Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.
La filiation se prouve par l'un des documents suivants : Acte de naissance de l'enfant. Acte de reconnaissance. Acte de notoriété : Document établi par un notaire sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins constatant la possession d'état.
Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie où vous êtes né(e). La demande doit indiquer votre nom, prénoms, date de naissance, adresse (+ noms et prénoms de vos parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation).
Si vous voulez établir un lien de filiation avec celui que vous pensez être votre père, vous devez mener une action en recherche de paternité. C'est le cas lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne mentionne pas de père.
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes : Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse. Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mère.
Le droit français connaît trois types de filiation : la filiation légitime pour les enfants nés de couples mariés, la filiation naturelle pour les couples non mariés, la filiation adoptive pour les enfants n'ayant pas de lien de sang avec leurs parents.
La filiation d'un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n'est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l'enfant.
L'attestation de filiation est une attestation mentionnant l'identité des parents du signataire. Cette attestation est souvent couplée sur l'attestation de non condamnation, pour n'en former qu'une. Cette précision, concernant l'identité des ascendants, permet d'éviter les confusions éventuelles en cas d'homonyme.
Demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation
Si vous êtes né en France métropolitaine, adressez-vous à la mairie de votre lieu de naissance. Si vous êtes né dans un département ou un territoire d'outre-mer, vous devrez vous adresser soit à la mairie du lieu de naissance, soit au ministère de l'outre-mer.
L'acte de naissance est un document officiel qui sert à prouver la naissance d'une personne et à établir sa filiation. Il est rempli par le Directeur de l'état civil à l'aide : du constat de naissance, rempli par l'accoucheur ; de la déclaration de naissance, rempli par les parents dans les 30 jours de la naissance.
La reconnaissance peut être faite devant un notaire aux termes d'un testament authentique : généralement dans un but de discrétion ; l'acte doit être reçu par un notaire et deux témoins ou deux notaires.
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père et à sa mère. Selon l'article 310 du code civil « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux ».
En droit, la filiation est définie traditionnellement comme le lien juridique qui unit l'enfant à sa mère et à son père. Ce lien revêt une importance considérable, puisqu'il constitue, avec l'appartenance sexuelle, l'un des éléments fondateurs de l'identité d'une personne.
Autorité parentale et obligation d'entretien des parents à l'égard de leur enfant sont les deux effets de la filiation, emportant des implications d'ordre personnel et pécuniaire.
Une fois la reconnaissance effective, la validité du lien de filiation entre le père et son enfant est établie à compter du jour de la naissance de l'enfant, avec effet rétroactif si la filiation a été établie après la naissance. L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.
La création, la reprise ou la gestion d'une entreprise n'est pas en soi interdite par l'inscription au casier judiciaire, c'est la nature de la condamnation inscrite dans ce même casier qui donne où refuse ce droit.
La déclaration de non-condamnation sert à attester que vous n'avez pas fait l'objet d'une telle sanction et que vous êtes en droit d'exercer votre activité en tant qu'auto-entrepreneur. Cette interdiction peut survenir après une infraction avérée au droit des sociétés.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnation (Simulateur) » est mise à jour.
Ensuite, au fait biologique s'attachent d'autres faits tout aussi importants qui marquent la « possession » d'un état de parent ou d'enfant de ses parents : le lien d'affection, la conscience d'être parent d'un enfant et pour l'enfant, d'être l'enfant de son parent, ou encore la reconnaissance sociale du lien créé.
Définitions : enfant naturel ou autre
Il distinguait plusieurs types de filiation selon ce critère. Un enfant légitime est un enfant né de parents mariés. L'enfant naturel ou enfant « illégitime », ou « enfant né hors mariage », est un enfant né de parents non mariés.
Se dit du système de filiation dans lequel les deux lignées, paternelle et maternelle, sont substituables pratiquement et ont socialement les mêmes fonctions.
bilinéaire
Se dit d'un système de filiation dans lequel, pour un individu donné, la double ascendance paternelle et maternelle se juxtapose pour déterminer deux séries identiques de devoirs et de droits.