Si les indivisaires souhaitent tous mettre fin à l'indivision et partager, alors, comme en matière de vente classique, un acte de vente sera signé devant notaire avec l'acquéreur. En cas de blocage, un indivisaire peut saisir seul le Tribunal pour sortir de l'indivision.
Pour sortir d'une indivision, il est nécessaire de recourir aux services d'un notaire. Ce dernier doit rédiger l'acte de partage puis l'enregistrer. Le droit d'enregistrement est d'un montant de 2,5 % de la valeur de l'indivision.
La convention peut avoir une durée déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable. Elle peut aussi être fixée pour une durée indéterminée. Pour gérer l'indivision, vous et les autres héritiers pouvez nommer l'un d'entre vous ou une autre personne. Cette personne est appelée le mandataire.
S'il s'avère que l'indivisaire refuse toute vente ou sortie amiable de l'indivision, il faudra recourir à la procédure contentieuse qui est la suivante : Le ou les indivisaires devront choisir un notaire qui notifiera le projet d'intention de vendre à tous les indivisaires.
L'indivision, qu'est-ce que c'est ? Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s'il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.
Quand l'indivision prend-t-elle fin ? Selon l'article 815 du Code civil, un indivisaire peut demander à sortir de l'indivision à tout moment. Le partage mettra alors fin à l'indivision. Chaque co-indivisaire recevra sa part et en deviendra propriétaire.
Selon le Code civil français, la maison appartient au propriétaire du terrain, quel qu'en soit celui qui l'a construite.
La loi du 12 mai 2009 prévoit dans l'article 815-5-1 du Code civil la possibilité de vendre un tel bien lorsque les indivisaires disposant des deux tiers des droits indivis décident de procéder à la vente de l'immobilier. Dans ce cas, pour forcer l'opération, ils doivent saisir un juge.
La donation en indivision peut s'exercer sur plusieurs biens. Cela peut également être appliqué à un bien divisible. Dans ce cas, les bénéficiaires peuvent trouver un terrain d'entente pour se partager le patrimoine. Chacun reçoit une partie ou un lot du bien.
Or, le maintien en indivision peut se justifier si, par exemple, ces mêmes personnes souhaitent rester unies autour d'un bien familial. En outre, dès lors que l'indivision est organisée, elle peut éviter un partage hâtif ou l'arrivée d'un tiers ou encore permettre de régler les conditions de jouissance d'un bien.
Dans certains cas, les héritiers peuvent décider de mettre fin à l'indivision en procédant au partage des biens. C'est à ce titre qu'est consacrée la liberté de sortie de l'article 815 du Code civil : « nul ne peut être contraint à demeurer en indivision, à moins qu'il n'ait été sursis par jugement ou autrement ».
En effet, l'occupation privative d'un bien indivis peut s'arrêter à tout instant contrairement à un bail pour lequel une période d'occupation est définie. Celui qui occupe un bien ou une maison indivis dispose donc de moins de droits qu'un locataire standard.
La licitation d'un bien en indivision est un moyen de sortir de l'indivision lorsque l'un ou plusieurs indivisaires ne souhaitent pas y rester. La licitation consiste à vendre aux enchères un bien indivis : soit il a été acheté en indivision, soit il résulte d'une succession (cas le plus fréquent).
En vertu de l'article 815-9 du Code civil, aucun des indivisaires ne peut disposer des biens de l'indivision sans le consentement de tous les autres. Ainsi, avant de vider une maison de ses meubles, il faut d'abord s'assurer que tous les héritiers soient d'accord.
La vente d'un bien en indivision nécessite normalement l'accord de tous les indivisaires. Ils doivent décider du prix de vente d'un commun accord et de la règle de partage.
Dans le principe, la vente d'un bien indivis nécessite l'accord de tous les membres de cette indivision. Ils devront décider à l'unanimité, du prix de vente du bien immobilier et de la règle de partage. Cependant, si l'un des indivisaires souhaite vendre sa quote-part, il en a parfaitement le droit.
L'indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs héritiers sont propriétaires ensemble d'un même bien. Selon la loi, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué » (article 815 du code civil).
Quels sont les risques de l'indivision ? Une fois le bien acheté, chaque propriétaire (ou indivisaire) a des droits sur la totalité du bien et la plupart des décisions les plus importantes quant au bien, doivent être prises à l'unanimité, ce qui, en cas de désaccord, peut entraîner une situation de blocage.
De même, le type d'indivision n'a pas d'importance, que ce soit une indivision de pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, les coïndivisaires sont des acquéreurs prioritaires lors de la vente de droit indivis.
Les indivisaires sont tenus d'assumer collectivement les dépenses liées à l'entretien et au fonctionnement du bien. Chacun participe aux dépenses à hauteur de sa quote-part : les dettes, les frais d'assurance, les charges d'entretien, les grosses réparations et les impôts de la propriété.
A défaut d'accord, un des concubins peut saisir le juge aux affaires familiales. Il peut demander le partage judiciaire pour mettre fin à l'indivision. Si un des concubins souhaite racheter la part de son co-indivisaire, il devra régler le prix calculé en fonction des droits du vendeur.
Dans le cadre d'un refus, la procédure à suivre pour les indivisaires vendeurs est de saisir le Tribunal de grande instance avec procès-verbal à l'appui de façon à autoriser la vente. Une fois la vente du bien en indivision autorisée, celle-ci devra se faire aux enchères.