Maître, Je vous informe que j'ai bien accusé réception de votre acte du (date) me demandant de payer la somme de (montant de la somme due) euros à (Prénom Nom du créancier) avant le (date).
Si un éventuel arrangement avec l'huissier semble être impossible, vous pouvez solliciter le juge de l'exécution pour obtenir un échéancier. En effet, après le jugement, vous avez encore la possibilité de saisir le juge de l'exécution, pour demander qu'il vous accorde un échéancier de paiement.
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la facture N°________ (N° de facture) du ________ (préciser ladatede la facture) d'un montant de _______ euros (préciser montant) que vous m'avez faite parvenir. Nous avions convenu que l'échéance pour le paiement se situerait au ________ (date à laquelle vous deviez payer).
Au regard de mes revenus et de mes dépenses mensuelles, je vous propose de régler ma dette en payant directement à (Prénom Nom du créancier), par (mettre le moyen de paiement choisi), (nombre de mensualités choisi) mensualités de (montant des mensualités choisi) euros à partir du début du mois prochain.
Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant au [adresse], vous informe avoir reçu le [date], une facture [d'eau / de gaz / de téléphonie / etc.] n° [référence facture] d'un montant de [x] € à payer avant le [date]. Malheureusement, ma situation actuelle ne me permet pas de m'acquitter de cette dette dans les délais prévus.
Demande de délai de grâce auprès du tribunal
Pour cela, vous devez saisir le tribunal judiciaire et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, de charges et des remboursements en cours...).
La procédure de saisie des biens ne peut être engagée pour une dette inférieure à 535€.
L'Huissier de justice saisi doit adresser un courrier au débiteur qui dispose d'un délai d'un mois pour répondre par la positive ou négative. S'il l'accepte, le créancier et le débiteur doivent se mettre d'accord sur le montant de la dette et les modalités de paiement puis délivrera un titre exécutoire au créancier.
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
Il peut servir à mettre en place un échelonnement de dette. L'échéancier contient en général les dates auxquelles doit être versé l'argent, la somme due à chaque versement et le statut de l'action. Le paiement peut être par exemple « à exécuter » ou « exécuté ».
La demande de délai de paiement se fait traditionnellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être adressée à l'attention du Comptable public chargé du recouvrement, et expédiée au Centre des finances publiques dont dépend le contribuable.
Prenez contact avec l'huissier pour trouver un arrangement. Vous pouvez demander que soit mis en place un échéancier sur vingt-quatre mois. Ce délai peut même être largement dépassé pour s'adapter à vos capacités de remboursement.
Comment négocier avec un huissier de justice pour le paiement de sa dette ? Quand un huissier vient à votre domicile ou dans votre établissement pour vous réclamer une dette impayée, vous pouvez lui expliquer votre situation et lui montrez des documents relatifs à l'examen de votre situation de surendettement.
Les sommes reçues par un huissier de justice doivent être reversées au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas (article R. 444-56 du code de commerce).
Quand doit-on envoyer un avis d'échéance de loyer ? Un avis d'échéance s'envoie quelques jours avant la date d'échéance du loyer. C'est-à-dire avant la date à laquelle le loyer doit être payé. Généralement les contrats de location prévoient que les loyers qui sont payables mensuellement, sont dus le 1er de chaque mois.
L'avis d'échéance de loyer est un document envoyé par le propriétaire au locataire pour rappeler la date à laquelle le loyer est dû, ainsi que les montants et les conditions associées au paiement. Cet avis peut être envoyé par : courrier, e-mail.
La date d'échéance est calculée en ajoutant la période de règlement au premier jour de la quinzaine suivant la date de document. Le premier jour du multiple consécutif aux dix jours suivant le 13-02-2007 est le 21-02-2007. L'échéance obtenue est le 21-02-2007 + 10 jours = 02-03-2007.
Sans réponse de votre part sous huit jours, un huissier peut venir effectuer une saisie à n'importe quel moment sans vous avoir prévenu de sa date de venue, et ce, même si vous n'êtes pas présent (connaître la procédure de saisie d'un huissier de justice).
En principe, l'échéancier mis en place par un huissier constitue un accord amiable entre l'huissier (au nom du créancier) et le débiteur. L'huissier est tenu de respecter la décision du créancier qui peut éventuellement s'opposer à la mise en place de l'échéancier ou encore au montant de la mensualité.
Une dette est prescrite si le créancier n'a pas engagé d'action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée. Au cours de ce laps de temps, les deux parties ne devront pas avoir non plus convenu de recourir à la médiation ou à la conciliation.
Il existe des délais dérogatoires allongés, avec accord des deux parties, qui sont fixés par la Loi LME et signés par plusieurs secteurs professionnels. La liste des délais dérogatoires est mise en ligne par la Commission d'examen des pratiques commerciales.