Pour devenir bailleur social privé, vous avez le choix entre deux formules d'intermédiation locative sociale, à savoir la location et sous-location à travers des initiatives telles que Solibail, ou le mandat de gestion sociale.
Définition : qu'est-ce qu'un bailleur ? Un bailleur désigne une personne physique ou morale (banque, mutuelle, compagnie d'assurance), généralement propriétaire d'un bien immobilier et qui met celui-ci en location.
En tant que propriétaire bailleur, vous devez vous rendre sur le site de CAF avec vos identifiants (numéro d'utilisateur et mot de passe). Ensuite, rendez-vous dans l'espace « Partenaires ». Cliquez ensuite sur « Espace bailleurs » et déclarez directement vos loyers. Une série d'informations sera demandée.
Le bailleur peut être une personne physique (particulier) ou une personne morale (association, banque, compagnie d'assurance, mutuelle…). Généralement, le bailleur est la personne qui signe le bail de location avec le locataire. Il peut être le propriétaire direct du bien immobilier à louer ou être son représentant.
Un propriétaire ne peut pas louer un logement sans contrat de location, et ce quelque soit la durée dudit contrat. En d'autres termes, un propriétaire qui met lui-même son logement en location signe un bail et est donc bailleur.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Le bailleur est donc le propriétaire qui met son bien à disposition d'un locataire (le preneur) en contrepartie du paiement d'un loyer. Le bailleur peut se faire représenter par un mandataire pour signer un contrat de bail mais son identité doit toujours être précisée.
Les avantages offerts aux bailleurs sociaux
Des financements spécifiques sont octroyés pour réaliser des travaux dans ces résidences et une réduction d'impôt est consentie. En répondant aux demandes des personnes qui ont besoin d'un logement, les bénéfices locatifs se multiplient.
Les bailleurs privés se définissent comme des ménages propriétaires bailleurs ou des bailleurs personnes morales appartenant au secteur privé.
l'État (essentiellement via des aides fiscales) ; les collectivités territoriales (région, département, agglomération, commune…) ; la Caisse des dépôts et consignations : c'est elle qui octroie les prêts à très long terme en s'adossant sur les dépôts de l'épargne populaire comme le livret A.
Vous devez reporter le montant de ces loyers bruts en case 4 BE de la déclaration de revenus n°2042. Un abattement forfaitaire de 30 % représentatif de l'ensemble des charges est ensuite automatiquement appliqué sur ce montant par l'administration.
Pour simplifier les relations entre le locataire et le bailleur, l'aide est versée directement au bailleur (s'il en fait la demande), l'allocataire devant alors s'acquitter de la part restante du loyer. Pour l'Apl, le tiers payant est systématique.
Au-delà de ce montant, votre APL sera dégressive. À partir de 1.234 euros de loyer, vous ne pouvez plus toucher les APL.
Le permis de louer
Depuis le 5 avril 2017, un bailleur dont le bien est situé en zone de logement dégradé doit demander un permis de louer auprès de la commune avant de louer son appartement ou sa maison. Si le bien est jugé insalubre, la mise en location peut être refusée, ou autorisée sous conditions de travaux.
Le logement proposé à la location doit disposer au moins d'une pièce principale ayant : - soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, - soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
En tant que propriétaire, on a bien entendu le droit de louer son appartement pour pouvoir tirer des revenus complémentaires. Quelques règles sont à respecter, qui dépendent de la durée de la location et de la formule choisie.
Le Prêt Locatif Social (PLS)
Il favorise les particuliers qui souhaitent investir dans un logement social. Ainsi, il finance au maximum 50% du prix d'acquisition, de construction ou encore de rénovation des logements. Grâce à cela, les particuliers bénéficient d'un taux de TVA à 5,5%.
En tant que locataire d'un logement social, vous bénéficiez d'un prix plus qu'intéressant. En effet, il est décoté par rapport au prix proposé à un acquéreur extérieur. Les prix de vente sont compétitifs, comparés aux prix du marché, et vous pourrez même profiter du prêt à taux zéro (PTZ).
Le locataire, le colocataire ou le sous-locataire (à condition qu'il soit déclaré au propriétaire) du logement. L'accédant à la propriété qui bénéficie d'un prêt conventionné (PC), d'un prêt aidé à l'accession (PAP) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'acquisition d'un logement neuf ou ancien.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Lecture : les locataires HLM du 3e quintile de niveau de vie payent en moyenne un loyer de 312 euros par mois et bénéficieraient de l'équivalent d'une aide mensuelle de 256 euros.
Coûts de construction des logements sociaux : Un prix de revient en hausse modérée. Combien coûte un logement social ? Depuis 2014, on constate que le prix de revient d'un logement social a augmenté de 0,9 % par an, pour s'établir en moyenne à 156 000 € en septembre 2021.
Le locataire devra repeindre les murs avant de rendre le logement si la couleur est jugée “extravagante” et peut “empêcher une habitabilité normale” du lieu en question.
Le bailleur a une obligation d'entretien et de réparation du logement qu'il loue pendant toute la durée du bail, en dehors des réparations locatives (menues réparations et entretien courant à la charge du locataire) qui ne sont pas imputables à une faute du locataire.