Pour éviter ou limiter le montant de la prestation compensatoire, il est judicieux de produire les preuves du patrimoine ou des ressources du conjoint, recueillies par un détective privé. Dans le cadre de divorce amiable, son montant est déterminé par les époux.
La solution la plus radicale est, en application du dernier alinéa de l'article 270 du code civil, d'obtenir que le juge refuse purement et simplement la prestation compensatoire à l'époux.
En cas de désaccord, la fixation de la prestation compensatoire incombe au juge. Toutefois, dans le cas où le divorce est déclaré aux torts exclusifs du demandeur, cette prestation peut être refusée par le juge. En revanche, les torts partagés ou fautes exclusives des époux n'empêchent pas son attribution.
S'il n'existe aucune ou peu de différence, la prestation compensatoire n'est pas nécessaire. En revanche, s'il y a un écart entre les époux, il faut prévoir une prestation compensatoire. Si les époux ne la prévoit pas dans la convention de divorce, le juge peut estimer que les intérêts des époux ne sont pas respectés.
pour les 5 débiteurs ayant un revenu de 4000 à 4999 €/mois, c'est mini refus, maxi 180 000 €, moyenne 73 800 € (pour 31 ans d'union, 2,1 enfants), soit sur l'écart des revenus mensuels un ratio de 0,49 mois ou 52 % selon le revenu du débiteur par année de mariage.
Les revenus pris en compte dans son calcul
Tous les composants du patrimoine des époux sont pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. Les seuls revenus perçus par ces derniers ne suffisent donc pas à qualifier leurs conditions de vie.
Les versements doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans. A tout moment, l'époux débiteur a la possibilité de solder le capital restant dû si ses capacités financières le lui permettent (par exemple héritage, augmentation du salaire).
Pour entamer une procédure de divorce pour faute, l'époux demandeur doit cependant fournir des preuves, dont voici la liste : Aveu écrit : une lettre écrite par le conjoint infidèle, un aveu dans un journal intime. Témoignages d'amis ou de membres de la famille. Relevés téléphoniques.
Le montant de la prestation compensatoire
Celui-ci s'élève à 25 000€ ; plus précisément à 30 000€ lorsque le montant est fixé par un juge et 20 000€ lorsqu'il est défini conjointement entre les deux ex-époux.
La méthode consistant en 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage. = (1/3 x 15 000) x (1/2 x 24) = 60 000 €.
En cas de désaccord entre les époux, celui qui veut conserver l'usage du logement doit en faire la demande au juge. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (compensation financière ou par la prestation compensatoire...).
Divorce : droit de la femme au foyer
Elle doit vous être versée dès que la procédure de divorce est engagée. Elle peut correspondre à une somme d'argent pour couvrir les frais alimentaires, l'éducation et le logement des enfants, ou à une résidence gratuite.
Le plus simple consiste à obtenir le consentement de l'ex-conjoint. Cela vous permet de clôturer le compte commun à la banque, avec répartition à l'amiable du crédit ou du débit. À défaut, vous pouvez demander à la banque une « désolidarisation » du compte commun.
Le versement d'une pension alimentaire, qu'elle soit au titre du devoir de secours ou pour l'entretien et l'éducation des enfants, se fait mensuellement. Il n'existe aucune règle de calcul donc le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours est laissé à l'appréciation souveraine du magistrat.
Qu'est-ce que le devoir de secours ? Le devoir de secours intervient durant le mariage, par l'aide matérielle due entre chaque époux, elle est considérée comme naturelle entre eux, du fait de leur volonté de vie commune par contribution aux dépenses en fonction de leurs facultés respectives.
Le non-respect de l'un de ces devoirs du mariage constitue une faute conjugale. L'adultère peut se définir comme la violation du devoir de fidélité. Elle constitue donc une faute conjugale, qui peut être sanctionnée par le prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint ayant violé le devoir de fidélité.
Qui paie les avocats pour un divorce pour faute ? Si l'un des époux commet des fautes selon le juge, il devra verser une indemnité au conjoint. Il peut également être tenu de payer les honoraires d'avocat de son conjoint, ainsi que les frais de justice, si le juge le décide.
Le divorce pour faute aux torts exclusifs va pouvoir être prononcé dans le cas de violences, d'adultère ou d'abandon du domicile conjugal, à condition que des éléments de preuve établissent la ou les fautes alléguées.
Vous devez déclarer les rentes ou les versements en capital : Somme d'argent effectués sur une période supérieure à 12 mois perçus comme prestation compensatoire en cas de divorce. Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle n'est pas imposable.
La pension alimentaire est versée tous les mois. Son montant est révisable chaque année. La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce. Elle est uniquement destinée à l'ex-époux(se).
Seule la situation du créancier peut le justifier : il faut que son âge ou son état de santé ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins. Le bénéficiaire de la prestation doit donc être sans ressources et dans l'impossibilité de s'en procurer parce que trop âgé, gravement malade, invalide ou handicapé.
Vous pouvez quitter le domicile conjugal si vous subissez des maltraitances ou des violences. Si vous ne subissez aucune violence, vous devez informer votre conjoint avant de quitter le domicile conjugal, ainsi que des proches en cas d'éventuel divorce, pour éviter qu'une faute ne vous soit imputable.
La loi et le code civil ne précisant pas de durée minimale ou maximale. Ce qu'on constate aujourd'hui c'est qu'un divorce par consentement mutuel dure en moyenne 7 mois contrairement à un divorce avec juge (pour faute, altération..) dont le délai de réalisation s'établit à 26 mois.
Le partage des comptes dépend de l'origine des sommes déposées. Qu'il s'agisse du compte joint ou de comptes personnels, les fonds présents sur les comptes bancaires des époux doivent faire l'objet d'un partage au moment du divorce à l'amiable. Ce partage est fait lorsque les fonds appartiennent à la communauté.