Le nom de l'application peut être déposé à titre de marque auprès de l'INPI s'il remplit certaines conditions (disponible, distinctif et licite). Une protection par la marque le protégera pour 10 années, renouvelables indéfiniment.
Pour pouvoir publier une application sur le Play Store, il est obligatoire de créer un compte développeurs Google Play. Les frais d'inscription sont un paiement unique de €25. Une partie des champs fournis lors de la création du compte, tel que le nom de saisi, apparaît sur le Store.
Il y a une façon simple de protéger votre idée: vous pouvez signer un accord de confidentialité (ou accord de non-divulgation) avec les différents interlocuteurs avec qui vous parlerez de votre projet.
Le dépôt de copyright
Afin de déposer un copyright sur votre invention, il vous suffit de la déposer sur un système d'enregistrement certifié. Une fois déposé, le copyright vous confère un monopole d'exploitation sur votre invention ainsi que la preuve de l'antériorité de vos droits.
Disposer de preuves attestant que l'on a créé le concept
Selon l'INPI, « Une idée ou un concept ne peuvent être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée peut l'être. Avant celle-ci, pensez à conserver ce concept secret ou à l'entourer d'accords de confidentialité.
faire un dépôt auprès d'un huissier ou d'un notaire, faire un dépôt auprès de l'une des sociétés de perception et de répartition des droits, ou faire un dépôt auprès de l'INPI via une enveloppe Soleau.
Pour créer une application, il faut trouver une idée pertinente qui réponde à un besoin ou résolve un problème. Avant tout, étudiez son marché potentiel, quels sont ses concurrents, et définissez bien son profil utilisateur (smartphone seulement ou tablette, cible, âge etc.).
Créer une application requiert l'expertise de professionnels. Afin de mettre au point votre propre application, vous avez la possibilité de choisir entre trois interlocuteurs principaux : les agences, les développeurs indépendants et les éditeurs de solutions en ligne.
Il est toutefois possible d'obtenir un brevet portant sur un procédé inventif qui inclut un logiciel pour fonctionner, à condition que le brevet ne porte pas uniquement sur le programme d'ordinateur. Le brevet ne sera pas accordé sur le logiciel pris isolément, mais sur l'ensemble composé d'un procédé et d'un logiciel.
Appyet est un outil gratuit et idéal pour créer une application native pour Android en 5 minutes top chrono. Facile d'utilisation, il ne nécessite pas de connaissance spécifique en programmation. De plus, vous avez la possibilité de monétiser son application mobile grâce à des bandeaux publicitaires.
Comment protéger son idée ? En déposant une marque avec son nom, sa dénomination commerciale, son enseigne, ou un nom ou expression fantaisiste censés représenter son produit ou ses services, son invention, etc. En déposant un brevet, un modèle sur son invention, En achetant un nom de domaine.
Expliquez à votre chef en quoi votre idée de génie pourra servir à atteindre la solution qui l'intéresse. Dessinez à sa place le schéma d'organisation idéale, à quoi elle ressemblerait et comment elle fonctionnerait si vous mettiez votre trouvaille en pratique.
La participation est très simple puisqu'il suffit de remplir un formulaire web et éventuellement de le compléter d'une vidéo. L'objectif principal est de favoriser les idées qui peuvent changer le monde.
Outils nécessaires
La façon la plus simple et la plus directe de commencer à développer des applications mobiles pour Android est de télécharger le SDK Android et l'IDE Eclipse.
Dans le cas d'une application payante, le contrat est conclu entre un professionnel (l'éditeur de l'application) et un consommateur (son utilisateur). Les conditions générales d'utilisation doivent ainsi faire mentionner le respect des dispositions du code de la consommation, et notamment le respect des articles L.
Définir une application comme étant gratuite ou payante
Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Tarification de l'application (Produits > Tarification de l'application). Dans la section "Tarifs", à côté d'"État", cliquez sur Convertir en application gratuite ou Convertir en application payante.
Pour créer une application de messagerie pour Android, ouvrez le modèle d'application de messagerie sur le constructeur d'AppsGeyser. Suivez les étapes, personnalisez le design de l'application, ajoutez vos fonctionnalités, nommez l'application et téléchargez votre icône.
Tout créateur peut déposer des dessins ou modèles auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour protéger sa création, en tirer des revenus et les protéger contre les contrefacteurs.
Le droit d'auteur est le droit de propriété intellectuelle dont tout auteur dispose sur ses œuvres. Il permet à l'auteur d'une œuvre de décider de la manière dont son œuvre peut être diffusée ou utilisée, et de percevoir une rémunération en contrepartie de l'exploitation de cette œuvre.
En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le seront. En déposant votre brevet à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans.