Quels sont les véhicules exonérés ?
Exonérations du malus
Les véhicules dont le propriétaire a en charge un enfant ou une personne détenteur, soit d'une carte ayant la mention »invalidité », soit d'une carte d'invalidité militaire. Les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.
Exonération de la taxe régionale de la carte grise : dans quels cas ?
Pour être éligible au bonus écologique en 2026, la voiture doit être achetée ou louée à un prix inférieur à 47000 €. Aucun bonus n'est possible pour les voitures dont le prix est supérieur à 47 000 euros. Par ailleurs, le poids de la voiture ne doit pas dépasser 2,4 tonnes (2 400 kg).
Dans votre situation, vous pouvez bénéficier d'un remboursement si ce véhicule comporte au moins 5 places assises. Vous pouvez demander le remboursement d'une partie de votre malus. Adressez ensuite ce formulaire à votre centre des impôts. Vous pouvez demander le remboursement d'une partie de votre malus.
Faire une réclamation pour obtenir un remboursement d'une partie ou de la totalité de la taxe de circulation en cas d'erreur ne vous permet pas de ne pas payer la taxe de circulation. Vous devez la payer, faire les démarches de révocation et ensuite vous recevrez, le cas échéant, un remboursement.
Si vous constatez un défaut dans les six premiers mois, la loi présume que la voiture était défectueuse au moment de sa livraison, sauf si le vendeur peut prouver le contraire . Toutefois, après six mois, il vous incombe de prouver que le défaut est dû à un vice inhérent ou à un manque de durabilité de la voiture.
Combien de fois peut-on bénéficier du bonus écologique ? Depuis le 1er janvier 2023, une personne physique ne peut recevoir un bonus pour une même catégorie de véhicule qu'une seule fois tous les trois ans.
Pour l'achat d'une voiture thermique d'occasion
Si votre revenu fiscal de référence par part est compris entre 7 100 € et 15 400 €, le montant de la prime à la conversion sera de 500 €, dans la limite du coût d'acquisition.
le coût d'acquisition de la voiture doit être inférieur à 47 000 euros TTC, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie, avoir une masse inférieure à 2,4 tonnes, obtenir un score environnemental supérieur au score minimal requis.
Pour bénéficier de cet avantage, il suffit de joindre une copie de la carte d'invalidité à votre dossier de demande de carte grise. Le malus écologique ne sera alors pas intégré au calcul du prix du certificat d'immatriculation.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale. Vous trouverez votre revenu fiscal de référence sur votre avis d'impôt sur les revenus N-1 reçu en N, dans le cadre "Vos références".
Chers automobilistes, c'est enfin officiel ! À partir du 1er avril 2025, la carte grise deviendra totalement gratuite en France. Un soulagement pour de nombreux conducteurs qui devront désormais dire adieu aux frais administratifs souvent perçus comme une charge inutile.
Un changement fiscal important pour la carte grise des véhicules électriques 📋 Depuis le 1er mai 2025, les propriétaires de véhicules électriques doivent composer avec une nouvelle fiscalité. La gratuité de la carte grise, dont bénéficiaient jusqu'ici ces voitures écologiques, disparaît presque partout en France.
Certaines catégories de véhicules sont exonérées de la taxe de circulation et/ou de la taxe de mise en circulation : les véhicules utilisés comme moyen de locomotion personnelle par des personnes handicapées, les taxis, les véhicules agricoles, les véhicules à l'essai, etc.
Top 10 des voitures sans malus
A partir du 30 septembre 2025, sera mis en place le dispositif d'aide au leasing social. Ce dispositif, porté par l'ADEME, consiste en une aide à la location dans le cadre de contrats d'une durée d'au moins 3 ans et dont les mensualités n'excèdent pas 200 € par mois, et pourront être inférieures à 140 € par mois.
Existe-t-il un âge idéal pour acheter une voiture d'occasion ? En général, les voitures sont fiables jusqu'à cinq ans si elles ont été bien entretenues . Cependant, une voiture de 10 ans bien entretenue peut s'avérer un meilleur investissement qu'un modèle plus récent qui a été négligé.
Le prêt préventif de la CAF est avant tout un crédit de dépannage. L'institution agit comme un organisme financier et met à la disposition du demandeur un capital fixe pouvant aller jusqu'à un montant maximum de 1 250 euros. Le remboursement devra ensuite être effectué dans les 50 mois suivant la date de l'emprunt.
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.
En droit français, il n'existe pas de limitation légale générale concernant le nombre de voitures que vous pouvez garer sur votre propre terrain privé.
L'éligibilité à la prime légale est strictement plafonnée à un salaire mensuel de base de 21 000 ₹ . Un employé percevant 21 001 ₹ ou plus par mois n'a généralement pas droit à la prime légale minimale obligatoire de 8,33 % prévue par le Code, même s'il peut recevoir une prime discrétionnaire de l'entreprise ou une prime liée à la performance.
Vous devez avoir les documents suivants :
Les concessionnaires ne sont pas légalement tenus d'accepter les retours, de vous rembourser ou de vous proposer un échange après la signature du contrat de vente .
Comment arrêter l'assurance d'une voiture sans la vendre ? Si vous ne voulez pas vendre cette voiture non roulante, mais que vous souhaitez stopper l'assurance qui la couvre durant les 12 premiers mois de contrat, vous devrez vous appuyer vers l'un des motifs de résiliation prévus par le Code des assurances.