Sur Signal.conso.gouv.fr, vous pouvez en quelques clics signaler les problèmes rencontrés avec un professionnel. Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l'amiable.
Les signalements de pratiques frauduleuses sur internet peuvent être réalisés sur le site : www.internet-signalement.gouv.fr ; Si vous faites l'objet de démarche téléphonique, vous pouvez-vous inscrire sur la liste Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.
Si vous avez identifié que le droit de la consommation n'est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF.
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso. La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche. Heures d'ouverture : Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15.
Le tribunal judiciaire est, par défaut, compétent pour l'ensemble des litiges civils et commerciaux. Vous pouvez contacter le Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) de votre tribunal : il est en charge de vous accueillir et vous accompagner dans vos démarches.
Si le comportement du professionnel est particulièrement grave, les agents de la CCRF peuvent considérer qu'il doit être sanctionné. Selon le type de manquement, cette sanction peut être de nature civile, pénale ou administrative. En cas de constatation de pratiques restrictives de concurrence (art.
La DGCCRF veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit – alimentaire ou non-alimentaire – ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).
Comment se passe un contrôle ? Lorsqu'un signalement va être établi, la DGCCRF va mettre en place une enquête, selon les codes de consommation érigés. Les contrôles peuvent être nombreux, en 2019, plus de 1500 établissements ont été contrôlés sur la thématique des délais de règlement uniquement.
Pour les sujets abordant des questions de consommation, vous devez adresser votre courrier à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) à l'adresse suivante : DGCCRF – Réponse conso – BP 60 – 34 935 MONTPELLIER CEDEX.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le plaignant peut déposer sa plainte dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police. L'agent qui le reçoit établit un procès-verbal, lui remet une copie et transmet son dossier au procureur de la République.
Le niveau régional peut intervenir, en soutien ou en complément du niveau départemental, dans la réalisation des actions relatives aux relations entreprises-consommateurs. Dans le domaine de l'information des consommateurs, la DGCCRF exerce la tutelle de l'INC (Institut national de la consommation).
2. Que puis-je faire en cas de pratiques déloyales ou de vente trompeuse ? En cas de pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, vous pouvez effectuer un signalement sur Signalconso en joignant tous les documents utiles à l'examen de cette pratique ou contacter le service Réponseconso.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique, en veillant au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
En 2022-2023, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier la sensibilité des autotests urinaires de grossesse, d'ovulation et de ménopause et la loyauté des informations fournies aux consommateurs. Les investigations ont mis en évidence des anomalies d'étiquetage et des défauts de sensibilité pour 4 produits sur 10.
Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises.
Les sanctions pénales sanctionnent les infractions pénales. Elles sont décidées par le juge pénal et peuvent prendre différentes formes. L'amende et l'incarcération sont les deux sanctions principales pour une infraction. Certaines sanctions pénales sont inscrites au casier judiciaire, d'autres pas.
Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (Article 226-16 du Code pénal). TYPOLOGIE DES SANCTIONS ET AMENDES PRÉVUES PAR LE RGPD.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende selon l'article 314-1 du Code pénal. L'agent immobilier voit cependant sa peine portée à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende au regard de l'article 314-2.
Si les recours amiables n'ont pas abouti, un recours légal peut être nécessaire. Si le litige n'excède pas 4000€, vous devrez saisir le juge de proximité. En revanche, pour un litige d'un montant supérieur, vous devrez saisir le tribunal judiciaire correspondant au lieu des travaux.
Comment porter plainte ? Tout individu (mineur ou majeur) victime d'une infraction peut porter plainte. Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République.