Le conseil municipal ne dispose d'aucun pouvoir lui permettant de destituer son maire. Il peut en revanche provoquer sa démission, en émettant des critiques négatives à son encontre, ou contraindre le gouvernement à organiser de nouvelles élections. Il existe deux sortes de critique pouvant être adressées au maire.
En cas de litige avec le maire concernant le fonctionnement de la collectivité territoriale qui lui est confiée ou l'inexécution d'un jugement, tout particulier ou association peut saisir le défenseur des droits.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
A – La possibilité pour le conseil municipal de critiquer le maire Il existe deux sortes de critique pouvant être adressées au maire. En second lieu, le conseil municipal peut directement s'en prendre au maire, et critiquer sa politique ou son comportement. A cette fin, il peut lui adresser un blâme[4].
Lorsqu'un élu bénéficiant d'une dé- légation de signature de l'exécutif estime être en conflit d'intérêts, il doit en informer par écrit le délé- gant pour qu'il prenne un arrêté fixant les questions pour lesquelles cet élu doit s'abstenir d'exercer ses compétences.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Pour ses fonctions administratives, le maire est soumis à l'autorité du Préfet ou du sous-préfet, tandis que ses fonctions judiciaires relèvent du contrôle du Procureur de la République.
Le mandat d'un élu peut cesser avant son terme dans certaines circonstances, dont la révocation sur proposition de l'organisation syndicale qui a présenté l'élu. Toutefois, pour être valable, cette révocation doit être approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Le choix du blâme comme sanction disciplinaire, par définition, se fait exclusivement pour sanctionner une faute légère ou une faute simple. Une faute simple peut également être sanctionnée par l'avertissement du salarié ou encore une mise à pied de courte durée.
Pour cela, il existe plusieurs possibilités : – Adresser un courrier de plainte, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt au greffe, au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu de commission du délit, ou se rendre au commissariat ou à la gendarmerie afin de déposer une telle plainte.
Le maire est chargé suivant les articles L2122-18, L2122-21, L2122-22 du CCGT-Code général des collectivités territoriales « d'administrer la commune, d'exécuter les décisions du conseil municipal, d'exercer par délégation des attributions du conseil municipal et d'exercer les pouvoirs de police administrative et ...
L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. L'accès au juge administratif est en principe gratuit.
Le Maire dirige la municipalité mais il peut déléguer une partie de ses compétences à ses adjoints qui sont chargés de suivre un domaine particulier des affaires communales. Une fois par trimestre au moins, le Maire convoque le Conseil municipal avec un ordre du jour qui comporte une ou plusieurs questions à examiner.
Il doit respecter et faire respecter la loi et de veiller au maintien de l'ordre public dans sa commune. Le maire doit se mettre au service de l'intérêt général ; il doit représenter tous les habitants de sa commune, sans exception et sans distinction.
Les conseillers municipaux sont libres de démissionner à tout moment (article L. 2121-4 du CGCT). Le conseiller municipal adresse une lettre écrite au maire. Cette lettre de démission doit être rédigée, datée et signée par l'intéressé.
Dans le cadre de ses fonctions, le maire agit également en tant qu'agent de l'Etat. A ce titre il est notamment chargé de l'état civil, de la révision et de la tenue des listes électorales, de l'organisation des élections ainsi que du recensement citoyen.
Une lettre d'avertissement est la sanction disciplinaire la plus légère en cas de mauvais comportement de votre salarié sur son lieu de travail. La lettre d'avertissement du salarié permet de prévenir les futurs éventuels débordements et de lui rappeler ses obligations.
Si le règlement intérieur prévoit une durée maximale de 8 jours pour la mise à pied disciplinaire contre 6 jours pour la convention collective, l'employeur ne peut prononcer l'exclusion de son salarié que pour une durée maximale de 6 jours.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
En l'absence de précision dans les statuts de l'association, l'organe compétent pour révoquer le dirigeant est celui qui l'a investi de son mandat (assemblée générale, bureau ou conseil d'administration). Par exemple, si celui-ci a été élu par le bureau, il ne pourra être révoqué que si le bureau vote favorablement.
Le Président d'une association est libre de démissionner à tout moment. Cette décision peut intervenir au cours de son mandat. La démission du Président d'association n'est pas toujours prévue dans les statuts. Pour faire connaître cette décision aux dirigeants, il doit rédiger une lettre de démission.
Ce montant total est égal, au 1er juillet 2022, à 8 730,06 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l'objet d'un écrêtement.
Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal ; il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes.
L'Académie française recommandait l'usage de la forme classique « madame le maire » et « un maire », jusqu'en 2019, où est admis l'usage de l'article féminin pour marquer la féminisation des noms de métier ou de fonction se terminant par un « e » muet.