La grève doit obligatoirement être précédée d'un préavis, sauf dans les communes de moins de 10 000 habitants. Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l'administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée.
○ Il doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction. Ce délai commence à courir dès le jour suivant le dépôt du préavis. ○ Il doit mentionner le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
Pour assurer un service minimum, il peut donc imposer un délai d'information pour se déclarer gréviste, soit 24h ou 48h avant le début effectif de la grève.
Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. Toutefois, un salarié peut faire grève seul dans les conditions suivantes : Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national. Soit il est l'unique salarié dans l'entreprise.
Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. Une grève est légale même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur. Les salariés ne sont pas obligés de respecter un délai de prévenance avant d'entamer la grève.
Le salarié qui se met en grève voit son contrat suspendu à l'instar du congé sabbatique par exemple. Par conséquent, le principe qui s'applique est celui du non-paiement du salaire. Néanmoins, le non-paiement doit être calculé proportionnellement au temps de travail non effectué. Cette règle est très importante.
Toutefois, des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dans 3 cas : En cas d'atteinte à l'ordre public ; En cas de nécessité absolue d'assurer le respect du service minimum ; En cas de nécessité absolue d'assurer la sécurité.
Pour qu'il y ait débrayage, il faut que trois éléments soient réunis : une cessation franche du travail, c'est-à-dire que les salariés arrêtent leur travail, la cessation franche du travail doit être collective et concertée, la cessation du travail doit être justifiée par des revendications professionnelles.
Vous pouvez aussi décider de faire la grève et de rester chez vous. Vous n'avez pas de preuve à fournir de votre engagement dans un quelconque mouvement de protestation. Mais si vous choisissez de faire grève sur votre lieu de travail, il est interdit d'empêcher vos collègues non-grévistes de travailler.
Quand dois-je déclarer mon intention d'être en grève ? La déclaration d'intention de grève doit arriver à la circonscription 48h, dont un jour ouvré, avant le début de la grève. Vous pouvez l'envoyer de votre mail professionnel.
Tout salarié peut faire grève, mais uniquement dans le cadre d'un mouvement collectif et concerté : Deux personnes ou plus peuvent donc faire grève dans une entreprise, ou une personne seule si son mouvement s'inscrit dans une grève dépassant sa seule entreprise (grève nationale).
Le droit de grève est reconnu aux agents publics (sauf exceptions) avec certaines limitations possibles. le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions à l'encontre des grévistes.
Faut-il déposer un préavis ? Dans le secteur privé, la loi n'impose aucun préavis. Une convention collective ne peut limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève. L'employeur doit cependant connaître les revendications des salariés au moment du déclenchement de la grève.
Ainsi, les fonctionnaires de police, les surveillants de prison, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) et les magistrats judiciaires ont tout à fait le droit de battre le pavé pour faire entendre leur voix, mais ils n'ont en revanche pas le droit de cesser leur activité.
Le décompte des jours de grève entraîne : -une retenue de salaire, proportionnelle au temps de grève (1/30ème du salaire par jour de grève, 1/60ème pour une demi-journée, 1/151ème pour une heure), -une déduction du temps de grève des obligations de service.
La grève doit reposer sur des revendications véritables. Un mouvement de salariés qui se déclarent « gréviste » afin d'obtenir un avantage que l'employeur leur a refuser, comme un jour de pont, est prohibé car il s'agirait là de revendications personnelles et non professionnelles.
Si les salariés ont un motif raisonnable de penser que certaines situations présentent un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, ils peuvent alors exercer leur droit de retrait et interrompre leurs activités, tant que leur employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.
Sous réserve qu'elle ne se traduise pas par une complète désorganisation de l'entreprise en lui infligeant un préjudice excessif, la grève bouchon qui consiste en l'arrêt de travail des salariés occupant une place stratégique dans l'entreprise est licite.
Pour qu'il y ait débrayage, il faut que trois éléments soient réunis : une cessation franche du travail, c'est-à-dire que les salariés arrêtent leur travail, la cessation franche du travail doit être collective et concertée, la cessation du travail doit être justifiée par des revendications professionnelles.
Les fonctionnaires ne peuvent faire grève qu'en respectant un préavis. Celui-ci consiste à informer par écrit l'employeur qu'une grève est envisagée. Le préavis doit être transmis par une ou plusieurs organisations syndicales au niveau national dans la catégorie professionnelle, l'administration ou le service concerné.
Le débrayage est l'appellation donnée à l'action par laquelle des salariés d'une entreprise quittent d'une manière concertée leur poste de travail pour faire grève.
La grève doit obligatoirement être précédée d'un préavis, sauf dans les communes de moins de 10 000 habitants. Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l'administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée.
1) Une cessation du travail
Cette cessation peut être longue ou brève, une grève n'étant pas soumise à une durée précise. La cessation du travail se doit d'être totale : si le salarié cesse partiellement le travail, et donc ne respecte pas certaines obligations, il n'est pas gréviste.
La grève a pour effet de suspendre le contrat de travail des salariés grévistes. Il en résulte que chaque partie est dispensée de l'exécution des obligations nées du contrat de travail. Mais suspension du contrat de travail ne signifie pas rupture du contrat de travail.