La levée totale du secret bancaire (article L. 511-33 du Code monétaire et financier) ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une procédure menée par l'administration si elle dispose de suffisamment d'éléments à charge (suspicion de fraude, etc.).
Toutefois il existe certains cas où le secret bancaire peut être levé en toute légalité, partiellement ou totalement, sans que l'accord du client ne soit nécessaire. Par exemple dans le cadre d'une réquisition judiciaire, d'une procédure de surendettement ou d'une réquisition fiscale.
Beaucoup de personnes peuvent exiger de la banque communication de renseignements concernant la clientèle. La banque ne peut pas opposer le secret aux personnes qui ont des intérêts communs avec son client, mais elle doit limiter la communication de ses informations à ce qui concerne uniquement cette communauté.
Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, créé en 1971, est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne…) détenus par une personne ou une société.
Le secret bancaire est une obligation morale à laquelle est tenu l'ensemble du personnel d'une banque. C'est la loi qui l'impose (loi du 24 janvier 1984). Cela signifie qu'un banquier n'a pas le droit de divulguer des informations personnelles et bancaires de ses clients à une personne tierce.
Peut-on lever le secret bancaire ? Le secret bancaire est relatif. Il peut être partagé avec certaines personnes faisant valoir les mêmes droits que le client (ayants droit du client de la banque, co-titulaire d'un compte joint, époux en cas de procuration, etc.) et des mandataires.
Le secret bancaire, qui découle de l'obligation de respecter le secret professionnel dans le milieu bancaire, est une obligation à laquelle tout banquier est tenu et qui consiste à ne pas divulguer à un tiers les informations personnelles et bancaires qu'il détient sur ses clients.
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
Les virements permanents, en revanche, ne sont autorisés qu'entre comptes détenus dans la même banque. Les virements ponctuels de votre compte épargne vers un compte courant à votre nom, même détenu dans une autre banque. Les virements permanents, en revanche, sont généralement prohibés.
Qui peut consulter ce fichier ? Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d'une levée du secret professionnel (article L. 103 du livre des procédures fiscales), peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier.
Ce qu'il faut retenir
A ce titre, le fisc a un droit de communication dans la comptabilité des banques. Ces dernières doivent aussi donner tous les revenus encaissés par le contribuable et l'identité des bénéficiaires. Les établissements bancaires doivent enfin déclarer les intérêts versés aux non-résidents.
Non, en l'état actuel des choses ce n'est pas possible. Il existe un fichier "négatif" tenu par la Banque de France (FICP) que les banque doivent interroger pour vérifier si un emprunteur a des impayés dans d'autres Etablissements.
Le banquier est le confident de son client : il est donc détenteur d'informations confidentielles. Il est donc tenu à un devoir de discrétion sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité civile. A l'égard des clients,l'obligation de discrétion est de nature contractuelle.
Les seuls organes auxquels le secret bancaire est inopposable sont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France et l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale [4].
Le secret professionnel est le devoir qu'a un professionnel de ne pas partager les informations confidentielles qu'un client lui a confiées. Ce secret existe pour permettre à une personne de s'ouvrir complètement au professionnel dans une situation où elle a besoin d'aide.
Votre banque doit faire une déclaration des sommes que vous avez sur votre compte, mais il doit vous rester au moins la somme de 499,31 € après la saisie. Vous recevrez, au plus tard 8 jours après la saisie, un avis de l'huissier vous informant que ces sommes sont bloquées.
Il n'y a pas vraiment de risque à effectuer un virement bancaire sauf celui de se tromper dans la saisie du numéro de compte du bénéficiaire. Il faut donc être vigilant et vérifier à deux fois avant de valider.
La meilleure solution c'est de faire une déclaration de prêt, de l'adresser à votre service des impôts et d'en communiquer une copie à la banque lorsqu'elle vous demandera de justifier l'origine des fonds.
Le blanchiment d'argent est un crime. Ce terme désigne l'action de cacher l'origine illégale de capitaux en les intégrant dans des activités légales. Par exemple, il s'agit de se servir de sommes issues de la contrebande pour les intégrer aux fonds d'un chantier immobilier. Cet argent entre donc dans le circuit légal.
Dans le cas d'un virement SEPA, les justificatifs sont obligatoires à partir de 150 000 euros.
Le droit bancaire énumère l'ensemble des règles relatives aux opérations bancaires d'une part et aux relations entre les acteurs de secteur bancaire d'autre part. Qualifiée de droit professionnel, cette matière régit principalement les rapports professionnels dans le commerce de la banque.
Vous pouvez obtenir ces informations : Via le site internet de la Banque de France en créant un compte: Page d'accueil du site de la Banque de France. En vous présentant auprès d'une agence de la Banque de France muni d'une pièce d'identité et d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
Les raisons d'un crédit refusé
Ou peut être le résultat d'un endettement trop important, un reste à vivre par personne au foyer insuffisant, etc… Dans tous ces cas, il n'y a pratiquement rien à faire. Le crédit sera refusé par la plupart des acteurs, si ce n'est tous.