Le créancier peut demander que la voiture de son débiteur soit saisie par immobilisation. L'huissier de justice peut saisir le véhicule en l'immobilisant, quel que soit l'endroit où il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule (article L. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution).
Pour stopper une saisie de meubles, il est impératif de prendre contact avec l'huissier de justice au plus tôt. Il est possible de suspendre la procédure en exécutant le jugement, ce qui signifie que le débiteur devra payer ce qu'il doit.
Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à saisir son véhicule.
Mais il existe un moyen infaillible pour ne pas prendre ce risque : ne pas apparaître sur la carte grise. Mieux : immatriculer votre auto au nom d'un enfant est le seul moyen garantissant qu'un Parquetier zélé ne puisse requérir une peine disproportionnée, délirante mais légale.
La saisie du véhicule est levée après que vous avez payez votre dette au créancier. Vous pouvez contester la saisie (par exemple, parce que le véhicule ne vous appartient pas ou qu'il est indispensable à votre activité professionnelle, ou parce que le procès-verbal n'est pas valable...) devant le juge de l'exécution.
Voici les cas qui permettent aux policiers ou aux gendarmes de prendre immédiatement possession de la voiture : Récidive d'excès de vitesse grave (une seconde infraction dans les 3 ans qui suivent la première) Récidive de conduite en état d'ivresse (une seconde infraction dans les 5 ans qui suivent la première)
Pour stopper une saisie de meubles, vous devez contacter l'huissier de justice dans les plus brefs délais. La suspension de la procédure est possible si le débiteur paye ce qu'il doit. Toutefois, il peut également formuler une proposition de paiement en plusieurs fois.
Contestation d'un acte effectué par l'huissier : constat, état des lieux, saisie, ... Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire. Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution.
Quel que soit le motif de saisie, un huissier n'a aucun droit de fouiller votre domicile.
En général, le huissier ne vous dépossède pas immédiatement de vos biens : il indique lesquels sont saisis, mais il vous en laisse temporairement la garde. Oubliez l'idée de les faire disparaître ou de les détériorer : vous devrez alors les rembourser.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Afin de connaître la situation administrative d'un véhicule et de savoir s'il est gagé ou pas, il suffit de demander un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage). Quelques clics suffisent pour l'obtenir en moins de 3 minutes sur Cartegrise.com !
Une fois confisqué le véhicule sera attribué au service des domaines qui se chargera soit de le détruire, soit de le vendre. Il peut aussi être attribué aux forces de police ou de gendarmerie. Seul un juge peut donc prononcer une telle sanction qui porte atteinte au patrimoine de l'automobiliste.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
L'huissier est tenu de respecter la décision du créancier qui peut éventuellement s'opposer à la mise en place de l'échéancier ou encore au montant de la mensualité. L'huissier comme le créancier ont tout à fait la liberté de refuser l'échéancier proposé.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.
Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire. Il est obligatoire de vous laisser au minimum598,54 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).
Réponses aux questions courantes : Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
Pour récupérer la carte grise de votre véhicule et obtenir la levée de la mesure d'immobilisation de votre véhciule vous devrez vous présenter au service de police ou de gendarmerie qui a prononcé l'immobilisation de votre véhicule (*) avec les pièces justificatives qui vous ont été demandées pour vous mettre en ...
Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction. Vous préparez un crime ou un délit.
Les forces de l'ordre n'ont pas à vous verbaliser pour avoir fait plus d'une heure de courses. Cette durée concerne uniquement l'activité physique, les promenades ou les sorties avec vos petites boules de poils. 2. La police ne peut en aucun cas fouiller votre sac (ou vous-même).
Comment se déroule la vente de voitures saisies aux enchères ? Tout commence après la saisie des voitures. Ces dernières sont en effet confiées à un commissaire-priseur. Il s'occupe de faire le constat de l'état des véhicules puis de faire une estimation de leur véritable valeur grâce à l'avis d'un expert.