Pour éviter le motif 4, vous devez vous assurer de la cohérence globale de votre dossier. Cela nécessite un accompagnement du côté pédagogique, dans le respect des délais d'inscription.
A compter du refus de visa exprès ou implicite, l'intéressé peut contester ce refus dans un délai de deux mois, soit en exerçant un recours gracieux, soit en exerçant un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Motif 4 : Vous n'avez pas présenté d'éléments suffisants permettant à l'autorité consulaire de s'assurer que votre séjour en France à des fins d'études ne présenterait pas un caractère abusif.
Cette démarche est un préalable obligatoire avant tout recours devant un juge administratif. Elle doit intervenir dans un délai de 30 jours après constatation de refus exprès ou implicite de visa.
Motif 4 : Vous n'avez pas présenté d'éléments suffisants permettant à l'autorité consulaire de s'assurer que votre séjour en France à des fins d'études ne présenterait pas un caractère abusif.
- Le recours gracieux devant le consulat. Le recours gracieux doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter de la décision de refus de visa, soit à compter de l'accusé de réception de la demande de visa dans le cas où les autorités consulaires n'ont donné aucune réponse.
Pour éviter de se retrouver avec un refus pour motif 4 entre les mains, il faudra veiller à la cohérence générale du dossier de demande. Ceci passe par l'appui du côté formation tout en respectant les délais d'inscription.
Pour un recours gracieux, comme nous avons déjà expliqué, tu as deux possibilités : redéposées le dossier comme si de rien été (cette approche à plus de probabilité d'aboutir) ou simplement envoyait une lettre de recours. Plusieurs éléments sont à prendre en compte, pour choisir la meilleure approche.
Motif 3 : “vous n'avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou de moyens pour le retour dans le pays d'origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie, ou vous n'êtes pas en mesure d'acquérir ...
Un recours gracieux est un recours administratif exercé pour contester une décision de rejet rendue par l'Administration publique. Il est souvent distingué du recours contentieux, ce dernier étant exercé devant les juridictions de l'ordre administratif, à savoir en premier lieu les tribunaux administratifs.
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m'ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, pour conserver une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
SCAC est un acronyme qui désigne le Service de Coopération et d'Action Culturelle. Le rôle de cet établissement est de mettre en œuvre la réalisation des actions de coopération de la France avec différents pays du monde.
Vous pouvez à tout moment suivre l'état d'avancement de votre demande de visa dans votre espace "Mes demandes" sur France-Visas. Vous avez déposé votre dossier dans un centre de CAPAGO. Utilisez l'application de suivi en ligne de CAPAGO.
Une photo d'identité récente. Une preuve de moyens de subsistance suffisants pour couvrir les coûts de votre séjour (par exemple, relevés bancaires, garanties de financement, contrats de travail) Preuve des réservations d'hôtel ou de logement. Preuve de l'itinéraire de voyage (billets d'avion, etc.)
Voies de recours depuis la France
la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ; un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ; une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.
Le recours à l'amiable est à présenter sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre sont à spécifier clairement les raisons pour lesquelles le requérant conteste la décision administrative. De son côté, l'autorité concernée dispose de 2 mois pour donner sa réponse.
Les étrangers qui font l'objet d'un refus de visa doivent au préalable saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (Ministère des affaires étrangères – Commission de recours contre les Décisions de refus de visa d'entrée en France BP 83609 44036 NANTES Cedex 01).
Pour éviter le motif 10, « Vous n'avez pas justifié de votre admission dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans un organisme de formation professionnelle pour y suivre un cycle d'études », il est obligatoire de fournir une inscription dans un organisme éducatif reconnu et d'avoir bien vérifié qu'il s' ...
Toute personne atteinte d'une maladie contagieuse (y compris les porteurs du VIH) se voit refuser un tel visa. Vaccins et certificats recommandés : Pour les adultes, ne pas oublier les vaccins contre le tétanos, la polio, les hépatites B, méningites A & C et pour les groupes à risques : tuberculose et rage.
La seule solution 'viable' pour contester un refus pour niveau insuffisant serait de relativiser les résultats par rapport aux autres étudiants. Ceci passe par la présentation d'un document qui atteste le classement de l'étudiant au sein de sa promo'.
Ce délai n'est qu'une estimation prévue par l'immigration, ce qui veut dire que cela peut déborder suivant différentes raisons : un antécédent refus, un manque des preuves justificatives, une incohérence dans la demande ou encore la lenteur de l'agent de l'immigration à traiter votre dossier.
Vous pouvez demander une carte vie privée et familiale si les 3 conditions sont remplies : Vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour (ou d'être d'une nationalité dispensée de visa touristique) Vous êtes marié(e) en France avec un(e) Français(e)