Une exportation doit indiquer toutes les mentions obligatoires habituellement requises pour une facture à savoir : la date, le numéro de facture, l'identité du vendeur (forme juridique, nom, adresse, numéro RCS...), l'identité de l'acheteur (forme juridique, nom, adresse), le numéro d'identification à la TVA en France.
Quels détails un modèle de facture d'exportation doit-il comporter pour les douanes ? Indiquez les coordonnées de l'acheteur et du vendeur, la description des articles, les quantités, les prix unitaires, la valeur totale, la devise et les codes du système harmonisé (SH). Indiquez le pays d'origine et les Incoterms.
Régime fiscal des exportations
Les marchandises transportées ou expédiées hors du territoire français, par le vendeur ou pour son compte, et à destination de pays tiers à l'Union européenne sont exonérées de TVA. En conséquence, les factures relatives à ces opérations doivent être établies hors taxes.
Les exportations bénéficient d'une exonération de TVA, ce qui permet des prix plus compétitifs à l'international. L'exonération de TVA s'applique aux biens et services destinés à être utilisés ou consommés en dehors de l'Union Européenne.
Les exportations de biens et de services depuis la France vers un pays tiers, en dehors de l'Union européenne, sont aussi exonérées de TVA. La mention à renseigner alors sur votre facture est la suivante : Ventes de biens : « Exonération de TVA art. 262-1° du CGI »
Ce document, établi par l'exportateur , est transmis à l'importateur après l'expédition des marchandises. Il sert aux autorités douanières des pays exportateur et importateur à calculer les droits et taxes applicables à l'envoi.
Elle doit contenir certaines mentions obligatoires :
Conformément aux dispositions du I de l'article 262 du code général des impôts (CGI), les livraisons de biens expédiés ou transportés hors du territoire de l'Union européenne sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
TVA et implications à l'exportation
Le fournisseur est la partie qui propose les marchandises à la vente pour l'exportation, tandis que l'acheteur est la partie qui achète ces marchandises auprès du fournisseur. La TVA sur les marchandises exportées est généralement appliquée au taux de 15 % (taux normal) ou à 0 % (taux zéro) .
Qui est concerné par cette démarche ? Toutes les sociétés qui souhaitent exporter des marchandises originaires de l'UE vers un pays hors Union européenne.
Depuis le 1er juillet 2021, il est possible pour un assujetti établi hors de l'Union Européenne de demander un remboursement de TVA. Cette demande doit être déposée par un représentant fiscal, qui agit pour le compte de l'entreprise. Cette demande doit se réaliser de manière électronique sur le site des impôts.
La TVA est un impôt à assiette générale, ce qui signifie qu'elle s'applique à une large gamme de biens et de services. Cependant, certaines exemptions existent, notamment pour les produits de première nécessité et les exportations. Le taux normal de TVA au Népal est de 13 %.
Vente de biens hors UE
Conformément à l'article 74 de l'annexe III au CGI , la vente d'un bien à un·e client·e résidant en dehors de l'Union européenne est exonérée de TVA dès lors que la preuve de l'exportation peut être apportée. Ici, aucune TVA, ni française ni étrangère, n'est donc à appliquer sur la facture.
Comment exporter hors TVA ? À l'exportation, les services douaniers vérifient la sortie effective des marchandises déclarées en douane et délivrent le document justificatif de l'exportation permettant de bénéficier, le cas échéant, de l'exonération de TVA.
La facture commerciale sert principalement au dédouanement et au calcul des droits et taxes dans le cadre du commerce intérieur. En revanche, la facture d'exportation joue un rôle plus important dans le commerce international, fournissant les informations spécifiques requises par les autorités douanières des différents pays.
Si vous vendez une prestation à une entreprise assujettie située en dehors de l'UE, vous ne devrez pas payer de TVA française. Vous devrez donc facturer en HT avec la mention « auto-liquidation ». Si votre client est non-assujetti, alors ce sera à lui de payer la TVA lors de l'importation.
Les exportations de marchandises seront traitées comme des opérations à taux zéro. Cela signifie que , bien qu'aucune taxe ne soit due sur ces opérations, l'exportateur pourra déduire la taxe sur les intrants correspondante .
En vertu des règles européennes et plus précisément de la directive TVA de l'UE, ce taux ne peut pas être inférieur à 15 %. Le Luxembourg est le pays de l'UE avec le taux normal de TVA le plus bas, à 17 %. A l'inverse, la Hongrie affiche le taux le plus élevé : 27 %.
En règle générale, les droits et taxes ne sont pas à la charge des exportateurs . Le paiement est généralement effectué par l'entreprise importatrice, car celle-ci est enregistrée auprès des autorités compétentes en matière d'importation. Toutefois, les droits et taxes ont toujours une incidence sur le coût de vos marchandises pour les vendeurs et sur leur prix de vente sur le marché.
Une exportation doit indiquer toutes les mentions obligatoires habituellement requises pour une facture à savoir : la date, le numéro de facture, l'identité du vendeur (forme juridique, nom, adresse, numéro RCS...), l'identité de l'acheteur (forme juridique, nom, adresse), le numéro d'identification à la TVA en France.
L'entreprise bénéficie d'une franchise en base de TVA
La TVA n'est pas applicable si l'entreprise qui vend le bien ou qui réalise le service bénéficie d'une franchise en base de TVA. Les entreprises ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas certains seuils peuvent bénéficier de cette franchise.
L'entrepreneur doit simplement inscrire cette mention obligatoire sur ses factures : “TVA non applicable selon l'article 293-B du Code général des impôts. “ Les entreprises en franchise en base de TVA facturent sans TVA, mais attention, en contrepartie, elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats.
Enfin, cette opération étant exonérée de TVA, la facture doit indiquer : le prix de vente hors taxes ; la mention "Exonération de TVA, article 298 sexies du CGI".
Les erreurs fréquentes incluent la confusion des numéros de facture, l'oubli des conditions de paiement, l'indication d'un montant total erroné ou l'envoi à une adresse électronique obsolète . Ces erreurs peuvent non seulement impacter votre trésorerie en retardant les paiements, mais aussi nuire à votre réputation professionnelle en vous faisant passer pour une personne peu fiable.
Une facture hors TVA n'a pas à détailler les montants de TVA applicables et ne doit pas comporter de numéro d'identification TVA . Bien que de nombreux chefs d'entreprise conservent des copies numériques de leurs factures de TVA, cela n'est pas obligatoire pour les factures hors TVA. La TVA déductible ne peut être récupérée sur une facture hors TVA.