Le dernier point : la forme de l'ordonnance. "Lorsqu'on s'attarde un peu plus, en général les fausses ordonnances sont faites à l'ordinateur, il n'y pas de tampon, il y a des fautes d'orthographe ou sur le dosage." Or, pour rappel, une ordonnance sans tampon n'est pas délivrable.
Les ordonnances sont conservées trois ans dans les pharmacies et, la plupart du temps, elles sont scannées. La simple présentation de votre carte d'identité ou de votre carte Vitale peut suffire pour récupérer votre traitement.
À cette lourde amende de 5 000 € peut s'ajouter – suivant la gravité des faits – une peine de 5 ans d'emprisonnement. Le fraudeur est alors poursuivi pour escroquerie : un délit pouvant engendrer une seconde amende de 375 000 €, selon l'article 313-1 du Code pénal.
Quelles informations contient-il? Le nom du patient, sa date de naissance et un numéro d'identifiant propre au système. Sur le plan médical, les médicaments enregistrés par le pharmacien au cours des 4 derniers mois (nom du produit, quantité, numéro de lot pour la traçabilité).
L'ordonnance doit comporter la signature manuscrite originale du médecin. Donc ni les mails, ni les faxs, ni les photocopies ne sont valables.
L'examen préalable du patient demeure la règle. En conclusion, un médecin ne peut pas envoyer une ordonnance par courriel, même pour un simple renouvellement de prescription, sans respecter ces 3 conditions. En revanche, un renouvellement d'ordonnances peut être prévu directement sur l'original de l'ordonnance.
Il n'est pas possible d'obtenir une ordonnance sans consultation. Cependant il est aujourd'hui possible d'en obtenir une sans avoir à se déplacer chez le médecin grâce à la téléconsultation.
Quels avantages pour les pharmacies ? Le service Scan & Collect permet aux officines de mieux appréhender les temps forts de la journée, par la meilleure gestion des flux de patientèle : Désengorgement de l'officine aux heures de pointes, grâce à l'envoi et à la préparation de l'ordonnance, en amont.
Si vous êtes loin de chez vous (éloignement géographique, vacances), vous pouvez consulter un autre médecin que votre médecin traitant. Ce médecin cochera alors la case « Hors résidence » sur la feuille de soins.
Pour certains traitements longs, le médecin peut indiquer la mention « AR x fois » (AR = à renouveler) ou « à renouveler tous les mois » pour que vous n'ayez pas besoin de consulter à nouveau. Vous pourrez donc réutiliser votre ordonnance.
Points clés à retenir : Pour que le délit de faux soit établi, trois éléments doivent être réunis : l'altération de la vérité, la falsification doit être de nature à causer un préjudice et l'intention de l'auteur de l'acte ; Le délit de faux est constitué même si l'objectif n'est pas atteint.
Les éléments qui doivent figurer sur une ordonnance
Le nom et prénom du patient (âge, sexe, poids et taille sont facultatifs) L'identification complète du médecin (nom, qualification, numéro d'identification) La date de rédaction de l'ordonnance. Les médicaments demandés ou l'acte médical recommandé
Fabriquées sur un ordinateur, volées chez un médecin lors d'une visite ou encore falsifiées en changeant la date d'expiration, les fausses ordonnances médicales sont bien plus fréquentes que l'on pense. Considérée comme une fraude à la Sécurité sociale, la falsification d'ordonnance est sévèrement punie par la loi.
Le contrôle sur les ordonnances est opéré à plusieurs étapes, soit par le Conseil constitutionnel, soit par le Conseil d'État, en fonction de la qualité, administrative ou législative, de l'acte déféré. La loi d'habilitation comme la loi de ratification sont susceptibles d'être contrôlées par le juge constitutionnel.
Le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament, même prescrit, lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger. Le pharmacien doit informer immédiatement le prescripteur de son refus et le mentionner sur l'ordonnance(4)
La consultation et la gestion des prescriptions se font par le biais de l'onglet "Mes médicaments". Celui-ci permet: D'avoir une vue globale sur sa médication actuelle (schéma de médication avec les moments de prise de chaque médicament).
Non, il n'est pas possible de déclarer deux médecins traitants sur votre dossier.
Le médecin peut consulter l'historique des remboursements de frais médicaux (soins, médicaments et examens) sur la carte Vitale, en présence du patient et uniquement avec son accord.
Elle peut également contenir les informations supplémentaires suivantes : Mention du médecin traitant déclaré Mention d'une éventuelle mutuelle santé Personne à prévenir en cas de nécessité
Posez votre document ou ordonnance sur un fond qui n'est pas blanc. Ouvrez le dossier médical du patient (lien), rendez vous dans les Traitements. Touchez le + et choisissez SCAN ou SCOR (disponible uniquement dans les consultations dans une Prescription). L'appareil photo s'ouvre.
Non, il n'est pas obligatoire d'imprimer une ordonnance.
Catastrophique, à éviter absolument
J'ai envoyé un mail à Feeli qui m'a dit que le médecin allait être contacté et j'ai reçu une ordonnance alors qu'il ne sait pas du tout ce que je ressens réellement. C'est honteux. 30€ pour ça. A éviter absolument !!!
La vente en ligne des médicaments concerne en général l'ordonnance du 19 novembre 2012. Cette législation conforme les limites instaurées par l'article L. 5125-34 du code de la Santé publique. Les pharmacies en ligne peuvent de ce fait, s'engager sur la vente des médicaments sans ordonnance.