Lorsque les ressources sont insuffisantes, plusieurs dispositifs d'aides sociales peuvent permettre de financer tout ou partie des obsèques :
Pour les personnes dont les ressources ne permettent pas de payer des frais d'obsèques, et qui ne bénéficient pas d'actif successoral pour les couvrir, il est possible de demander à la commune de prendre en charge les obsèques gratuitement ou de payer les frais d'obsèques, comme indiqué dans l'article L2223-27 du Code ...
La sécurité sociale, la CNAV ou encore la CAF peuvent vous venir en aide pour régler certains frais funéraires. Vous pouvez également vous tourner vers votre CCAS. À noter : sachez qu'il est indispensable de faire vous-même les démarches, car aucune de ces aides n'est automatiquement attribuée.
Pour les personnes sans ressources et sans héritiers solvables, la mairie du lieu de décès est tenue d'organiser des obsèques gratuites, comme prévu par l'article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales. Ce service minimal inclut généralement le transport, le cercueil et l'inhumation ou la crémation.
« Pour les personnes dont les ressources ne permettent pas de payer les frais d'obsèques », la commune du lieu de décès du défunt peut payer les frais d'obsèques, conformément à l'article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales.
En effet, selon l'article 205 du Code civil, les enfants ont une dette alimentaire envers leurs parents, incluant une obligation de payer les funérailles à leur décès. Même en cas de refus de succession(1), les ascendants ou descendants sont tenus de prendre en charge les frais funéraires.
Les personnes indigentes ou sans famille sont généralement enterrées dans un cimetière communal. La mairie choisit une concession temporaire, généralement pour une durée de cinq ans. Au-delà de cette période, la sépulture peut être réutilisée si personne ne fait la demande de renouvellement.
La prise en charge des obsèques par la mairie
Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, l'article L2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales précise : « Le service (d'obsèques, NDLR) est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. »
Plusieurs organismes gouvernementaux peuvent apporter leur aide concernant les frais d'obsèques, notamment la Sécurité sociale, le ministère de la Santé de l'État, les Affaires des anciens combattants et même la FEMA si le décès est survenu lors d'une catastrophe naturelle.
Les obsèques les plus économiques consistent généralement en une crémation ou une inhumation directe . Ces services évitent les options onéreuses tout en garantissant un accueil respectueux. Ce guide présente des comparaisons de coûts réalistes, les alternatives possibles et des solutions pratiques pour organiser des obsèques à petit budget.
Les options de paiement anticipé comprennent l'assurance-vie, l'assurance obsèques, les fiducies funéraires et les comptes d'épargne ou fiducies bancaires . Il est conseillé de consulter un avocat et, le cas échéant, votre organisme d'aide sociale (Medicare ou Medicaid) avant de prendre une décision concernant le paiement des frais funéraires anticipés.
Frais d'obsèques et banque
Le montant pouvant être prélevé sur le compte bancaire du défunt a été fixé à 5000€. L'assurance obsèques du Crédit Agricole vous permet de garantir, selon les conditions prévues par le contrat, le versement d'un capital allant de 2500€ à 10 000€ en fonction du contrat.
Les aides sociales peuvent couvrir une partie des frais d'obsèques pour les familles en difficulté financière. De plus, certaines entreprises de pompes funèbres proposent des facilités de paiement en plusieurs fois, permettant de mieux gérer les dépenses.
Les frères et sœurs ne sont pas tenus de payer les obsèques, sauf s'ils étaient à charge du défunt. Les petits-enfants ne sont pas légalement responsables sauf en cas d'accord familial.
Aides des organismes complémentaires
Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques. Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié : Caisse de retraite complémentaire. Mutuelle, complémentaire santé
Des aides existent : capital décès de la CPAM (3 977 € pour un salarié), remboursement des caisses de retraite (jusqu'à 2 286 €), aides de la CAF et du CCAS selon les revenus. La mairie peut organiser des obsèques gratuites si la famille et la succession ne disposent d'aucune ressource.
Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque l'accès au coffre loué par le défunt. Les procurations qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès. Si une procuration a été donnée sur le coffre, elle prend fin.
Pour récupérer les fonds bancaires du défunt ou gérer ses biens, les héritiers doivent fournir à la banque :
En France, le prix des obsèques s'élève en moyenne à 3350 euros pour une inhumation tandis que le prix moyen d'une crémation est de 3609 euros 1. À ces frais d'obsèques, il faut penser à intégrer le coût de la concession dans un cimetière (librement fixé par la mairie), le coût de la marbrerie, etc.
Comment payer un enterrement quand on n'a pas d'argent ?
Le délai moyen de règlement vacille autour de 6 mois d'attente. Ce moyen de paiement est souvent écarté par l'opérateur funéraire puisque celui-ci doit avancer les frais sans garantie d'être réglé par la suite...
Il apparait aussi que les tarifs des obsèques soient plus élevés en cas d'inhumation (5 044 € en moyenne contre 4 434 € pour une crémation). Ces prix incluent le coût du cercueil, l'organisation et la logistique, ainsi que la cérémonie.
Ils vérifient également l'existence de ressources financières pouvant couvrir les frais. En l'absence de famille ou de fonds, la mairie organise les obsèques. Celles-ci comprennent généralement un cercueil simple et une brève cérémonie, suivie d'un enterrement ou d'une crémation, selon la réglementation locale et les dernières volontés du défunt.
Quels sont les critères pour être éligible à un enterrement indigent ? L'Article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que “ce service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.