Entre 10 226 € et 26 070 € : vous serez imposé(e) à 11 % Entre 26 071 € et 74 545 € : vous serez imposé(e) à 30 % Entre 74 546 € et 160 336 € : vous serez imposé(e) à 41 % Au-delà de 160 336 € : vous serez imposé(e) à 45 %
Le taux de cette taxe est de : 0,1 % du chiffre d'affaires pour les commerçants. 0,2 % du chiffre d'affaires pour les professionnels libéraux et prestations de services. 0,3 % du chiffre d'affaires pour les artisans.
En tant qu'entrepreneur individuel relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, vous êtes soumis de plein droit au régime du "micro-entrepreneur". Il s'agit d'un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
34% du chiffre d'affaires pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Le bénéfice imposable est alors de 66% du chiffre d'affaires ; Dans tous les cas, avec un abattement minimum de 305 €.
Vous êtes exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016.
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
Le statut auto-entrepreneur n'est pas adapté à tous les projets de création d'entreprise en raison de ses inconvénients : chiffre d'affaires limité, pas de possibilité de déduire ses charges, impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et frais professionnels, validation des trimestres de retraites dépendant du ...
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
L'option pour le régime micro-entreprise entraîne l'application, de plein droit, du régime micro-social. Il s'agit d'un régime simplifié avec lequel les cotisations sociales sont calculées directement sur le montant des recettes encaissées par l'application d'un taux de cotisations.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Oui ! L'exercice de la micro-entreprise est possible (sous conditions... voir le détail dans le paragraphe suivant) en cumul d'une activité salariée. En tant que salarié, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé dédié à la création d'entreprise.
pour les revenus compris entre 0 € et 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ), le taux augmente progressivement entre 1,50 % et 6,50 % ; pour les revenus supérieurs à 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est fixé à 6,50 %.
Le statut auto-entrepreneur permet de calculer et de payer vos cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l'impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d'affaires selon un taux forfaitaire et de manière libératoire.
Contrat de retraite supplémentaire : En vertu de ce contrat et pendant la durée de ce contrat, les sommes versées par l'entreprise sont exonérées de cotisations sociales. L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) : Cela permet au chômeur de percevoir l'aide sans payer de charges sociales.
Si un micro-entrepreneur relavant des BIC réalise au cours de l'année un chiffre d'affaires de 12 030 €, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse. Un auto-entrepreneur chauffeur de VTC, dont l'entreprise compte moins de 10 salariés, qui déclare un CA annuel de 9 000 € pourra valider 3 trimestres de retraite.
Même si l'activité n'a dégagé aucune recette, les formalités déclaratives doivent être entamées. Pour ce faire, il suffit d'inscrire le terme « Néant » dans la case dédiée à la retranscription du montant.
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
170.000 euros de CA HT maximum pour une activité commerciale. 170.000 euros de CA HT maximum pour une activité d'hébergement (hors location de meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour une activité de prestations de services (y compris location meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour un auto-entrepreneur artisan.
Le statut social du micro-entrepreneur est celui de Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants. Son régime social est celui du « micro-social », qui est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
L'auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage. Par conséquent, si vous cessez votre activité, vous ne pourrez avoir droit aux allocations chômage. Sachez qu'il existe cependant un revenu de remplacement si vous décidez d'arrêter votre activité : l'ATI ou allocation des travailleurs indépendants.