Quelle est la surface autorisée sans permis de construire ? Tout abri d'une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2 peut être construit sans permis de construire. Par contre, une déclaration préalable de travaux sera obligatoire pour toute surface entre 5 et 20 m2.
Jusqu'à 5 m²
Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.
La réglementation pour votre abri de jardin va dépendre de la nature de votre projet. Moins de 5 m² : l'installation s'effectue librement (sans formalité). Entre 5 m² et 20 m² : une déclaration préalable en mairie est nécessaire.
Une nouvelle construction doit être supérieure à 5m2 et inférieure à 20m2 (emprise au sol et surface de plancher). En cas d'extension, si votre projet se trouve dans une Zone Urbaine d'un PLU, elle doit faire entre 5m2 et 40m2 (emprise au sol et surface de plancher)
2 – Laisser votre abri ouvert
Seuls les espaces clos sont soumis à la taxe abri de jardin. Donc pour l'éviter, construisez un abri ouvert. A l'instar d'une pergola, si votre cabanon est construit de telle sorte à avoir une ouverture vers l'extérieur, il ne sera pas taxable.
A cet égard, l'abri de jardin doit avoir une surface supérieure à 5 mètres carré, et la hauteur sous plafond doit être supérieure à 1,80 mètre. Dès lors, si un contribuable installe un abri de jardin d'une surface inférieure ou égale à 5 mètres carré, il échappe alors à la taxe d'aménagement.
Abri de jardin non déclaré : attention aux sanctions
Par conséquent, si vous omettez de réaliser ces démarches, la mairie peut vous appliquer des sanctions. En effet, il faut savoir que des agents effectuent régulièrement des contrôles donc prenez garde !
Demander la démolition totale de ce que vous avez construit, même si vous avez terminé les travaux ; Vous sommer de vous mettre en conformité avec le Code de l'urbanisme ; Vous infliger une amende dont le montant sera compris entre 1 200 et 6 000 euros du m2 – en fonction de votre bonne foi et de la nature des travaux.
Si le bâtiment modulaire dépasse les 20m² de surface de plancher, aucune déclaration des travaux n'est requise pour construire ce type d'hangar. Dans le cas contraire, annoncez les travaux préalablement à la mairie où l'édification de l'abri agricole sans permis de construire aura lieu.
Que peut-on construire sans permis ? Abri de jardin, chalet, garage, cabane pour les enfants, véranda, extension ou poulailler : la règle est la même. Seules les constructions de moins de 5 m² (et moins de 12 mètres de haut) peuvent se passer de procédure administrative.
Oui... Pour être taxable, un abri de jardin doit avoir une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Pour le calcul de la taxe, seule est prise en compte la surface de la cabane dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m.
Les montants de la valeur forfaitaire en 2021
La valeur forfaitaire est déterminée par un arrêté ministériel annuel. Pour 2021, elle a été fixée à 870 € /m² en Île-de-France et 767 €/m² sur le reste du territoire. La taxe d'aménagement est à régler en une fois (ou deux si le montant excède 1 500 €).
En théorie, un abri de jardin est une petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, mobilier de jardin. Or, aujourd'hui, des permis de construire sont accordés, pour les abris de jardin d'une SHON conséquente, avec fondations et comprenant cuisine, salle de bain, chambres.
Tout abri d'une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2 peut être construit sans permis de construire. Par contre, une déclaration préalable de travaux sera obligatoire pour toute surface entre 5 et 20 m2.
20 m² : le cas général
En règle générale, tout ouvrage inférieur à une superficie de 20 m² peut prétendre à une déclaration préalable de travaux. Au-delà, il est requis de demander un permis de construire.
déclaration préalable et de permis de démolir?». Sachez que la déclaration préalable est obligatoire pour démolir une partie annexe d'une maison (la véranda, la terrasse, le garage…).
Création de plus de 20 m²
Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m². Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
En principe, les constructions sont interdites en zone agricole. Cependant, des exceptions peuvent exister, pour cela, les demandes de construction doivent être étudiées par les organismes compétents afin de protéger ces terrains d'une urbanisation abusive.
La visite sera effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui pourra se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne pourront procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
Pour être sûr de vous sur le type d'autorisation nécessaire pour votre abri, utilisez le simulateur de déclaration de travaux, Urbassist ! Entrez les caractéristiques de votre projet et automatiquement, vous saurez si vous êtes concerné par une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.
Lorsqu'un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez aussi exercer un recours hiérarchique. Ce recours n'est possible que lorsque la décision est prise au nom de l'Etat. Il est introduit soit auprès du préfet, soit auprès du ministre chargé de l'urbanisme.
Pour ce faire, il vous suffit de remplir le formulaire CERFA 13404*10, en précisant bien dans le cadre numéro 5 qu'il s'agit d'une demande de régularisation pour un aménagement déjà construit et en indiquant la date d'achèvement des travaux.
Dans le cas d'un abri de jardin de 15m²
Valeur foncière après abattement : 12.300€ / 2 = 6.150 € (un abattement de 50% s'applique aux 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d'habitation principale). Dans ce scénario volontairement pessimiste, il faudra donc vous acquitter d'une taxe d'aménagement de 461,25 €.
Si votre abri de jardin mesure moins de 5m², aucune déclaration n'est nécessaire. Cependant, si votre cabanon s'étend entre 5 et 20m², une déclaration de travaux est obligatoire. Notez aussi que pour une surface supérieure à 20m², il faut absolument obtenir un permis de construire en mairie.