Le principe de subsidiarité permet l'intervention de l'Union si “les objectifs [d'une] action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante” par les États mais peuvent davantage l'être à son niveau (art. 5 TUE).
Appliqué au cadre de l'Union, le principe de subsidiarité sert de critère régulateur de l'exercice des compétences non exclusives de l'Union. Il exclut l'intervention de l'Union lorsqu'une question peut être réglée efficacement par les États membres eux-mêmes au niveau central, régional ou local.
Ce principe propose ainsi de renverser la délégation : ce n'est plus le dirigeant qui délègue à la base certaines décisions ou certains projets, mais le contraire. C'est lorsqu'une situation excède les compétences d'une entité qu'elle est transmise à un échelon hiérarchique supérieur.
« En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres. »
La compétence partagée entre l'UE et ses États membres s'applique aux domaines suivants: le marché intérieur; la politique sociale (pour les aspects définis de façon précise dans le traité exclusivement); la cohésion économique, sociale et territoriale (politique régionale);
Droit subsidiaire
Dans la loi subsidiaire ou complémentaire, qui sert à tenter de combler les éventuelles lacunes de l'ordre juridique communautaire, on trouve les sources suivantes : Les principes généraux du droit. La jurisprudence.
Le traité de Lisbonne confie aux Parlements nationaux le rôle de veiller au respect du principe de subsidiarité. Un Parlement national peut ainsi contester, dans un délai de huit semaines, une proposition de la Commission, s'il considère qu'elle ne respecte pas le principe de subsidiarité (contrôle préventif).
Pouvoirs, compétence, obligations qui s'associent à une charge, une fonction, un poste : Les attributions d'un ministre.
L'"attribution préférentielle" est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge par elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage.
La détermination du tribunal compétent prend en compte 2 critères : la nature du conflit et le lieu. Il existe 2 types de justice en France : règlement amiable : le conflit est réglé en dehors d'un procès ; procédure judiciaire : le conflit est réglé par un juge, devant un tribunal.
− Qui vient à l'appui d'une chose plus importante, qui constitue un élément accessoire. Synon. secondaire; anton. essentiel, principal.
Le principe d'effet direct permet aux particuliers d'invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne. Ce principe ne concerne que certains actes européens, il est par ailleurs soumis à plusieurs conditions.
Par sa politique régionale de cohésion, l'UE tente d'atténuer les inégalités économiques et sociales entre les territoires. Elle apporte aux régions les plus pauvres un soutien financier grâce au FEDER (financement de nouvelles infrastructures, reconversions de l'industrie…).
Le Conseil européen représente les chefs d'État et de gouvernement, le Conseil représente les gouvernements, le Parlement représente les citoyens, et la Commission représente les intérêts européens.
Définition de attribution
➙ distribution, remise.
Le droit d'attribution est parfois négociable. Il se distingue du droit de souscription par la gratuité des actions remises en échange des droits d'attribution. L'émission de droits d'attribution fait généralement suite à une augmentation de capital par incorporation de réserves.
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour ...
Le pouvoir c'est la capacité dévolue à une autorité ou à une personne, d'utiliser les moyens propres à exercer la compétence qui lui est attribuée soit par la Loi, soit par un mandat dit aussi "procuration".
Synonyme : apostolat, but, destination, destinée, objectif, rôle, soin, vocation.
Procédure par laquelle on attribue un marché à l'un des concurrents de l'appel d'offres.
Le traité de Lisbonne a aussi précisé que le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union.
Dans une assignation en justice, ou dans des conclusions. Une prétention est subsidiaire lorsque l' examen par le juge, ne doit avoir lieu que dans le cas où le juge aura rejeté la demande que le requérant a présentée comme étant demande principale.
L'objectif du droit communautaire est d'harmoniser les législations nationales ou de les coordonner. Selon les cas, il complète le droit propre à chaque état ou le remplace, dans le respect du principe de subsidiarité.
Droit communautaire : définition
Il est intégré aux systèmes juridiques des États membres de l'Union européenne. Le droit communautaire a pour objectif d'harmoniser et coordonner les législations nationales.
3/ La région la plus dynamique de l'UE est la mégalopole européenne. 4/ Le territoire français est dans l'ensemble bien intégré à l'UE. Le nord-est et la région parisienne sont davantage intégrés que le reste du pays.