« La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative, lors que la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt particulier ».
La nullité absolue. La nullité est absolue lorsque la condition de validité violée vise la protection de l'intérêt général. La nullité absolue est invoquée quand l'objet du contrat fait défaut ou quand la cause du contrat n'existe pas ou qu'elle est illicite ou immorale.
Définition : Nullité - Nullité relative
Nullité qui sanctionne la violation d'une règle tendant à protéger une des parties à l'acte. Il en est ainsi lorsque le consentement des parties ou de l'une d'elles est vicié.
Toute personne ayant un intérêt à le faire peut invoquer une nullité absolue, le contrat touchant en effet plusieurs personnes (l'intérêt étant collectif) ; l'action s'ouvre à la demande de la majorité. Il peut s'agir d'héritiers, ou encore de personnes tout simplement concernées par le contrat.
La nullité du contrat, qu'il s'agisse d'une nullité absolue ou relative, emporte l'anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion [1].
La nullité est relative lorsque la loi violée vise la protection d'un intérêt privé. La nullité relative vise à sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du contractant ou encore une lésion au contrat.
1 du Code civil dispose que la nullité « est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général », par exemple lorsque le contrat est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et la nullité « est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé ».
Partager: La nullité relative sanctionne le contrat qui a méconnu une règle censée protéger un intérêt particulier (défaut de consentement, consentement vicié, inaptitude d'exercice d'un contractant, objet illicite, lésion, défaut de cause ou fausse cause).
La nullité absolue peut être soulevée par toute personne intéressée ainsi que par le ministère public (art. 1180, al. 1er). La nullité relative, en revanche, ne peut être soulevée que par la partie que la règle transgressée avait vocation à protéger (art.
Définition de Nullité La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
La disparition des effets d'un acte juridique résultant notamment d'une décision de justice comme d'une disposition contractuelle ou d'une prescription légale ou règlementaire est une "annulation".
Contrairement à la nullité qui entraine la disparition des effets futurs et passés du contrat, la caducité n'a pas d'effet rétroactif. Initialement, le contrat caduc était valablement formé, il n'y a pas de raison de faire comme s'il n'avait jamais existé.
Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.
La caducité sanctionne le non-respect d'une procédure Si la personne ne respecte pas ces obligations, son action en justice devient caduque : la caducité éteint l'action en justice (article 385 du Code de procédure civile). Mais, le demandeur peut alors recommencer son action en justice.
L'action en nullité est le fait de demander à une formation de jugement, d'annuler un acte juridique non conforme aux règles légales. Le dictionnaire de Droit privé définit cette action comme « la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure.
La nullité (et la nullité rétroactive notamment) est une sanction qui frappe un acte juridique qui sanctionne l'inobservation des conditions nécessaires à la validité du contrat. La nullité entraine donc la rétroactivité de l'acte, c'est l'un des effets principaux de la nullité rétroactive.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Le contractant lésé peut demander la nullité de la vente
Lorsque le vendeur ou l'acheteur n'exécute pas son obligation, ou ne le fait qu'imparfaitement, son cocontractant a deux possibilités : obtenir l'exécution forcée du contrat ; obtenir l'annulation du contrat (article 1184 du Code civil).
Egalement qualifié de « délai de prescription absolu ». Délai, qui ne peut en général faire l'objet d'aucune mesure de suspension ou d'interruption, au-delà duquel aucune action tendant à la reconnaissance d'un droit ne peut plus être engagée.
Les hypothèses de nullité absolue sont le défaut de consentement d'un des époux, la bigamie, l'inceste, l'impuberté, l'incompétence de l'officier d'état civil ayant célébré le mariage ou encore l'absence de publicité.
1. État d'un enfant impubère, qui n'a pas encore l'aptitude physique pour le mariage. 2. En droit civil, état d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge légal du mariage.
Qu'est-ce qu'un « mariage gris » ? Un mariage est qualifié comme tel lorsqu'une personne se marie de bonne foi à une autre personne qui, elle, est animée d'une intention frauduleuse, en cherchant uniquement à obtenir un avantage prédéfini, notamment un titre de séjour ou un visa grâce à ce mariage.
caducité
État d'un acte juridique valable, mais privé d'effet par la survenance d'un fait postérieur à sa réalisation.
La caducité du contrat : les effets
L'article 1187 du Code civil dispose très sobrement que « la caducité met fin au contrat » et qu'« elle peut donner lieu à restitution« . Ainsi, alors que la nullité doit être prononcée par un juge, la caducité met fin au contrat de plein droit.