Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail. Cette demande doit être faite en ligne.
Le code du travail interdit d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer, directement ou indirectement, pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
Si vous êtes employé en France pendant plus de trois mois, vous devez joindre un contrat de travail à votre demande, et votre employeur doit solliciter un permis de travail . Vous obtiendrez alors un visa de long séjour faisant office de titre de séjour, valable jusqu'à 12 mois.
Si vous êtes ressortissant d'un État européen (membre de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse, Monaco, Andorre ou Saint- Martin) et que vous venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour pour vous inscrire à France Travail. Une pièce d'identité suffit.
Pour recruter un salarié résidant hors de France, l'employeur doit obtenir une autorisation de travail puis le salarié doit demander un visa de long séjour auprès du consulat français. La demande d'autorisation de travail doit être formulée par l'employeur sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.
La personne étrangère doit être mise en possession d'un récépissé, prévu sans autorisation de travail. Lorsque le dossier est complet, le service des étrangers de la préfecture consulte la DREETS pour avis sur le respect par l'employeur du droit du travail et de la législation sociale.
Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail. Cette demande doit être faite en ligne.
Démarches à engager par l'employeur
Une promesse d'embauche ou un contrat de travail, Une attestation sur l'honneur du lien de travail, Le formulaire Cerfa n°15186*03 pour une demande d'autorisation de travail, ainsi que les pièces annexes (hors L. 435-4).
La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 encadre plus strictement l'admission exceptionnelle au séjour (AES) en exigeant 3 ans de résidence en France, 12 mois d'activité dans un métier en tension, des justificatifs de salaire, une maîtrise du français et l'absence de menace pour l'ordre public.
Le particulier employeur qui embauche un salarié étranger sans autorisation de travail peut être sanctionné par le juge d'une amende et d'une peine de prison en fonction de la situation.
Quelle démarche effectuer pour demander la régularisation par le travail ?
Ce qu'il faut retenir sur le titre de séjour salarié :
Documents requis : Passeport, contrat de travail, justificatif de domicile et autorisation de travail pour la première demande. Conditions salariales : en 2024, le salaire minimum requis est le SMIC (1 767 euros bruts mensuels pour 35 heures)
Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire », ou « stagiaire ICT » ne permet pas de travailler. Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail.
Puis-je travailler avec un titre de séjour expiré si mon employeur me garde ? Non. Dès l'expiration de votre titre, vous perdez légalement le droit de travailler en France. Même si votre employeur souhaite vous garder, il s'expose à des sanctions pour emploi d'un étranger sans autorisation de travail.
Répartition du nombre de projets de recrutement par secteur d'activité : Agriculture : 9,2 % (soit +3 % par rapport à 2024) Industrie : 8,9 % (soit +1 % par rapport à 2024) Construction : 12,7 % (soit +2 % par rapport à 2024)
Dépourvues d'autorisation de travail, les personnes sans papiers (ou titulaires d'un titre de séjour qui ne les autorise pas à travailler) travaillent le plus souvent sans être déclarées par leurs employeurs, et ceci renforce leur conviction qu'elles ne peuvent pas déclarer les revenus issus de ce travail.
La circulaire prévoit de régulariser les sans-papiers présents depuis cinq ans en France et ayant travaillé au moins 8 mois au cours des 24 derniers mois ou 30 mois sur cinq ans.
Loi du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse. La loi crée l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse au 1er janvier 2026.
Ces professions sont reconnues comme en tension partout en France :
Lorsque un salarié étranger non européen n'a plus d'autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l'employeur ne peut pas le garder dans l'entreprise : il doit rompre le contrat de travail.
C'est ce texte qui sera discuté en séance publique ce jeudi 30 octobre 2025. Celui-ci prévoit d'instaurer une amende de 3 750 euros à tout étranger âgé de plus de 18 ans qui séjourne en France sans titre de séjour.
En matière de séjour, et indépendamment de la promesse d'embauche, il faut justifier que l'étranger séjourne sur le sol français depuis au moins 5 ans. Exceptionnellement, si l'employé a déjà séjourné durant trois ans en France, et qu'il a travaillé pendant 24 mois, il peut obtenir un titre de séjour.
La personne étrangère doit être mise en possession d'un récépissé, en principe sans autorisation de travail. Si vous embauchez déjà la personne, demandez gracieusement que le récépissé soit revêtu de cette autorisation, ce qui peut être accordé.
La demande doit être déposée en préfecture. L'employeur doit compléter et signer le formulaire Cerfa n° 15186*03 intitulé "demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France". Aucun visa n'est exigé pour demander la régularisation par le travail.
Comment La Cimade aide à la régularisation des personnes sans-papiers ? L'une des principales missions de la Cimade, c'est de conseiller et d'accompagner les personnes en situation irrégulière en vue de l'obtention ou d'un renouvellement d'un titre de séjour.