuvent être auditionnés par la police judiciaire.
Comment savoir si une plainte est classée sans suite ? L'avis à victime permet de faire connaître la décision du procureur de la République de classer sans suite la plainte. Celle-ci peut alors contester cette décision pour tenter d'aller à l'encontre de cette décision.
Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il lui est reproché un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans puni d'une peine ...
Ne pas verbaliser ses potes
Selon l'article R. 434-11 du code de la Sécurité Intérieure, propre au devoir d'impartialité, un policier ne peut accorder aucun avantage pour des raisons d'ordre privé. Il doit rester impartial, en toute circonstance, et accorder « la même attention et le même respect à toute personne ».
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Dès la réception d'une convocation, il vous est recommandé de contacter un avocat, quel que soit le motif de la convocation. Celui-ci vous présentera la procédure et vous indiquera la conduite à tenir devant les officiers et agents de police ou de gendarmerie, lors de l'audition.
L'hameçonnage (phishing en anglais) est une technique frauduleuse destinée à leurrer l'internaute pour l'inciter à communiquer des données personnelles (comptes d'accès, mots de passe…) et/ou bancaires en se faisant passer pour un tiers de confiance.