Le lock-out consiste pour l'employeur à fermer l'entreprise dès lors qu'il est confronté à une grève ou à une menace de grève (2). Par cet acte, il espère casser les reins du mouvement engagé par les travail- leurs.
Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. Une grève est légale même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur. Les salariés ne sont pas obligés de respecter un délai de prévenance avant d'entamer la grève.
— Les causes les plus fréquentes des grèves sont les demandes d'augmentation de salaires, les diminutions de salaires et les griefs des ouvriers relatifs aux conditions du travail. Ces trois causes à elles seules ont donné lieu aux quatre cinquièmes des grèves signalées.
La grève doit reposer sur des revendications véritables. Un mouvement de salariés qui se déclarent « gréviste » afin d'obtenir un avantage que l'employeur leur a refuser, comme un jour de pont, est prohibé car il s'agirait là de revendications personnelles et non professionnelles.
Aucune grève n'est prévue pour le moment.
Le salarié qui se met en grève voit son contrat suspendu à l'instar du congé sabbatique par exemple. Par conséquent, le principe qui s'applique est celui du non-paiement du salaire. Néanmoins, le non-paiement doit être calculé proportionnellement au temps de travail non effectué. Cette règle est très importante.
Vous pouvez aussi décider de faire la grève et de rester chez vous. Vous n'avez pas de preuve à fournir de votre engagement dans un quelconque mouvement de protestation. Mais si vous choisissez de faire grève sur votre lieu de travail, il est interdit d'empêcher vos collègues non-grévistes de travailler.
Pour qu'il y ait débrayage, il faut que trois éléments soient réunis : une cessation franche du travail, c'est-à-dire que les salariés arrêtent leur travail, la cessation franche du travail doit être collective et concertée, la cessation du travail doit être justifiée par des revendications professionnelles.
La grève a pour effet de suspendre le contrat de travail des salariés grévistes. Il en résulte que chaque partie est dispensée de l'exécution des obligations nées du contrat de travail. Mais suspension du contrat de travail ne signifie pas rupture du contrat de travail.
Il existe trois procédures de résolution des conflits collectifs à l'amiable : la conciliation, la médiation et l'arbitrage.
Grève abusive = en principe c'est une grève sauf qu'elle dégénère en abus. Des actes illicites peuvent aussi être commis au cours d'une grève : (déversement d'ordures, violences, destruction de matériel, séquestration, vols). Ces actes peuvent être sanctionnés sur le plan disciplinaire, civil voire pénal.
Toutefois, des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dans 3 cas : En cas d'atteinte à l'ordre public ; En cas de nécessité absolue d'assurer le respect du service minimum ; En cas de nécessité absolue d'assurer la sécurité.
S'il est interdit de recruter des agents temporaires pour remplacer des grévistes, il est en revanche possible de réorganiser les services, dans le respect des statuts et missions de chacun et sur la base du volontariat.
L'INTERDICTION DE FAIRE GREVE POUR CERTAINS METIERS
Selon l'article L 4121-4 du Code de la Défense, les militaires ne peuvent pas faire grève. Cette impossibilité de faire grève s'explique par le fait que l'exercice de ce droit est incompatible avec la fonction de militaire et les règles de la discipline militaire.
Classiquement, l'abus du droit de grève est caractérisé par la désorganisation de l'entreprise (1), celle-ci s'entendant comme une mise en péril de son existence, ce qui la distingue de la simple désorganisation de la production, qui ne suffit pas à elle seule à rendre le mouvement illicite (2).
Vous devez donc dès maintenant prévenir votre hiérarchie (cadre de santé ou direction) de votre grève (heures de début et de fin, motif et appel/préavis utilisé). La retenue sur salaire devra être exactement proportionnelle au temps d'absence. Dans le secteur public, la grève doit avoir fait l'objet d'un préavis (art.
Il doit être déposé 5 jours francs (c'est un délai qui se compte en jours calendaire, qui commence à courir le lendemain à zéro heure et expire le dernier jour à minuit) avant le début de la grève, auprès de l'autorité hiérarchique ou de la direction (maire, directeur de l'administration, ministre, président du conseil ...
Trafic SNCF et prévisions grève sur le réseau TER en octobre 2022 : Dans plusieurs régions de France, des grèves TER sont prévues le mercredi 26 octobre, jeudi 27 octobre, vendredi 28 octobre, samedi 29 octobre, dimanche 30 octobre, lundi 31 octobre, .
Aucune grève en cours en ce moment.
grève n.f. Plage édifiée à l'aide de matériaux grossiers (graviers, galets ou blocs). grève n.f.
Le bien grevé est un actif que vous possédez et utilisez comme sûreté pour garantir un prêt. Cela signifie que si vous ne remboursez pas la somme empruntée, votre créancier peut faire saisir le bien grevé pour se payer. La maison hypothéquée et l'automobile faisant l'objet d'un prêt sont des exemples de biens grevés.