L'hébergé doit déclarer sa situation auprès de certaines administrations. Il lui faut pour cela une attestation d'hébergement gracieux rédigée par l'hébergeur. Cette attestation peut également servir de justificatif de domicile pour la personne hébergée.
La déclaration aux impôts
Auprès des impôts, l'hébergé doit indiquer qu'il bénéficie d'un hébergement à titre gratuit. Pour cela, il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus.
Toute personne propriétaire de sa résidence principale ou d'une résidence secondaire dispose librement de son logement. Il peut donc héberger gratuitement une personne chez lui s'il le désire.
Si vous êtes logé chez un ami ou un membre de votre famille, vous pouvez fournir à l'organisme demandeur une attestation d'hébergement à titre gratuit, en guise de justificatif de domicile. Ne disposant d'aucune facture à son nom, ce document permet de prouver que l'hébergé réside bien à l'adresse qu'il indique.
Pour loger quelqu'un à titre gratuit, pas besoin de bail, puisqu'il n'y a aucune transaction financière. Un simple contrat est cependant utile, afin de définir les conditions de l'hébergement gratuit. On appelle cela un contrat « prêt à usage ».
Une famille domiciliée dans un logement social peut accueillir, à titre gratuit et temporaire, une tierce personne. La gratuité est une condition fondamentale pour que l'accueil soit légal. A défaut, le bailleur pourra porter plainte contre le locataire qui sous-loue son logement social.
2/ les fausses domiciliations (si elles réussissent) sont des infractions graves, vous serez complice de détournements de fonds sociaux, puisque vous voulez mettre en place un escroquerie au chômage ou autre en permettant un domiciliation (à titre onéreux) pour qu'un tiers puisse y toucher des revenus de remplacement.
Chez La Poste, le tarif pour l'ouverture/la location d'une boite postale varie en fonction de la durée d'abonnement sélectionnée. En 2022, le prix pour se procurer une boite postale à La Poste est de 59 € pour un abonnement mensuel et de 99 € à l'année.
Où s'adresser ? Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l'envoyer au CCAS ou au CIAS. pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et CIAS, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie.
Il faut signaler l'hébergement à titre gratuit à l'administration fiscale. En effet, la personne hébergée devra cocher la case “occupant à titre gratuit” lors de sa déclaration d'impôts annuelle. De la même façon, celui qui héberge un occupant gratuitement devra le signaler également.
Toute personne majeur, propriétaire ou locataire du logement peut fournir une attestation d'hébergement. Cela peut donc être un parent ou un membre de la famille, mais pas seulement ! Il est tout à fait possible d'être hébergé par un ami ou une connaissance par exemple.
Votre enfant majeur est en principe imposé personnellement et doit déclarer ses revenus séparément. Pour la déclaration 2022 des revenus de 2021, il s'agit de tout enfant ayant atteint l'âge de 18 ans au 1er janvier 2021.
Pour ouvrir une boîte postale pour particuliers sans domicile, il suffit de s'inscrire sur un site spécialisé, puis de choisir un abonnement (de préférence mensuel) et de remplir un dossier. Passée cette étape, il ne reste plus qu'à joindre des pièces attestant votre identité.
Procédure auprès de La Poste
Elle peut être faite en ligne ou physiquement au bureau de poste. Les démarches relatives à l'opération sont les suivantes : - Se prémunir de deux pièces d'identité (spécialement pour la personne physique). - Remplir et signer le formulaire 1583 en vue de la location de la boîte postale.
Une boîte postale permet d'éviter les pertes de lettres ou de colis importants. La livraison des courriers et des colis postaux est souvent prioritaire. Dès l'ouverture de l'agence postale, le professionnel pourra les récupérer sans recourir au service d'un facteur.
QUI PEUT ETRE DOMICILIÉ ? Toute personne sans domicile stable. OÚ SE DOMICILIER ? Dans le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune où vous avez un lien (hébergement chez un tiers, scolarisation des enfants, réseau amical…).
Pas encore abonné ? Vous devez vous domicilier à l'endroit où vous vivez principalement (résidence principale). Dès que vous déménagez, vous devez faire la déclaration à la commune. Pour plus d'infos, voyez notre fiche « Comment changer de domicile ? ».
On peut parler d'hébergement à titre gratuit si et seulement si la personne hébergée ne participe pas financièrement au loyer du bien qu'elle occupe. Cela peut être le cas, par exemple, si vous résidez pendant quelques semaines ou quelques mois chez un ami le temps d'une mission professionnelle.
Est réputée non écrite toute clause : […] Donc le locataire peut héberger qui il veut, proche ou pas, à condition d'occuper en même temps le logement. Ce qui est potentiellement interdit, et qui prête lieu à confusion, c'est le prêt du logement en l'absence du locataire.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
En effet, en se contentant de la vie commune pour établir un concubinage, la CAF n'apporte aucune preuve des deux autres conditions cumulatives requises pour fonder sa décision : ✓ la stabilité et la continuité de la relation, ✓ la vie de couple (communauté d'intérêts affectifs et matériels).
Lorsqu'une personne est hébergée à titre gratuit, celle-ci ne peut fournir de justificatif de domicile classique comme une quittance de loyer ou une facture d'électricité par exemple. Dans ce cas, il doit fournir une attestation d'hébergement à titre gratuit.