Il s'agit de renforcer la prévention, en créant des structures d'accompagnement dès la grossesse, en augmentant les possibilités d'hébergement familial, en faisant intervenir les travailleurs sociaux plus tôt, en repérant mieux les familles privées d'aide.
Elle est prise par le juge des enfants lorsqu'il estime que le maintien de l'enfant dans son milieu familial l'expose à un danger. Le juge peut décider de placer un enfant lorsqu'il estime qu'un risque trop important pèse sur lui ou sur l'un des points suivants : Sa santé physique.
Les parents ou l'enfant lui-même peuvent contester la décision de placement en faisant appel de l'ordonnance du juge des enfants. Cet appel doit être formé dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.
Pour ce faire, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au juge des contentieux de la protection, indiquant que vous souhaitez obtenir la mainlevée de ladite sauvegarde de justice. Joignez à votre demande le certificat établi par le médecin agréé par le procureur de la République.
Les voies de recours contre une décision de l'ASE
Si la famille n'est pas déjà en relation avec l'ASE, Le JdE (Juge des Enfants) va instaurer ce lien. Ce dernier va beaucoup s'appuyer sur l'ASE pour comprendre les problématiques familiales.
Une mesure de placement est ordonnée par un juge des enfants afin de protéger le mineur. Cette mesure de placement d'un enfant peut être prise simultanément pour plusieurs enfants d'une même famille. L'ordonnance de placement provisoire (OPP) est prononcée pour une durée maximale de 2 ans.
Placer des enfants en foyers ou en familles d'accueil est un acte protecteur. Les « placements abusifs », ou « retraits injustifiés d'enfants de leur famille », concernent des enfants considérés en danger alors qu'ils ne le sont pas réellement.
Le placement d'un enfant est donc une mesure de protection judiciaire qui retire un mineur de sa famille lorsque : Son milieu familial n'est pas en mesure de garantir sa santé (par exemple, absence de soins médicaux), sa sécurité ou sa moralité.
Comment obtenir la mainlevée ? Lorsqu'un débiteur doit une certaine somme à une organisation et qu'une procédure de saisie attribution a été engagée à son encontre, il peut demander l'obtention de la mainlevée auprès d'un huissier de justice.
En principe, l'ordonnance de placement provisoire doit être précédée de l'audition du mineur, s'il est capable de discernement, ainsi que des personnes titulaires de l'autorité parentale. Le juge des enfants peut toutefois décider de ne pas auditionner les parties lorsque l'urgence le justifie.
Comment faire une plainte
La plainte auprès d'un commissaire aux plaintes et à la qualité des services peut se faire verbalement ou par écrit. Au besoin, vous pouvez demander au commissaire qu'il vous aide à formuler votre plainte. Il doit en effet vous assister tout au long de vos démarches.
Comment le JAF prend sa décision de donner la garde exclusive ? Le critère le plus essentiel pour décider des modalités de garde des enfants est évidemment leur intérêt. La résidence habituelle de votre enfant sera toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir notamment sa stabilité et sa sécurité.
Au préalable, il faut adresser une réclamation par lettre recommandée au directeur de l'agence. Vous pouvez ensuite saisir gratuitement le médiateur dont les coordonnées sont sur le contrat. N'hésitez pas à vous faire aider par une association de consommateurs.
L'aide sociale à l'enfance (Ase) a pour but d'accompagner les enfants qui sont soit dans une situation préoccupante (conditions de vie précaires, carences éducatives, besoins fondamentaux non assurés) soit en danger.
Le placement d'urgence, une mesure de protection immédiate des enfants. Dans le cas où la protection immédiate d'un mineur s'avère nécessaire, un placement provisoire au sein d'une structure d'accueil d'urgence peut être décidé. Seul le Procureur de la République est habilité à prendre ce genre de mesure.
Manque de Supervision Médicale. Contrairement aux établissements médicaux, les familles d'accueil ne disposent pas toujours d'une supervision médicale constante. Cela peut être un inconvénient pour les personnes nécessitant des soins médicaux complexes.
L'agrément est délivré par les services de votre département. Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.
Les familles d'accueil
Il s'agit de personnes formées (assistants familiaux), agréées par le Conseil départemental, qui accueillent à leur domicile de façon permanente des enfants placés (2 à 3 au maximum), et perçoivent un salaire pour cela.
Situation de retrait
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Article 375 du Code Civil
Un enfant est en danger dès lors que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Il s'agit de renforcer la prévention, en créant des structures d'accompagnement dès la grossesse, en augmentant les possibilités d'hébergement familial, en faisant intervenir les travailleurs sociaux plus tôt, en repérant mieux les familles privées d'aide.
Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais il peut donner son avis. Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge.