Si vous percevez une indemnité supplémentaire supra légale à l'occasion de la rupture, un différé d'indemnisation vous sera appliqué et sera plafonné à 150 jours, soit 5 mois. Pôle Emploi prend en compte l'indemnité supplémentaire à celle prévue par le Code du travail.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d'éviter le délai de carence. Dans le cas d'un salarié qui adhère au CSP, l'employeur verse les indemnités compensatrices de préavis à Pôle Emploi.
75 jours [6] dans le cas d'une rupture du contrat de travail pour motif économique. Exception : Aucun différé d'indemnisation n'est applicable si le salarié, licencié pour motif économique, adhère au Contrat de Sécurisation Professionnelle.
Les 7 jours de délai de carence minimum s'appliquent. Par ailleurs, Pôle emploi fait courir des jours de carence supplémentaires en raison de vos jours de congés payés indemnisés en fin de contrat en effectuant le calcul suivant : 1000 euros / 50 = 20.
Dans le cas d'un CDI : le délai de carence maximum est de 180 jours (soit environ 6 mois). Il y a 7 jours de carence obligatoire imposés par Pole Emploi. Pour calculer le délai de carence il faut opérer une soustraction entre le montant de l'indemnité supra-légale décidée et le montant de l'indemnité légale.
- Quel sera le montant de votre allocation de retour à l'emploi avec un salaire de 1 800 € brut par mois ? Sans prime à l'année, nous pouvons compter seulement sur le salaire mensuel. Le salaire brut de 1 800 € correspond à environ 1 390 € net par mois. L'ARE versée par mois sera de 1 080,84 € brut.
Allocation chômage : quelques exemples de taux
qu'en moyenne, l'allocation nette représente 72 % de l'ancien salaire. Pour les petits salaires (1 150 € net), le taux est d'environ 79 %. Pour les hauts salaires (3 000 € net), le taux est d'environ 64 %.
Mise en commun des fichiers de l'urssaf : depuis le mois de janvier 2014, Pôle emploi reçoit de l'urssaf les fichiers de déclaration préalable à l'embauche et est directement informé si une demandeur d'emploi retrouve un travail.
Les demandeurs d'emploi non indemnisés peuvent être dispensés de recherche d'emploi, sur demande, à partir de 56,5 ans en 2009, 58 ans en 2010, 60 ans en 2011. Les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite (AER) bénéficient aussi sur demande d'une dispense de recherche d'emploi.
Les personnes au chômage ont tout à fait le droit de partir en vacances. Si cela est votre cas, vous bénéficiez en effet de 5 semaines, soit 35 jours du 1er janvier au 31 décembre, durant lesquelles vous préservez votre indemnisation.
Vous avez été salarié au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé d'au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail).
Des auditeurs chargés de traquer les fraudeurs
Attestation d'employeur, carte vitale, pièce d'identité, Pôle emploi demande systématiquement les documents originaux. Et dès que le conseiller a un doute, il en fait part à des agents spécifiquement chargés de lutter contre la fraude: les auditeurs.
Pour recharger ses droits, le demandeur d'emploi doit : avoir travaillé au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit environ 6 mois) depuis sa dernière ouverture de droits. Toutes les activités exercées sont prises en compte, à condition de n'avoir jamais servi au calcul d'un droit précédent.
Les cas où le délai de carence ne s'applique pas
L'employeur peut ainsi conclure des CDD successifs avec le même salarié, et sans délai de carence, dans le cas d'un remplacement d'un employé absent ou dont le contrat de travail est suspendu, si ce dernier a une nouvelle absence.
Les IJ sont versées après un délai de carence : Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit de 3 jours. Exemple : en cas d'arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet. Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail.
Concrètement, cela abouti à une prise en charge à100% pour les salaires proches du SMIC. Celle-ci diminue progressivement jusqu'à se stabiliser à 93% pour les salaires compris entre 2000 € et 7000 € (salaire correspondant à la limite de 4,5 SMIC).
Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite. 1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile : Du 1er janvier au 31 décembre.
Faute d'y répondre ou d'y exposer un motif légitime d'absence, la radiation sera prise rétroactivement à la date de l'absence, pour une durée minimum de 2 mois. Si le demandeur d'emploi n'avait pas reçu, en fait, la convocation à l'entretien, la décision de radiation qui sera prise ultérieurement pourra être annulée.
Grâce aux périodes d'activités salariées exercées en cours d'inscription, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits à l'assurance chômage, calculés à la fin de votre indemnisation. C'est le rechargement des droits. Il faut pour cela avoir retravaillé pendant une durée suffisante et épuisé son droit précédent.
Concrètement, selon l'exemple donné en mars par le ministère du Travail, un salarié payé au Smic ayant travaillé pendant 8 mois sur la période de référence (de 24 mois) se verrait verser une allocation-chômage de 667 euros sur 14 mois… contre 985 euros pendant 8 mois à l'heure actuelle.
Le 1erjanvier, l'âge à partir duquel les chômeurs âgés indemnisés par Pôle emploi sont dispensés de rechercher un emploi a rejoint l'âge légal de la retraite. Il faut en effet désormais avoir passé les 60 ans, sauf pour les anciens bénéficiaires.
Pour l'employeur, la rupture conventionnelle présente tout d'abord l'avantage de la rapidité en cas de contentieux et de désamorcer une situation conflictuelle au travail. Ensuite, elle permet d'éviter un contentieux en choisissant la voie de la négociation plutôt que celle contentieuse (licenciement).
3 ans (soit 1095 jours ou 36 mois) à partir de 55 ans.
En cas d'arrêt maladie, de congé maternité ou de congé paternité, avant ou pendant votre période de chômage, vous ne perdez pas vos droits aux allocations chômage. Durant ces périodes, le versement de votre ARE cesse et est remplacé par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.